Gaz naturel: Détails du nouveau dispositif

Les activités d’import et d’export du gaz naturel, de son stockage et de sa distribution seront bientôt encadrées par une loi dédiée. Le ministère de la Transition énergétique vient d’élaborer un avant-projet de loi, actuellement soumis à la procédure de consultations publiques. Ce texte définit les différents critères pour l’exercice de ces activités, et met en place une série de sanctions contre les opérateurs en infraction.