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    Economie

    Export de services: L’exonération quinquennale d’IS à la trappe?

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5670 Le 07/01/2020 | Partager
    Seules les activités d’externalisation en P2I ciblées
    Les exportateurs exclus par la loi de finances 2020
    Une volte-face du gouvernement
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    De toutes les mesures fiscales figurant dans la loi de finances, le régime des exportations de services ne manquera pas de donner du fil à retordre. De par la manière dont elle a été rédigée, la disposition est interprétée différemment par l’administration fiscale et les professionnels des chiffres.

    «Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation  les sociétés exerçant les activités d’externalisation  de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur».

    C’est la version française de la loi de finances. Le paragraphe parle des sociétés installées à l’intérieur et en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I). Ce qui reviendrait à dire que toutes les sociétés exportant des services sont concernées parce qu’elles ne peuvent être que soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de ces P2I.

    Mais au cours de la réunion préparatoire de la circulaire de la DGI entre l’administration et les professionnels, les échanges ont été assez animés en raison des divergences d’interprétation. La version arabe de la loi de finances est plus claire puisqu’elle précise que les sociétés exerçant à l’intérieur ou à l’extérieur des P2I bénéficient de l’exonération quinquennale de l’IS. C’est cette version qui fait foi.

    Le terme «externalisation» introduit dans la disposition rajoute une couche supplémentaire d’incertitude. En effet, le ministre des Finances parlait d’un amendement en faveur des exportations de services. Or, la notion d’externalisation n’a rien à voir avec l’export puisqu’une société implantée au Maroc peut très bien externaliser son service clientèle auprès d’une société installée dans une plateforme industrielle intégrée.

    En principe, cette entité sous-traitante doit bénéficier de l’exonération quinquennale au titre de l’IS puisque la disposition fiscale n’a pas prévu de conditions relatives au lieu de consommation d’un service (au Maroc ou à l’étranger) ni d’obligation de paiement en devises. Là encore, la circulaire des Impôts devra apporter les clarifications nécessaires.

    L’intégration de la notion de plateformes industrielles intégrées n’avait pas été prévue par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, qui avait annoncé cette mesure (seule concession faite aux exportateurs) lors de sa rencontre avec les membres de l’Asmex (Cf. L’Economiste n°5632 du 12/11/2019). Il a tout juste parlé des exportations de services de manière générale, sans fixer de conditions particulières. Par conséquent, la notion de P2I contribue à compliquer l’interprétation du dispositif fiscal.

    Selon le rapport de la Cour des comptes, il en existe 14 sur une superficie globale de 1.992 ha, dont 5 dédiées à l’offshoring. De plus, certaines P2I (Kénitra, Nouaceur, Tanger et Oujda) ont le statut de zones franches d’exportation. Or, ce régime a été abrogé par la loi de finances 2020 puisque ces sites ont été requalifiés en zones d’accélération industrielle, avec un régime fiscal dédié.

    Par ailleurs, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté «l’absence d’un cadre juridique régissant les espaces d’accueil industriels, leur mode de gouvernance et les rôles des parties prenantes». Les espaces d’accueil industriels (EAI), dont les P2I font partie, «sont déterminés par les clauses contractuelles définies pour chaque EAI. Le projet de loi sur les EAI est en cours de préparation». Il faut donc en déduire que l’arsenal juridique relatif à ces P2I n’est pas encore finalisé.

    La question est maintenant de savoir pourquoi le législateur n’a pas simplement écrit que toutes les sociétés exportant des services, quel que soit le lieu d’implantation, bénéficient de l’exonération de l’IS pendant cinq ans? Ce qui aurait évité un casse-tête pour les contribuables concernés ainsi que les risques de litige.

    Que devient «l’offre offshoring Maroc»?

    Les interprétations au sujet du régime des exportations de services vont déjà bon train. De plus, il y a un risque de télescopage entre la loi de finances 2020 et une circulaire du chef du gouvernement (n°5/2016 datée du 05/05/2016) sur la mise en œuvre de l’offre offshoring marocaine. Le document fait clairement état d’une période d’exonération quinquennale de l’IS qui court à partir de la date de réalisation de la première opération d’export. La mesure cible les activités d’offshoring développées dans les P2I dédiées et respectant les critères d’éligibilité. Ainsi, l’exonération de l’IS pendant cinq ans puis un taux de 8,75% de manière permanente aux entreprises créées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Le texte réglementaire auquel fait référence la loi de finances 2020 vise les exportations et non l’externalisation des services. Qu’adviendra-t-il donc des sociétés créées en 2020 et au-delà? «Deux situations sont envisageables: soit la loi de finances 2021 procèdera à la prorogation du dispositif, soit elle l’abrogera. Du coup, les sociétés créées en 2020 n’en bénéficieront qu’une seule année. Chose qui ne devrait pas arriver», déclare un cadre du ministère de l’Industrie et du Commerce.
    Dans tous les cas, l’interprétation des dispositions de la loi de finances pourrait ne pas aller dans le sens de l’exonération des exportations de services pour les structures en dehors des P2I. Il semble que beaucoup d’investisseurs étrangers renonceront à s’installer au Maroc en raison de la suppression de l’avantage fiscal, prédisent les professionnels.

                                                                                   

    Des incitations fiscales, mais pas seulement

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    Le réajustement du régime fiscal des anciennes zones franches, de Casablanca Finance City et de l’export est attribué aux pressions de l’UE pour la suppression du régime de faveur du commerce international.

    Les priorités du Maroc sont aux antipodes des exigences de l’UE. Pour le Royaume, le défi est de favoriser certains secteurs parce qu’ils sont générateurs d’emplois. «Parmi les recommandations des assises de la fiscalité, figure l’encouragement des activités intensives en main-d’œuvre telles que l’industrie et l’offshoring ainsi que les activités liées à l’économie du savoir.

    Pour ces dernières, rien n’a été prévu par la loi de finances», rappelle Mohamadi El R. Yacoubi, président de la Commission investissement et compétitivité et de la Commission juridique de CGEM Marrakech-Safi. Un état de fait qui risque bien de contrarier Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie et des Finances qui souhaite la relocalisation de certaines activités en France, dont l’automobile.

    En fait, l’offre marocaine n’est pas seulement d’ordre fiscal. Il est vrai que les sociétés exportatrices bénéficient de l’exonération d’IS pendant cinq ans et de l’exemption permanente de la TVA. Au niveau des P2I fonctionnant en zones franches d’exportation, le taux d’IS est de 8,75% de manière permanente.

    Ailleurs, il varie entre 10% et 31%. Mais en plus, les sociétés qui s’implantent au Maroc bénéficient d’un environnement plus favorable, notamment en termes de charges sociales estimées en France, par exemple, à 54% contre 28% dans le Royaume. De même, le Smig est de 13,46 DH contre 9 euros dans l’hexagone. Par ailleurs, la durée légale de travail est de 44 heures contre 35 heures en France. Pour ce qui est de la productivité, c’est une autre paire de manches.

    Hassan EL ARIF

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