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De bonnes sources

Projets de lois sur l’expropriation et l’exécution des jugements

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5573 Le 09/08/2019 | Partager

L’exécutif planche sur deux avant-projets de loi. L’un porte sur l'expropriation pour utilité publique, l’autre texte concerne l'exécution des jugements prononcés contre les personnes de droit public...

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