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    Analyse

    Le Conseil de la concurrence marque son territoire

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5644 Le 29/11/2019 | Partager
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    Le nouveau président du Conseil de la concurrence est d’abord un universitaire. Driss Guerraoui a notamment enseigné l’économie à la faculté d’Agdal-Rabat. Il a été aussi secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de février 2011 à novembre 2018. C’est à ce titre d’ailleurs qu’il a échangé en février 2018 sur les enjeux du CESE avec les étudiants de l’Ecole supérieure de journalisme et de communication (du groupe Eco-Médias). «Développement: La fin d’un modèle?» est l’un des derniers essais de Driss Guerraoui (Ph. Fadwa Al Nasser)    

    Driss Guerraoui est depuis un an à la tête du Conseil de la concurrence. Plus d’une centaine de saisines traitées, nouveau règlement intérieur, un manuel de procédures d’instruction... Le régulateur rattrape le temps perdu après cinq ans d’inactivité forcée. D’autres projets sont ainsi programmés tels que le baromètre national de la concurrence. L’instance, créée début des années 2000, compte bien marquer son territoire et gagner en légitimité dans le paysage institutionnel. L’Etat de droit se réalise aussi par une concurrence libre et loyale.  

    - L’Economiste: Quel est l’état des lieux établi après votre nomination le 17 novembre 2018 à la présidence du Conseil de la concurrence?
    - Driss Guerraoui:
    Le régulateur a examiné les dossiers en instance et a traité dans les délais légaux les nouvelles affaires et demandes d’avis: 108 saisines au total (Lire article).
    Plus de 80% des dossiers ont été instruits et 11 sont en cours d’examen. Le Conseil de la concurrence a émis également deux avis. Le premier a été rendu sur demande du gouvernement. Il porte sur le projet de plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides (essence et gasoil). Le second avis concerne une proposition de loi amendant le Code de commerce.  
    Par ailleurs, le Conseil examine aussi d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures. Les griefs ont été notifiés le 22 mai 2019 aux pétroliers. Vu sa mission de surveillance des marchés, le Conseil a reçu également 52 projets de concentration économique: 42 ont été autorisés. Les autres sont en cours de traitement.

    - Règlement intérieur et charte d'éthique ont été aussi mis à jour avec la législation sur la concurrence de 2014.
    - Ils ont été adoptés le 14 février 2019 lors de la 1re session ordinaire du Conseil.  
    Le règlement intérieur a été publié au Bulletin officiel du 1er juillet 2019.
    Quant à la charte d'éthique, elle définit les valeurs et les principes qui guident le comportement des membres dans la gouvernance des instances du Conseil: coopération constructive,  respect mutuel, objectivité, secret professionnel, approche genre, conflits d’intérêts, délits d’initié... Un manuel des procédures d’instruction des saisines et un statut particulier pour le personnel ont été aussi adoptés.  

    - Quand projetez-vous de lancer le baromètre national de la concurrence et quels en seraient les indicateurs?
    - Ce baromètre va permettre une veille juridique et économique... Il sera réalisé à partir d’un référentiel (...) basé sur le degré de respect de la concurrence par les acteurs qui saisissent le Conseil au sujet de leurs secteurs respectifs. L’idée est d’accompagner la concurrenciabilité des marchés via une notation objective. Ce baromètre sera publié selon une périodicité arrêtée par les instances du Conseil. Il va être assorti d’un prix national de la concurrence. L’exercice 2020 sera consacré à la préparation et au lancement de ce projet important.

    - Il y a aussi le sondage d’opinion annuel pour évaluer la perception des opérateurs sur la concurrence. Sera-t-il réalisé en interne?
    - Ce sondage va permettre de disposer d’éléments mesurables et d’informations quantitatives et qualitatives. Ils constitueront une base à l’action participative du Conseil,  notamment pour l’exercice de ses attributions décisionnaires... Mais aussi pour la programmation et le ciblage des actions de sensibilisation ou encore pour émettre des recommandations aux pouvoirs exécutif et législatif, agents économiques, consommateurs... Le Conseil va recourir à l’expertise externe pour réaliser ce sondage annuel.

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    La présidence et les conseillers délibèrent sur les saisines, requêtes...  Le secrétaire général les enregistre au préalable et transmet les décisions et avis aux parties concernées. Les unités de communication et coopération sont rattachées à la présidence. La responsable de la coopération, Maria Sbaâi El Idrissi, vient d’être recrutée via appel à candidature. Trois directions viennent en appoint. Celle de l’instruction et des enquêtes est dirigée par un rapporteur général. Ses rapporteurs généraux adjoints mènent les investigations, notamment en cas d’entente sur les prix. La direction administrative et financière compte 4 divisions (informatique, ressources humaines, comptabilité et juridique) et 8 services 

    - Des projets de concentration économiques ont été validés par le chef du gouvernement avant l’installation du nouveau Conseil. Il y a débat sur son visa. Quel est votre avis sur ce point de droit?
    - Ce sont des concentrations économiques validées par l’exécutif entre octobre 2013 et novembre 2018. De mon point de vue, cet état de fait s’explique par l’absence des instances délibératives du Conseil de la concurrence. Face au vide juridique, il était de l’intérêt général de répondre aux demandes des investisseurs nationaux et internationaux. Ce problème ne se pose plus. Désormais, le Conseil de la concurrence a repris ses prérogatives depuis le 17 novembre 2018.

    - Vous revendiquez «un large pouvoir décisionnaire sur tous les secteurs»(1). Or, l’article 109 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence n’a pas tranché clairement ce point?
    - Le Conseil de la concurrence est un régulateur global. Il a été réactivé en tant qu’institution constitutionnelle indépendante dotée de larges pouvoirs décisionnaires et consultatifs. L’article 166 de la Constitution consacre expressément ces larges compétences. Cette disposition a été confirmée par la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
    Cependant, l’article 109 exclut «les rapports entre les instances de régulation sectorielle et le Conseil de la concurrence qui sont réglés par les textes constitutifs desdites instances...».  Ce même article précise aussi que «la compétence du Conseil de la concurrence (...) sera appliquée aux secteurs relevant des autres instances de régulation à une date qui sera fixée par voie réglementaire».

    - La législation sur la concurrence est récente d’application. Vous estimez pourtant qu’il est «nécessaire» de l’amender. Pourquoi?
     - Toute législation d’une institution (...) doit être amendée après quelques années d’application. Plusieurs volets pourraient éventuellement être révisés. Je me limiterai aux  concentrations économiques. Leur régime juridique mérite amplement d’être revu. C’est le cas du seuil du chiffre d’affaires à partir duquel un projet de concentration économique doit être notifié au Conseil.
    De par le monde, les autorités de la concurrence sont presque assimilées à une juridiction. Ce statut pourrait renforcer la tendance vers une reformulation de la composition et des attributions du Conseil. Les pouvoirs exécutif et législatif sont les seuls habilités à amender la législation actuelle. Il y a des chantiers vastes et défis cruciaux qui nous attendent. La digitalisation des marchés et le développement de nouvelles générations de concentration économique nous incitent à accélérer le rythme de réalisation de ces réformes.

    Des marchés sous études

    «Quatre études concurrentielles sont programmées. Elles vont analyser les secteurs du médicament, du commerce électronique, des cliniques privées et les marchés de gros», annonce le Conseil de la concurrence. Ces études sectorielles sont pilotées en interne par la direction des analyses, des études sectorielles et de la veille juridique et économique.
    Le Conseil s’appuie aussi sur des experts externes sélectionnés pour leurs compétences: universités, centres de recherche...  Des Marocains du monde ont été également sollicités. «Nous allons aussi mettre à profit nos partenariats nationaux et internationaux», précise le président du Conseil, Driss Guerraoui. C’est dans cette perspective qu’un protocole de coopération a été signé, le 13 novembre à Rabat, avec l’Autorité portugaise de la concurrence.
    Ces études sectorielles en cours ne sont pas les premières du genre. Du temps de l’ancien président, Abdelali Benamour (2008-2018), plusieurs secteurs, comme ceux de la banque, des huiles de table et des télécoms, ont été analysés. Ces études devaient servir à enrichir la cartographie économique du régulateur. 

    Propos recueillis par  Faiçal FAQUIHI  

                                                                                                

    L’économie change et les régulateurs aussi?

    Les 13 et 14 novembre 2019 à Rabat, le Conseil de la concurrence a réuni une vingtaine de régulateurs venus des cinq continents. OCDE, Cnuced et Banque mondiale se sont également prononcées sur «Les politiques et droit de la concurrence: Expériences nationales et partenariat international» (cf. L’Economiste n°5633 du 13 novembre et n°5634 du 14 novembre 2019).

    Le maître de cérémonie, Driss Guerraoui, revient sur les raisons à l’origine du colloque de Rabat. «Il découle d’une conjoncture caractérisée par un nouvel ordre économique. Ce dernier se développe dans une mondialisation en crise et l’émergence d’une nouvelle génération de guerres commerciales engendrant des pratiques anticoncurrentielles à l’international», analyse le président du Conseil de la concurrence.

    Les Etats-Unis de Donald Trump cravachent le multilatéralisme du commerce international à coups de taxes sur des marchandises importées de Chine et d’Union européenne. Son protectionnisme a mis le feu aux poudres! La secrétaire générale de la Cnuced évoque «un blocage sévère et persistant» (cf. L’Economiste n°5639 du 22 au 24 novembre 2019).
    Son hôte, Driss Guerraoui, dresse ainsi le portrait d’un contexte géopolitique tendu.

    «Une réalité qui conduit à la déstabilisation financière et économique de nations entières. Elle affaiblit aussi le rôle des institutions internationales et régionales spécialisées dans la gouvernance du commerce international: Cnuced, OMC et OCDE en tête», relève la présidence du Conseil de la concurrence.

    Ces organisations  «font face à de nouveaux défis» au même titre que les régulateurs. Avec en prime une révolution numérique qui bouleverse la physionomie de l’économie réelle. Les règles du marché ont significativement changé: production, distribution, promotion et vente. L’économie disruptive et ses plateformes d’intermédiation, comme Uber, prennent le dessus via l’arme fatale qu’est Internet.

    F.F.

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    (1) La lettre d’Artemis, 2e trimestre 2019, page 21

     

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