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    Economie

    Création d’entreprises: Bagarre Industrie/Justice

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5591 Le 12/09/2019 | Partager
    La plateforme électronique de l’Ompic toujours pas opérationnelle
    En cause, le retard des textes d’application
    Le ministère de la Justice s’accroche au registre du commerce

    La plateforme électronique de création d’entreprises qui avait été présentée comme une grande mesure pour améliorer l’environnement des affaires n’est toujours pas opérationnelle. La loi 88-17 a été publiée au Bulletin officiel n°6745 du 21 janvier 2019. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de publication des textes d’application.

    Il en faut trois: un pour la définition des administrations concernées par la création d’entreprises, un deuxième sur les modalités de présentation de la demande et de la délivrance par voie électronique des documents. Le troisième texte définit les documents devant être joints à la déclaration de création d’entreprises et les modalités de leur dépôt et de leur traitement par voie électronique. A cette date, aucun de ces textes n’a vu le jour. Mais ce n’est pas le seul motif du retard.

    La plateforme en question doit être logée auprès de l’Ompic. L’office a déjà tenu plusieurs réunions avec différents conseils et institutions dont les CRI. De sources internes, l’équipe concernée est en train de finaliser le volet technique du dispositif. Selon une source proche du dossier, il y a actuellement un bras de fer entre les ministères de la Justice et de l’Industrie au sujet de la responsabilité de la plateforme.

    En effet, dans l’acte de création d’entreprises, chaque ministère a sa propre fonction. Celui du Commerce et de l’Industrie, à travers l’Ompic, délivre le certificat négatif qui permet de protéger la dénomination. Mais cela reste insuffisant puisque l’existence effective de la société dépend de son inscription au registre du commerce, qui dépend du ministère de la Justice. La plateforme électronique qui sera logée auprès de l’Ompic n’est pas habilitée à délivrer un numéro de registre du commerce. Ce qui remet en cause la pertinence de ce dispositif.

    La loi prévoit la création d’un comité national de suivi et de coordination présidé par le ministère de l’Industrie et du Commerce. L’article 12 cite nommément l’Ompic, l’organisation professionnelle des employeurs (comprendre CGEM), l’AMDIE, l’Agence du développement du digital, Maroc PME, mais omet de citer le ministère de la Justice, à moins qu’il ne soit inclus dans la liste des «administrations concernées». C’est certainement ce qui retarde la publication de l’un des textes d’application.

    Il faut également signaler que la loi 88-17 rend obligatoire la création d’entreprises par voie électronique. C’est la seule procédure qui sera ouverte.

    De plus, la loi prévoit une disposition qui annihile tout le principe de la dématérialisation de la création d’entreprises. En effet, après le dépôt des documents par voie électronique, l’entrepreneur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer sur support papier une copie conforme des statuts de la société ou de leur modification ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société ou de la décision de l’associé unique au CRI (centre régional de l’investissement) le plus proche.

    Le tout assorti d’une déclaration sur l’honneur sur l’exactitude des documents. A quoi sert alors de dématérialiser la création d’entreprises si l’on doit encore déposer des documents papiers? Cette réforme en trompe-l’œil n’est en fait qu’une formalité supplémentaire puisqu’elle ne contribue pas à simplifier la procédure.

    Après le dépôt des documents sur support papier au CRI, celui-ci devra les transmettre sans délai aux administrations et organismes concernés via la même plateforme. Mais la loi ne prévoit pas les cas où les documents ne sont pas déposés dans les délais. Cela entraînera-t-il l’annulation de la création d’une entreprise?

    Une fois les documents déposés, les CRI ont-ils les ressources humaines et matérielles pour vérifier leur authenticité et leur conformité avec ceux téléchargés par la plateforme de l’Ompic? A supposer que les recoupements seront effectivement effectués, dans quel délai les entreprises disposeront-elles du numéro de RC nécessaire au démarrage de leur activité?

    Autant de questions qui restent en suspens. A l’heure où nous mettons sous presse, l’Ompic n’avait pas encore répondu à nos questions.

    Pourquoi ne pas capitaliser sur les CRI?

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    «Le gouvernement reconnaît lui-même que les CRI sont défaillants. Il faut d’abord commencer par réformer ces guichets uniques avant de penser à la dématérialisation de la procédure de la création d’entreprises. De plus, il faut uniformiser les règles de constitution des sociétés  à travers toutes les villes du Royaume pour fermer la porte à toute interprétation professionnelle de la loi», suggère Me Kamal Habachi, avocat associé au cabinet HB Law Firm. L’uniformisation des procédures passe par la publication d’un manuel pour chaque type de sociétés. Un document opposable à tous les démembrements de l’administration et qui pourrait prévenir la corruption.
    Le fait de désigner un représentant de chaque administration (Justice, Intérieur, DGI…) au sein de l’Ompic reviendrait à reproduire le même dispositif que celui des CRI (qui relève du ministère de l’Intérieur). A rappeler que les CRI ne sont pas le seul canal pour la création d’entreprises.
    En tout cas, la promulgation de la loi sur la création d’entreprises par voie électronique, tout comme celle relative à la domiciliation, fait partie des mesures prises par le gouvernement dans le seul but d’améliorer son classement Doing Business puisqu’elle n’a aucun impact sur la vie des usagers.

    Hassan EL ARIF

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