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Auto-construction: Les nouvelles règles du jeu

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5689 Le 03/02/2020 | Partager
Une déclaration annuelle du coût avant fin février
La mesure cible les chantiers autorisés depuis le 1er janvier 2019
Les habitations de moins de 300 m2 exonérées

Les personnes construisant leur propre logement sont tenues de procéder à une déclaration sur les coûts de la construction. C’est une mesure prévue par la loi de finances 2019 (articles 277 et 278 du CGI). Elle cible les personnes physiques ou morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Par personne morale, il faut entendre les structures visées par l’article 274 du CGI: les sociétés civiles immobilières créées par une même famille, les associations ainsi que les coopératives. Un conseil estime que «cette exigence dans le cas des personnes morales n’est pas logique puisqu’elles sont censées tenir une comptabilité». Le dernier délai pour déposer cette première déclaration expire le 29 février.

La démarche doit être effectuée depuis l’année du début des travaux jusqu'à l’obtention du permis d’habiter. L’obligation de déclaration concerne uniquement les chantiers ayant obtenu le permis de construire depuis le 1er janvier 2019. Les habitations dont la superficie n’excède pas 300 m2 sont exonérées de l’obligation déclarative.

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Copie de la déclaration à remplir avant fin février, téléchargeable à partir du portail www.tax.gov.ma

Le document peut être téléchargé à partir du portail www.tax.gov.ma et déposé par voie électronique comme le prévoit l’article 155 du CGI. Il comporte des informations telles que l’identifiant fiscal, l’ICE, le nom et prénom ou la raison sociale, le numéro d’enregistrement, le nombre de pièces. Il doit être accompagné des factures avec leurs références exactes ou les états comptables dans le cas où la construction serait réalisée dans le cadre d’un marché clé en main, le nom et prénom ou la raison sociale du fournisseur, l’identifiant fiscal, l’ICE, le montant hors taxes. La déclaration doit également préciser le montant de la taxe mentionnée sur la facture, le mode et les références du paiement. 

Pour les premières déclarations, les contribuables doivent fournir une attestation délivrée par un architecte sur le coût des travaux ou une copie du contrat du marché clé en main. Les déclarations suivantes devront comporter le cumul du coût des travaux. Le coût global de la construction devra être reporté sur la déclaration finale.

Avant l’instauration de la déclaration annuelle du coût des travaux, il était impossible de déterminer le coût de la construction d’une habitation en vente. «Cette mesure a deux objectifs: elle permettra de déterminer le coût de la construction et de le déduire du prix de vente pour calculer la plus-value et l’impôt sur le revenu foncier. Elle permettra également une meilleure traçabilité des factures», souligne Ahmed Chahbi, expert-comptable.

L’on se rappelle que le gouvernement avait justifié l’institution d’une contribution sociale forfaitaire en fonction de la superficie de la construction par le recours massif des contribuables aux fausses factures. Par ailleurs, certaines sociétés de BTP exigeaient des personnes désireuses de construire leur logement d’être payées au noir.

Les deux parties y trouvaient leur compte puisque l’informel est 20% moins coûteux pour le client et plus rentable pour le «tâcheron». La déclaration annuelle permettra aux services des impôts de recouper le chiffre d’affaires de l’ensemble des corps de métiers intervenant dans l’acte de bâtir.

En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de cette déclaration, les contrevenants s’exposent à une amende de 500 DH si le délai ne dépasse pas 30 jours. En cas de défaut de déclaration ou de minoration du coût par rapport à celui précisé sur le contrat clé en main ou l’attestation de l’architecte, la majoration est de 2% du coût de la construction. Toutefois, tenant compte de la difficulté de réunir les pièces justificatives de tous les corps de métier, la zone de tolérance est de 20%.

Modalités de paiement de la contribution sociale

L’institution d’une déclaration annuelle sur le coût de la construction n’a pas entraîné l’abrogation de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même d’habitation personnelle. Par ailleurs, l’on se retrouvera face à deux régimes distincts: les personnes qui avaient entamé la construction avant le 1er janvier 2019 et celles qui ont ouvert leur chantier après cette date. Les premières ne sont pas tenues de déposer une déclaration. Mais les deux sont soumises  à la contribution sociale pour les habitations de plus de 300 m2.
La procédure consiste à déposer une déclaration auprès des services des impôts dont dépend le lieu de l’habitation, accompagnée de l’autorisation de construire, du permis d’habiter, du plan et toute pièce précisant la superficie couverte en m2 pour chaque unité de logement individuelle ou en copropriété. La déclaration y afférente devra être déposée au plus tard 90 jours suivant la date d’obtention du permis d’habiter. Le versement de la contribution sociale, calculée sur la base du barème (voir L'Economiste n°5420 du 26/12/2018) doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration.

Hassan EL ARIF

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