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Analyse

Echange d’informations: Un an pour préparer le big bang

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5714 Le 09/03/2020 | Partager
Les comptes bancaires des MRE au Maroc concernés par la convention OCDE
Pas de risque pour les revenus régulièrement déclarés
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Conseil fiscal international, Frédéric Elbar dirige le cabinet Maghreb Consulting à Casablanca (Ph. L’Economiste)

- L’Economiste: Les pays membres de la convention OCDE sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales ont-ils vraiment la capacité de traiter les informations transmises par les signataires?
- Frédéric Elbar:
Certainement, cela fonctionne déjà très bien entre les pays européens qui ont été les premiers à mettre en place l’accord. Le Maroc quant à lui a signé l’accord courant 2019 avec une application pour septembre 2021. Ce qui lui laisse donc le temps de préparer les textes légaux y afférents, de mettre en place les éventuelles mesures de régu­larisation fiscale (telle que la contribu­tion libératoire pour les actifs détenus à l’étranger) et enfin de préparer l’infras­tructure technique pour recevoir, traiter et transférer les données.

- Ces informations seront-elles transmises en masse ou sur demande concernant des individus en particu­lier?
- Il s’agit d’un transfert automatique de données concernant tous les individus. Sur la base de telles informations, les Etats peuvent faire éventuellement jouer les conventions qui les lient (notamment les conventions fiscales dans lesquelles il est généralement prévu une assistance administrative entre les Etats) pour obte­nir des informations complémentaires sur telle ou telle personne.

- Quid des notions de nationalité et de résidence fiscale?
- La nationalité n’entre pas en ligne de compte dans le CRS (l’acronyme anglais de l’échange automatique de données ban­caires). Seule compte la résidence fiscale. Toutefois le Maroc qui recevra des don­nées sur des comptes bancaires à l’étran­ger des personnes qui résident fiscalement sur son sol distinguera probablement les étrangers des Marocains compte tenu que, pour cette dernière catégorie, il conviendra également de s’interroger sur sa situation au regard de la réglementation de changes.

- Le Maroc devra-t-il aussi échanger des informations sur ses propres ressor­tissants résidant à l’étranger puisque l’échange devra fonctionner dans les deux sens?
- En fait, l’échange porte sur les comptes bancaires des personnes qui ont un compte en banque dans un Etat mais leur résidence fiscale dans un autre Etat. Ainsi un Japonais qui a un compte ban­caire en France mais qui réside fiscalement au Maroc sera concerné par cette mesure car la banque française communiquera au fisc marocain par l’intermédiaire du fisc français les informations bancaires de cette personne. De la même manière, la banque marocaine d’un Français résidant au Portugal transférera les données au fisc marocain qui les communiquera au fisc portugais. Bien évidemment les MRE qui ont des comptes bancaires au Maroc ver­ront leurs données transférées au fisc de leur pays de résidence fiscale.

- Qu’est-ce que cela implique sachant que de nombreux MRE disposent de biens immeubles et d’actifs financiers au Maroc et qui ne sont pas toujours déclarés dans les pays de résidence?
- Tout dépend de la législation du pays de résidence. En France, par exemple, il peut y avoir des rappels d’impôts sur plu­sieurs années, des pénalités de retard, et dans certains cas, des sanctions pénales telles que de fortes amendes, voire des peines d’emprisonnement.

- Le Maroc ne risque-t-il pas de perdre une bonne partie des transferts de devises (64 milliards de DH en 2019) car ses ressortissants y réfléchiront à deux fois avant d’envoyer leurs écono­mies au pays?
- A priori, pas si l’argent transféré pro­vient de revenus régulièrement déclarés dans le pays de résidence, car dès lors il n’y a aucun risque à le transférer au Maroc. Il faut simplement préciser dans le pays de résidence -comme c’est le cas en France- qu’on dispose d’un compte à l’étranger et il n’y aura pas d’impôt supplémentaire ni dans le pays de résidence, ni au Maroc (sauf si ces sommes génèrent de nouveaux revenus).
Propos recueillis par Hassan EL ARIF

                                                                   

Le Maroc adapte sa législation

La loi de finances 2018 avait introduit une disposition obligeant les banques et les compagnies d’assurances et de réassurances à communiquer à l’administration fiscale les informations concernant certains clients. L’objectif étant de se conformer aux conventions internationales signées par le Maroc, dont l’échange automatique de rensei­gnements à des fins fiscales.

Le gouver­nement devra encore définir les modalités selon lesquelles ces établissements sont appelés à communiquer les informations requises. Ces dernières concernent les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes ouverts auprès des établisse­ments financiers.

Elles concernent éga­lement la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tout revenu au sujet duquel les administrations fiscales souhaitent obtenir des renseignements sur des personnes aussi bien physiques que morales.

La loi de finances 2020 a institué l’obligation pour certaines entreprises soumises à l’IS et filiales de groupes installés à l’étranger de déposer une déclaration par pays. La mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la convention OCDE pour l’échange de renseigne­ments à des fins fiscales, s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021.

 

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