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Economie

Bail: Nouvelle proposition pour protéger les locataires

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5757 Le 08/05/2020 | Partager
Après l’USFP, un texte du PJD soumis à la Chambre des représentants
Les loyers impayés considérés comme une dette ordinaire, en vertu de ces propositions
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La nouvelle proposition de loi élaborée par le PJD sera bientôt transférée à la commission de justice et de législation, afin d’être examinée en parallèle aux deux textes introduits par le groupe parlementaire de l’USFP concernant le même sujet (Ph. Bziouat)

Les groupes parlementaires veulent s’impliquer davantage dans les efforts menés pour atténuer l’im­pact de la crise du Covid-19. L’idée est de se pencher sur des dossiers qui n’ont pas été pris en charge par le gouvernement ou par le Comité de veille économique. Il s’agit no­tamment de certains sujets comme la complication des relations entre les bailleurs et les locataires durant cette période, à cause de la difficul­té ou de l’incapacité de s’acquitter des mensualités.

Après l’USFP il y a quelques semaines, le PJD s’est également greffé sur ce dossier. Son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi, le 27 avril der­nier, à la Chambre des représen­tants. Ce texte sera bientôt soumis à la Commission de la justice et de la législation, afin d’être examiné avec deux autres propositions sur le même sujet.

Pour les rédacteurs de ce texte, la réglementation des relations entre les bailleurs et les locataires durant cette période diffi­cile est une urgence afin d’éviter la multiplication des expulsions. Sur­tout avec la diminution ou la perte de revenus de plusieurs ménages ou l’arrêt d’activité pour plusieurs professionnels à cause de l’état d’urgence sanitaire.

Dans certains cas, des bailleurs ont volontairement accordé des délais de grâce à des locataires dans un esprit de solida­rité. Mais cela reste des initiatives personnelles. D’où l’importance de ces propositions de loi qui visent à assurer une protection équilibrée des deux parties. Il ne s’agit pas d’exonérer le locataire de payer les mensualités.

L’idée est plutôt de considérer les loyers impayés comme une dette ordinaire, qui ne peut justifier l’expulsion durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Ce défaut de paiement ne peut pas motiver la résiliation du contrat de bail.

M.A.M.

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