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De bonnes sources

Faux et usage de faux par les magistrats: Nouveau barème des sanctions

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5483 Le 28/03/2019 | Partager

Les magistrats, fonctionnaires publics, notaires ou adels qui, dans l’exercice de leurs fonctions, se rendraient coupables de faux par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures par tout procédé se verront appliquer un nouveau barème de sanctions. L’article 352 du code pénal, qui vient d’être modifié, prévoit une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans, assortie d’une amende de 100.000 à 200.000 DH. La même sanction s’applique en cas de dénaturation d’actes.

H.E.

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