×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    eleconomiste

    eleconomiste
    Economie

    Contrat de bail: Exigez la déclaration d’option!

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5685 Le 28/01/2020 | Partager
    La mesure s’applique exclusivement aux personnes morales
    Sans ce document, la retenue à la source devient obligatoire
    Les bailleurs qui le souhaitent peuvent s’acquitter eux-mêmes de l’impôt
    contrat-de-bail-085.jpg

    Depuis le 1er janvier 2019, les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis à l’IR sur la base de taux libératoires proportionnels de 10% ou 15% selon le montant

    Le traitement fiscal des revenus fonciers a connu un important changement l’année dernière. En effet, les locataires (personnes morales de droit public ou privé) devaient prélever l’impôt sur les loyers versés à leurs bailleurs personnes physiques. Le dispositif s’applique également aux particuliers dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié (article 160 bis). Les locataires personnes physiques ne sont pas concernés par la mesure.

    Dans le cas où les propriétaires choisiraient de payer eux-mêmes l’IR sur les revenus fonciers, ils devaient fournir à leur locataire une déclaration d’option. Les locataires personnes morales doivent obligatoirement obtenir ce document pour ne pas prélever l’impôt à la source.

    A défaut, il s’agit d’une infraction sanctionnée par le code général des impôts. La circulaire relative aux mesures fiscales, publiée en janvier 2019 par la DGI, fixait «à titre exceptionnel avant l’expiration du mois de mars» le dernier délai pour remplir la déclaration d’option et la remettre à son locataire.

    L’article 82 ter du code général des impôts, publié plus tard, renvoie définitivement à fin février. Mais ce qui risque de passer inaperçu, c’est que la déclaration d’option est une formalité récurrente. La preuve: l’en-tête du formulaire prévoit une case «Année». Par conséquent, les propriétaires concernés devront fournir chaque année le document à leurs locataires.

    Cette formalité est d’autant plus importante que c’est une charge qui pèse plutôt sur les locataires (article 198). En effet, «le droit commun consiste à prélever systématiquement l’impôt sur le loyer versé au propriétaire», signale Adil Charradi, expert-comptable, partner chez Auditia Morison KSi. Le législateur ayant attribué aux locataires un rôle de collecteur d’impôt pour le compte du Trésor.

    Du coup, ils sont personnellement redevables du prélèvement qu’il «ait été ou non effectué en totalité ou en partie». Des pénalités sont prévues par l’article 208. Le choix pour le bailleur de s’acquitter soi-même de l’IR sur revenus fonciers demeure donc l’exception qu’il faut reconduire chaque année.

    bareme-imposition-084.jpg

    Le principe de la mesure consiste à prélever 10% sur les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 DH et de 15% au-delà. L’impôt prélevé par le locataire doit être ensuite reversé au Trésor au plus tard le mois suivant.

    Le dispositif portant sur l’obligation de prélever un impôt sur le loyer a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale en matière de revenus fonciers. En effet, de nombreux propriétaires omettent de déclarer les loyers qu’ils perçoivent. En principe, la mesure devrait générer d’importantes recettes pour le Trésor puisqu’elle concerne des milliers de contrats de bail non déclarés.

    Sauf que le délai pour l’accomplissement de cette formalité est trop large étant donné que le premier loyer est habituellement versé la première semaine du mois de janvier. Ce qui ne permet pas aux locataires d’être fixés sur le traitement fiscal qui leur revient.

    Dans le schéma actuel, le doute concerne en fait les deux premiers mois de l’exercice. Les professionnels proposent que la déclaration d’option porte sur une durée de cinq ans, par exemple, ou avancée au mois de décembre de chaque année. Une requête qui devrait certainement revenir pendant les préparatifs de la loi de finances 2021.

    Le prix de l’amnistie

    La loi de finances 2020 a prévu une amnistie en faveur des personnes qui ne déclarent pas leurs revenus fonciers. Le dispositif cible les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de revenu global au titre des années non prescrites antérieures à 2019. Elles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour remplir une déclaration selon l’imprimé modèle.  Celle-ci devra être accompagnée de l’équivalent à 10% des revenus fonciers générés en 2018. En contrepartie, les contribuables seront exonérés du paiement de l’IR au titre des années non prescrites et bénéficieront de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités en vigueur. La mesure a pour objectif de permettre l’identification des propriétaires qui louent des biens immeubles sans payer d’impôt. Les personnes qui refusent de régulariser leur situation fiscale demeurent soumises aux règles de droit commun.

    Hassan EL ARIF

     

     

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc