Cession de résidence: Un effet d’annonce
C’était trop beau pour être vrai. Les conditions de vente de la résidence principale prévues dans l’article 63 du Code général des impôts n’ont finalement pas été modifiées au terme du vote en plénière de la Chambre des conseillers. Plusieurs groupes parlementaires avaient proposé des ajustements pour améliorer le dispositif, mais ils ont été rejetés par le ministre des Finances...