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    Spoliations immobilières: Tour de vis sur les procurations

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5584 Le 03/09/2019 | Partager
    Elles seront centralisées dans un registre national
    Plusieurs amendements intégrés au dahir des obligations et contrats
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    Les procurations sont désormais rédigées et authentifiées par des juristes autorisés: notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la cour de cassation

    Les procurations signées jusqu’à présent et permettant à des mandataires de procéder à des modifications des droits réels immobiliers deviendront-elles caduques? La loi 31-18 relative au code des obligations et contrats (DOC) et comportant, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels vient d’être publiée au Bulletin officiel. Un chapitre (articles 889-1 et 889-2) introduit au DOC et institue l’obligation d’inscrire ce type de procuration au registre national des procurations relatives aux droits réels. Faute de quoi cette procuration ne pourrait produire aucun effet juridique.

    Le registre national des procurations sera accessible aux professionnels que sont les notaires, les adouls et les avocats. Ainsi, avant toute transaction immobilière, ils consulteront systématiquement le registre. Un texte d’application devra fixer les modalités de consultation du recueil.

    Le dispositif sera à la fois fixé sur support papier et électronique auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la juridiction dont relève le domicile de l’auteur de la procuration. La tenue du registre fera partie des prérogatives du président du tribunal ou d’un magistrat désigné par ses soins.

    Les procurations établies à l’étranger devront être inscrites auprès du registre au niveau du tribunal désigné dans le document. A défaut, la procuration doit être inscrite au registre tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve le bien immeuble.

    A rappeler qu’il y a environ deux ans, l’Agence de la conservation foncière avait diffusé une circulaire rendant obligatoire la rédaction des procurations à l’étranger et leur certification par un adoul ou un avocat sinon elle est nulle et non avenue.

    Les modalités d’organisation et de tenue du registre national des procurations seront fixées par voie réglementaire. Le texte déterminera également si les procurations actuelles doivent elles aussi être inscrites au registre national pour continuer de produire leur effet juridique ou si une date doit être arrêtée pour l’application de ce dispositif. Dans le cas contraire, l’on serait face à deux régimes juridiques distincts.

    En tout cas, pour le ministère de la Justice, le risque de spoliation immobilière est maîtrisé du fait que les procurations sont rédigées et authentifiées par des juristes autorisés: notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la cour de cassation.
    Le registre national est un mécanisme destiné à prévenir les spoliations immobilières qui étaient souvent rendues possibles grâce à des procurations, dont certaines sont falsifiées ou utilisées à des fins frauduleuses.

    Il permettra de garantir la publicité des procurations relatives aux droits réels immobiliers. Evidemment, les informations relatives aux personnes seront conservées et protégées dans le cadre de la loi 09-08 sur la protection des données personnelles des personnes physiques.

    Fini la récréation pour les SCI

    Le régime des sociétés civiles immobilières (SCI) a souvent été à l’origine de plusieurs opérations de spoliation en raison des nombreuses failles que comporte le dispositif. Servant parfois de véhicules pour des transactions frauduleuses, elles ne peuvent être retracées que si elles possèdent un bien immeuble. De plus, il est difficile de vérifier l’authenticité des actes rédigés par ces structures. Si bien que le législateur a décidé de revoir leur statut via un amendement du dahir des obligations et des contrats. Ainsi, pour plus de transparence, les SCI devront obligatoirement être inscrites au registre de commerce (RC). Elles devront également être inscrites au registre national des SCI tenu par le tribunal de première instance du lieu où elle a son siège. Les structures ayant déjà un RC seront automatiquement transférées au registre national des SCI.

    Hassan EL ARIF

     

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