Délais de paiement: Un nouveau barème de pénalités, et après?
Le tarif réglementaire des pénalités pour paiement hors délai des factures vient d’être publié au Bulletin officiel. Selon l’arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, son application sera déployée de manière progressive: 5,25% par an dans l’immédiat jusqu’à fin 2020 pour se stabiliser à 6,25% à partir du 1er janvier 2021 (voir détails dans le tableau)...