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    Analyse

    Le double régime pénal de l’avortement!

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5608 Le 07/10/2019 | Partager
    La femme enceinte peut être victime ou coupable
    Une centaine de procédures judiciaires en 2018
    Après 4 ans d’attente, la loi n’a toujours pas vu le jour
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    L’avortement relève des infractions portant atteinte à la famille et aux bonnes mœurs. Celles-ci comprennent aussi le viol, l’adultère, l’abandon de famille, la prostitution, les relations sexuelles hors mariage, l’homosexualité, le commerce d’organes humains... De 2012 à 2018, environ 290.000 personnes ont été poursuivies pour ces crimes et délits

    L’affaire Hajar Raïssouni lève le voile sur une réalité judiciaire intrigante! Ainsi, les chiffres relatifs à l’avortement font émerger un régime juridique compliqué et contradictoire. Le régime pénal est  changeant. D’une part, l’avortement est considéré comme une violence à l’égard des femmes.

    C’est le cas lorsque la victime a été contrainte de mettre fin prématurément à sa grossesse. La présidence du ministère public recense 35 affaires en 2018. Ce sont des tiers qui obligent majoritairement la femme enceinte à se faire avorter. Sur les 40 personnes poursuivies pour ces faits, deux seulement sont mariées aux victimes.

    D’autre part, il y a les statistiques qui relèvent des crimes et délits portant atteinte à la famille et aux bonnes mœurs. L’avortement y est inclus au même titre que les relations sexuelles hors mariage, le viol, l’adultère, la prostitution, l’outrage public à la pudeur...

    En 2018, les affaires de sexe représentent 58% des actions pour atteinte à la famille et aux bonnes mœurs. La loi pénale change de logique dans ce cas-là. La femme devient coupable et non plus victime dans la mesure où elle a volontairement avorté. La justice a traité 54 dossiers en 2018, avec en plus une douzaine d’infanticides (Lire article).

    Comment interpréter cette ambivalence législative? Cette question est insistante d’autant plus que la réforme pénale est en examen au Parlement. Le débat public devrait se nourrir d’interrogations philosophiques concrètes: sommes-nous propriétaires de notre corps ou pas? A partir de quelle date l’embryon humain acquiert la personnalité juridique? Dans ce débat, le droit de disposer de son corps génère des positions tranchées.

    Des associations de défense des droits des femmes militent pour l’interruption volontaire de la grossesse (Lire article). Elles se prévalent des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la dignité...

    En revanche, un récent sondage de L’Economiste-Sunergia révèle l’existence d’une opposition farouche (cf. Edition n°5275 du 18 mai 2018). Interrogés sur le recours à l’avortement quelle qu’en soit la raison, plus des deux tiers des sondés se prononcent contre.

    L’enquête administrée par téléphone a ciblé 1.000 personnes entre le 18 janvier et le 2 mars 2018. Le profil socio-économique des opposants en dit long sur leur avis. Ils sont les moins âgés, les moins instruits et les moins fortunés!
    Il va falloir que chacun prenne ses responsabilités dans ce débat passionné. Il en va de l’intérêt démocratique de réguler le débat public et les tensions sociales. L’Ordre des médecins se mure dans un silence.

    Or, l’affaire Raïssouni implique un praticien et un débat sociétal sous-jacent sur l’avortement. Par ailleurs, l’instance ordinale n’a pas établi la liste des malformations fœtales et des troubles psychiques donnant droit à l’avortement. «Cette liste devra se faire après l’adoption du projet de loi sur l’avortement.

    Un décret va ensuite l’entériner à l’instar des établissements médicaux habilités à procéder à des avortements», déclare Hicham Benyaich, chef de service de médecine légale au CHU de Casablanca. Rien n’interdit à l’Ordre des médecins de prendre de l’avance pour que la loi et ses décrets soient prêts le jour J. 

    Sur le terrain, les praticiens font face à des situations critiques au même titre que leurs patients. Interpellé par l’affaire Raïssouni, Dr Hicham Benyaich revient à juste titre sur les considérations éthiques et procédurales d’une expertise médicale. «Le médecin qui a examiné Mme Raïssouni l’a-t-il informée sur le contenu de sa mission, les droits dont elle dispose à son égard et son droit de refuser son examen médical?», s’interroge le praticien.

    Où est passé le Comité national d’éthique? Difficile de savoir s’il en existe un. Les réponses de certains praticiens contactés par nos soins sont contradictoires. Ailleurs, ce genre de comité se prononce par exemple sur les conditions de l’avortement, l’assistance médicale à la procréation, le don d’organes... Reste les religieux qui ont eu aussi leur mot à dire dans ce dossier (voir ci-dessous).

    Le projet de loi sur l’avortement a été adopté par le Conseil de gouvernement en juin 2016 déjà. Deux ministères et le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) ont dû au préalable baliser le terrain. Quatre ans après le lancement de ce chantier législatif, le texte n’a pas été adopté par le Parlement.

    En attendant, 600 à 800 femmes avortent clandestinement chaque jour. Une coalition d’ONG, le Printemps de la dignité, rend «responsable le législateur de l’Etat marocain d’avoir tardé à réformer le droit pénal» et «rappelle au Parlement ses responsabilités constitutionnelle et sociétale».

                                                                                    

    Des directives royales à l’origine des consultations...

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    6.535 détenus en 2018 pour atteinte à la famille et les bonnes mœurs. La criminalité financière (abus de confiance, vol, escroquerie...), le trafic et la consommation de drogue et les atteintes aux personnes s’adjugent les deux tiers de la population carcérale en 2018  

    Un jour symbolique pour les musulmans. Vendredi mi-mai 2015 à Casablanca, les consultations sur l’avortement ont été présentées au Souverain. Elles ont été conjointement menées, du 21 mars au 16 avril 2015, par le président du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Driss El Yazami, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, et Ahmed Toufiq, le ministre des Habous et des Affaires islamiques.

    A l’issue de l’audience royale, des directives ont été données aux deux ministres pour élaborer un projet de loi sur l’avortement. Le Souverain a réclamé que ce travail soit mené en concertation  avec les médecins. Deux points à retenir. Primo, la pénalisation de l’avortement reste d’actualité. Secundo, l’interruption volontaire et médicalisée de la grossesse devrait être possible. Ce sera le cas  lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère.

      Pour en arriver là, le CNDH a d’abord créé une commission ad hoc composée de ses membres. Cette commission a auditionné 66 organisations, réseaux ou coalitions d’associations, une vingtaine d’experts en psychologie, bioéthique, droit, philosophie... Mais aussi 7 anciens ministres de la Santé, de la Justice et des Affaires sociales, de la Famille et de la Solidarité.

    Le CNDH a tenu également 11 sessions de consultations régionales. L’instance a entendu aussi plus d’une vingtaine de rédactrices en chef de magazines féminins et  animatrices d’émissions audiovisuelles destinées aux femmes. Plus de 100 documents universitaires et scientifiques ont nourri ce travail. Le CNDH a analysé des législations étrangères et 72 mémorandums.

    Faiçal FAQUIHI

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