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Médecine légale: La mise à niveau de la profession relancée

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5658 Le 19/12/2019 | Partager
L’examen détaillé du projet de loi aujourd’hui à la Chambre des représentants
Renforcement de la protection des praticiens
Des formations spéciales au profit des médecins légistes des bureaux communaux d’hygiène
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Les membres de la Commission de la justice de la Chambre des représentants se penchent aujourd’hui sur l’examen détaillé du projet de loi sur la médecine légale, après plusieurs mois en stand-by. Ce texte définit les modalités d’exercice de cette profession, dont l’apport est décisif dans la résolution de plusieurs affaires devant la justice (Ph. Bziouat)

C’est un projet de loi stratégique, qui traîne au Parlement depuis plusieurs mois. Déposé à la Chambre des représentants en novembre 2018, le texte sur la médecine légale a été présenté en février dernier. C’est aujourd’hui que l’examen détaillé de cette réforme est programmé au sein de la Commission de la justice.

Ce texte ambitionne de renforcer l’encadrement de cette profession, notamment en fixant les règles de son exercice. Parmi les principales dispositions de ce projet de loi, celles portant sur les missions des médecins légistes.

Il s’agit de l’examen clinique des personnes atteintes de blessures physiques ou mentales, en vue de déterminer leur gravité, en plus de la formulation d’avis techniques liés aux affaires soumises à la justice. L’apport de ces professionnels est décisif pour éluder les circonstances d’un crime et la détection de preuves dans le cadre d’une affaire devant la justice.

Ces missions sont prises en charge par les «médecins spécialistes en médecine légale, inscrits au registre de l’Ordre national des médecins, ainsi que par les praticiens exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène». Ce texte renforce également la protection des praticiens. Il prévoit des sanctions allant de 1 à 2 ans d’emprisonnement en plus d’une amende de 1.200 à 5.000 DH à l’encontre des personnes qui entravent ou tentent d’entraver le travail du médecin légiste, dans le cadre d’une mission pour laquelle il a été mandaté par la justice.

Le mandat du Parquet ou du juge d’instruction est indispensable pour l’exercice des missions de médecin légiste. C’est sur cette base qu’il procède à l’examen des cadavres pour les besoins de l’enquête. Ce projet de loi fixe également les cas dans lesquels une autopsie peut être pratiquée. Il s’agit par exemple des décès suite à des agressions physiques ou sexuelles ou encore suite à un empoisonnement.

Les décès dans des lieux de détention ou dans les cas de torture figurent également parmi les cas nécessitant la réalisation d’une autopsie. Un rapport détaillé, dont les modalités de rédaction sont définies par l’article 24, doit être soumis aux autorités judiciaires ou à la police judiciaire, sur ordonnance du tribunal. L’article 25 précise que ce document confidentiel doit être réalisé en 3 copies.

Ce projet de loi prévoit également le renforcement des capacités des médecins exerçant au niveau des bureaux communaux d’hygiène, via des cycles de formation en médecine légale, afin d’être en phase avec les nouvelles exigences de cette profession. Des conventions relatives à ces formations seront signées entre les ministères concernés et des établissements d’enseignement supérieur spécialisés.

L’article 38 fixe un délai de 4 ans à partir de la publication de cette nouvelle loi au Bulletin officiel pour se conformer aux dispositions liées à la formation de cette catégorie de médecins légistes. Ceci est d’autant plus important que le Maroc souffre actuellement d’un grand déficit dans ce domaine. L’augmentation du nombre des praticiens est l’un des objectifs de cette réforme.

Experts judiciaires

Les médecins légistes seront inscrits en tant qu’experts judiciaires, en vertu de ce projet de loi, sur l’un des registres prévus à cet effet au niveau des Cours d’appel, ou sur le registre national des experts judiciaires, sur décision du ministère de la Justice. Ils devront également prêter serment en conformité avec la réglementation en vigueur. Les professionnels ayant failli à leurs responsabilités sont passibles de sanctions disciplinaires, comme cela est prévu par l’article 31. Ils sont aussi tenus par le respect du secret professionnel, en vertu de l’article 36. Les médecins légistes qui inscrivent dans leurs rapports des données qui ne correspondent pas à la réalité ou ayant délibérément omis de mentionner certaines informations seront poursuivis pour faux témoignage.

M.A.M.

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