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    Economie

    PLF/Article 9: Benchaâboun remet les pendules à l’heure

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5627 Le 01/11/2019 | Partager
    Cette disposition concerne "la budgétisation" des saisies sur les biens de l'Etat
    Pour le ministre, le but est d'éviter les ruptures dans les services publics
    L’exécution des jugements a coûté 10 milliards de DH au cours des 3 dernières années
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    Pour Mohamed Benchaâboun, ici en compagnie de Abdallah Bouanou, président de la Commission des finances,  «avec l'article 9, le gouvernement ne cherche pas à porter atteinte auxs principes de la Constitution ou vider les décisions judiciaires de leur substance et de leur caractère obligatoire» (Ph. Bziouat)

    La polémique sur l’article 9 du PLF 2020 continue de faire des vagues. Après les magistrats, les avocats, la grogne s’est étendue aux parlementaires qui ont épinglé plus d’une fois le ministre des Finances sur cette «disposition qui interdit la saisie sur les biens de l’Etat», pour reprendre l’expression de plusieurs chefs de groupes parlementaires, lors du débat général au sein de la Commission.  Devant la montée en puissance des critiques, Mohamed Benchaâboun ne pouvait regarder ailleurs.

    Surtout après les déclarations de Mustapha Ramid qui avait annoncé sa suppression. Lors de sa réponse jeudi matin, il a cherché à convaincre les députés sur le bien-fondé de sa mesure.

    «L’article 9 énonce que les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée. Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée, celle-ci doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget, les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent toutefois faire l’objet de saisie à cette fin», a-t-il affirmé. Dans cette affaire, le ministre des Finances veut éviter les ruptures dans les services publics.

    Pour convaincre, il cite les sommes mirobolantes qui sont en jeu. Pour les seules trois dernières années, la valeur des biens saisis de l’Etat au titre de l’exécution des jugements s’élève à 10 milliards de DH. Selon lui, «ce montant, qui porte une atteinte sérieuse aux finances de l’Etat, concerne la saisie sur le budget général qui a conduit, comme c’est le cas pour le ministère de l’Equipement, à entraver la réalisation de plusieurs projets comme notamment des routes, des ponts. Cela est susceptible d’avoir un impact sur la vie des citoyens et sur la paix sociale».

    Il a également porté sur la saisie sur le compte de la TGR ouvert auprès de Bank Al-Maghrib, destiné pour une large part au paiement des dépenses relatives aux salaires des fonctionnaires et au service de la dette. Idem pour la saisie des finances des collectivités locales au titre des recettes de la TVA qui leur sont allouées.

    Du coup, et compte tenu du manque de visibilité sur le nombre des jugements qui seront prononcés ou des montants fixés, l’Etat se trouve dans l’incapacité de tenir compte de ces imprévus qui risquent de perturber l’exécution du budget. D’où la proposition de l’article 9 où les ordonnateurs sont tenus d’inscrire les crédits nécessaires pour l’exécution des jugements dans la limite des possibilités de leurs budgets.

    En d’autres termes, notera le ministre, «en cas d’insuffisance des crédits, les établissements n’exécuteront qu’à hauteur des budgets disponibles. Le reste sera réglé sur ceux des années suivantes». Pour l’heure, il a promis de consacrer 1 milliard de DH dans le PLF chaque année consacré à cette rubrique.

    Selon lui, «avec cet article, le gouvernement ne cherche pas à porter atteinte aux principes de la Constitution ou vider les décisions judiciaires de leur substance et de leur caractère obligatoire». Au contraire, l’objectif est de «renforcer la confiance des citoyens dans les institutions du pays tout en veillant à garantir la continuité de leur accès aux services publics». D’autres pays ont déjà adopté ce système comme c’est le cas en France, au Canada, en Suisse, en Belgique et en Egypte.

    Ce que prévoit la LOF

    L’article 9 est en parfaite conformité avec les principes de la comptabilité publique et les dispositions de la loi organique des finances (LOF), a affirmé le ministre. Son article 3 stipule que la loi de finances prévoit, évalue et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. L’article 9 ne fait que tracer les dispositions juridiques et les modalités de paiement des dépenses que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables publics lors de l’exécution des jugements à l’encontre de l’Etat. Ces dépenses englobent, selon l’article 14 de la LOF, celles relatives à l’exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés contre l’Etat.

    M.C.

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