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    Economie

    PLF: La CGEM fait du forcing

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5627 Le 01/11/2019 | Partager
    Une réunion avec Benchaâboun et Laftit, lundi 4 novembre
    La rencontre portera sur le projet de loi de finances et la fiscalité locale
    Le patronat défendra pas moins de 36 mesures
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    La rencontre prévue, lundi 4 novembre, entre la CGEM et les ministres Benchaâboun et Laftit sera la première sortie publique de Mohamed Bachiri (2e à droite), président par intérim (Ph. CGEM)

    Mohamed Benchaâboun va devoir faire preuve de beaucoup d’imagination pour convaincre les opérateurs économiques lors de la réunion qu’il tiendra, lundi 4 novembre, avec la CGEM. Une rencontre à laquelle participera également Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur. Ce rendez-vous aura lieu à la demande des membres du gouvernement El Othmani. L’ordre du jour portera essentiellement sur le projet de loi de finances qui n’a guère été du goût du patronat. Mais la présence du ministre de l’Intérieur laisse présager qu’il sera également question de la fiscalité locale.

    «Le projet de loi de finances est extrêmement technique, mais nous n’avons relevé aucune volonté politique dans le sens de la création d’entreprises et donc d’emplois», estime Youssef Mouhyi, président de CGEM Marrakech-Safi et membre du groupe parlementaire du patronat. Un patronat qui a beaucoup de griefs à l’égard d’un texte qui ne reprend pas grand-chose des recommandations des assises de la fiscalité.

    Les représentants de la CGEM ne désespèrent pas d’intégrer certaines mesures au projet de loi actuellement en discussion à la Chambre des représentants. Ces mesures seront défendues par la suite par le groupe de conseillers de la CGEM au niveau de la deuxième chambre qui devrait recevoir le texte dans trois semaines comme le prévoit la loi organique des finances. Les conseillers disposeront d’un délai de 22 jours à partir de cette date pour examiner le projet de loi de finances et éventuellement l’amender. La Chambre des représentants aura alors 6 jours pour voter définitivement le texte amendé.

    Cette année, la CGEM compte défendre 36 mesures fiscales transverses. Les dispositions sectorielles sont habituellement portées par les organisations professionnelles.

    ■ Un IS à 28% pour tous les secteurs
    Parmi les mesures qui seront rappelées au ministre des Finances, figure évidemment la baisse progressive de l’IS pour le porter à 28% au lieu de 31% dans la perspective de le ramener à 25% au terme des cinq prochaines années. La mesure a été acceptée, mais uniquement pour l’industrie. En effet, les sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH seront taxées à 28%. Au-delà, c’est le taux marginal de 31% qui s’appliquera. Or, ce n’est pas ce qui était convenu aux assises de la fiscalité et ce n’est pas ce que propose le patronat qui souhaite généraliser ce barème à tous les secteurs.
    Toujours en matière d’IS, le pack de la CGEM prévoit une incitation à la R&D. Une requête récurrente depuis plusieurs années et à laquelle le gouvernement est toujours resté sourd. Cette fois-ci, le patronat propose deux idées. D’abord, «réduire l’impôt à hauteur de 20% du montant des dépenses engagées dans la recherche ayant abouti à une immobilisation incorporelle». La deuxième proposition consiste à améliorer le mécanisme en place pour encourager la prise de participation dans les startups à hauteur de 1 million de DH et la simplification des caractéristiques des entités éligibles.

    ■ Suppression de la cotisation minimale sur 5 ans
    Comme nous l’avions déjà annoncé sur nos colonnes (L’Economiste n°5588 du 09/09/2019), le patronat propose la suppression de la cotisation minimale qui est un impôt exigible même en l’absence de bénéfice. Le ministre des Finances a répondu partiellement aux doléances des chefs d’entreprise qui avaient protesté contre le relèvement du barème de l’impôt minimal à 0,75% au lieu de 0,5%. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit de réduire le taux à 0,5% et d’appliquer 0,75% aux structures qui restent déficitaires au-delà de la période d’exonération et dont le résultat courant hors amortissement est négatif pendant deux exercices successifs.
    Le patronat suggère de supprimer cet impôt sur cinq ans, à raison de 0,1% par an pour le taux de 0,5% et de 0,05% pour celui de 0,25% et d’en plafonner le montant à 1 million de DH avec un minimum de 3.000 DH.

    ■ Neutralité fiscale en cas de restructuration de groupes
    Actuellement, la restructuration des groupes via le transfert d’actifs corporels, incorporels et financiers au sein des entités d’un même groupe n’est pas fiscalement neutre. Le coût fiscal peut aller jusqu’à 31% d’IS sur la plus-value. Les opérations d’apport de titres de capital à une société holding résidente soumise à l’IS sont également assujetties à l’IR. Ce qui dissuade bon nombre d’opérateurs souhaitant restructurer leurs groupes en holdings. La CGEM souhaite introduire et pérenniser la neutralité fiscale des opérations de restructuration. Une mesure qui avait été mise en place en 2014, mais retirée deux ans après.

    ■ Ajustement du barème de l’IR
    Malgré l’engagement «sine die» du ministre, la grille de l’IR, qui comporte le taux d’imposition le plus élevé toutes catégories confondues, ne serait pas revue. Le patronat propose tout de même de relever la tranche exonérée de 30.000 DH à 60.000 DH par an «afin d’améliorer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et d’alléger la charge globale des recrutements pour les entreprises». La CGEM suggère également d’indexer les tranches de l’IR sur le taux d’inflation et de relever la réduction d’impôt pour personne à charge de 30 DH par mois à 100 DH.

    ■ Une mesure en faveur des startups
    Pour encourager les startups, il est recommandé d’exonérer de l’IR les stagiaires et chercheurs effectuant un stage conventionné au sein d’une startup ou d’une structure d’accompagnement. La CGEM propose également l’exonération de l’IR au profit des bas salaires (moins de 10.000 DH) dans les startups et la suppression des limitations en termes de délai (24 mois) et d’effectifs (10 premiers).

    ■ TVA: Encore et toujours!
    La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée est un chantier permanent. Le gouvernement bute toujours sur la diversité des taux, l’exonération et la déduction ou non de la taxe. Pour la CGEM, il faudrait appliquer une TVA à 10% sur les panneaux solaires photovoltaïques et les équipements associés au lieu de 20%. En fait, le même traitement que le matériel solaire thermique (chauffe-eau solaire) pour harmoniser la fiscalité appliquée aux énergies fossiles et celle concernant les énergies renouvelables. A rappeler que le projet de loi de finances prévoit l’exonération de la TVA à l’import des pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire et à toute énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole.
    Toujours dans la lignée de l’encouragement de la protection de l’environnement, il est proposé de supprimer la TVA sur toute matière destinée au recyclage, telles que les matières de récupération et déchets neufs d’industrie. Un dispositif visant à favoriser l’émergence d’une économie circulaire et l’investissement dans la transformation de matières recyclées. En guise de clin d’œil, la Confédération patronale remet sur la table la requête récurrente des intermédiaires en assurances relative à l’application d’une TVA de 14% sur les commissions qu’ils perçoivent. Une taxe qui devrait normalement être supportée par le consommateur final.
    Une autre proposition du patronat concerne l’industrie touristique, dont la Confédération a fait récemment une sortie tonitruante au sujet du relèvement de leur taux d’IS à 20% au lieu de 17,5%. Le patronat propose que le taux de 10% de TVA soit appliqué à toutes les composantes de l’écosystème touristique pour renforcer la compétitivité de l’industrie. Une mesure qui devrait être assortie de l’exclusion des taxes collectées par les établissements touristiques de la base taxable à la TVA. Il est évident que l’application de trois taux différents (10%-14%-20%) à un même secteur est une aberration.

    ■ Impôts locaux: L’autre sujet qui fâche
    Les représentants de la CGEM profiteront de la présence du ministre de l’Intérieur pour évoquer la refonte de la fiscalité locale qui souffre de l’illisibilité de problèmes de recouvrement et de gestion. Un des scénarios qui se dessinent serait de confier la gestion de tous les impôts locaux à la Direction générale des impôts à l’image de la taxe professionnelle et de la taxe urbaine. Par ailleurs, le patronat propose l’harmonisation des bases de la TSC (taxe des services communaux) et de la taxe professionnelle qu’il s’agisse de biens acquis ou loués. Une disposition qui serait accompagnée de la suppression de l’exonération de la taxe des services communaux accordée aux organismes étatiques par souci d’équité.

    Propositions en matière de procédures

    • Rendre obligatoire la réponse de l’administration à toute réclamation ou demande d’information

    • Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques

    • Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines

    • Publier les avis rendus par la CNRF

    • Généraliser les principes d’un débat contradictoire et de l’information préalable à toute taxation

    • Encadrer les bases d’imposition en cas de taxation d’office

    • Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procédure contradictoire

    • Déductibilité de la base de calcul de l’IS de toutes les charges en comptabilité dûment justifiées

    • Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt

    Hassan EL ARIF

     

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