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    Edition spéciale 8 Mars

    Ce qu’il faut changer dans la Moudawana

    Par Nouzha GUESSOUS | Edition N°:5469 Le 08/03/2019 | Partager
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    Chercheuse et consultante en bioéthique et droits humains, Nouzha Guessous (ici devant un tableau de Trifis)  a été professeure de biologie médicale à la Faculté de médecine de Casablanca. Essayiste et chroniqueuse, la Dr. Guessous a été présidente du Comité international de bioéthique de l’Unesco. Elle a aussi participé à la Commission consultative royale chargée de la réforme de la Moudawana. L’editing et les photos sont de la rédaction  (Ph. L’Economiste)

    Le 8 mars 2019 coïncide avec une série de colloques appelant à la refonte du Code de la famille de 2004. Ces travaux s’inspirent d’une lettre de SM Le Roi à la 5e conférence islamique des ministres chargés de l’enfance (21 février 2018).

    Si les avancées  de la Moudawana ont théoriquement bousculé le dogme de la Qiwamah, force est de constater que l’application n’est pas systématique.  En témoignent les articles relatifs à la tutelle légale sur les enfants, à la garde des enfants en cas de remariage de la mère et des devoirs d’entretien matériel de la famille, ainsi qu'aux droits d'héritage.

    De même, les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant y ont été repris sans leur traduction dans les articles traitant de la filiation et autres droits des enfants nés hors mariage.

    Portes ouvertes aux abus

    Les insuffisances étaient évidentes dès sa proclamation, pour les militants des droits humains et des droits des femmes. En outre, son application est restée majoritairement traditionnaliste. Ce qui a accentué l’impact de ses lacunes, ses ambiguïtés et ses contradictions. 

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    Une scène fréquente car au Maroc, les femmes et leurs enfants sont particulièrement vulnérables. Ce sont les cibles de mauvais traitements et souffrent de l’analphabétisme, de l’ignorance et  de la pauvreté. C’est un handicap majeur à l’accès aux droits. Ainsi, le divorce est aujourd’hui obligatoirement judiciaire,  mais les expériences dans les tribunaux montrent que les femmes ont beaucoup de mal à faire valoir leurs droits et ceux de leurs enfants (Ph L’Economiste)

    L’imprécision de certains articles d’une part et de l’élargissement du pouvoir discrétionnaire des juges y ont largement contribué. Par exemple, l’absence d’un âge minimal pour demander une dérogation en vue du mariage des mineures, a permis à certains juges d'autoriser les mariages de fillettes de moins de 15 ans. 

    La régularisation des mariages coutumiers était une dérogation transitoire (5 ans) mais elle dure.  Vu que le Code ne reconnaît plus que les mariages contractés et enregistrés selon les procédures fixées,  il aurait été nécessaire d’en limiter le recours aux époux mariés (sans acte légal) avant 2004. Sans cette précision majeure et avec sa reconduction à deux reprises;  cette dérogation a constitué une porte de secours béante pour contourner les dispositions encadrant le mariage des mineures et la polygamie.

    Enfin, vu le contexte de son élaboration, la Moudawana n’a pas résolu les discriminations liées à la répartition du patrimoine entre les hommes et les femmes, que ce soit lors d’un divorce ou d’un héritage.

    Au final, il est clair aujourd’hui que  si le Code de la Famille a réduit certaines injustices flagrantes, il n’a pas été plus loin que d’inclure le principe d’égalité dans son dernier article sans le traduire dans ses dispositions.

    Cas d’inconstitutionnalité!

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    A droite, la petite pose devant le photographe, juste avant l’audience: tous des hommes sauf une femme en bleu qui tourne le dos. A gauche, quand ce sont les familles des prévenus qui entrent, dans la même salle du tribunal: un seul homme (en blanc) et rien que des femmes (Photos Jarfi L’Economiste)

    Récemment, le ministre de la Justice a annoncé qu’une évaluation globale  était en cours sans en préciser la procédure. L’objectif  serait de  «relever les lacunes et mettre le texte en phase avec les développements politiques, sociaux, économiques et des droits de l’Homme que le Maroc a connu ces dernières années». 

    Certes, l’inscription dans la Constitution de 2011 de l’égalité sans réserves entre les hommes et les femmes a exacerbé les insuffisances et les  incohérences du texte de 2004. Cela ouvre même la possibilité d’interpeller la constitutionnalité de certaines dispositions discriminatoires et inégalitaires de la Moudawana. 

    De plus, l’affirmation de la souscription aux droits humains universels et de leur prééminence sur le droit national a donné lieu à des jurisprudences contradictoires selon le référentiel pris en considération.

    Citons les verdicts historiques des tribunaux de Tanger de 2017 par lesquels la Cour d’Appel a annulé la reconnaissance des obligations d’entretien de l’enfant né hors mariage par son père biologique en se basant sur les dispositions du Code;  alors que le tribunal précédent les avait reconnus en se basant sur les dispositions de la Constitution.

    La Constitution de 2011 oblige à aligner le droit sur le corpus universel, avec entre autres l’abrogation de toutes les lois discriminatoires. Cela a permis l’expression de revendications qui  n’étaient ni posées avec force par la société ni réellement discutées dans la Commission.

    L’abolition des  discriminations basées sur la religion, à savoir l’interdiction du mariage d’une musulmane à un non musulman et l’exclusion de l’héritage de l’épouse non musulmane; et la refonte du Corpus de  l’héritage en sont des exemples saillants dont l’écho est amplifié par les réformes récentes en Tunisie.  

    De l’accès aux droits

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    Nous devons constater l’insuffisance des mesures d’accompagnement économiques et culturelles nécessaires à l’accessibilité  de toutes les femmes, tous les enfants et toutes les familles aux droits acquis et à ceux à venir.

    La 2e remarque concerne les incohérences et ambigüités liées au fait  que ce code est resté fondamentalement  déclaratoire.  C’est un code qui reflète le perpétuel  yoyo  entre le référentiel spécifique religieux et culturel d’une part, et le référentiel  universel d’autre part.  Au final,  il a maintenu une trame hiérarchique basée sur la notion traditionnelle de «complémentarité naturelle» entre les femmes et les hommes,  et non sur une égalité dans son appréhension droits-humaniste universelle.

    Quinze ans après sa proclamation, le temps est venu de sortir de ses tâtonnements et ses flous. La sécularisation de toutes les lois marocaines est une réalité. Autant que l’est l’évolution des pratiques sociales.  Il est temps d’arrêter de mêler le spirituel au temporel.

    Nous sommes d’abord des citoyens d’un pays qui se déclare moderne et démocratique ce que ses lois et ses institutions doivent refléter. En vertu du principe de cohérence, il est temps de faire les choix qui s’imposent sans quoi notre schizophrénie continuerait à s’approfondir.

    Naissance dans l’effervescence

    Les circonstances de naissance du code de la famille: au début du 3e millénaire et du nouveau règne du Roi Mohammed VI, le Maroc  en pleine effervescence autour du Plan pour «l’intégration des femmes» proposé par le gouvernement d’alternance d’El Youssoufi (USFP), des élus islamistes au Parlement, de grandes manifestations pour ou contre le plan… Et le tout sur fond de terrorisme (11 septembre 2001 à New York, et 16 mai 2003 à Casablanca).
    La  gestation au sein de la Commission Royale chargée de la réforme
    du Code de Statut Personnel  (Avril-Octobre 2003) était tumultueuse (NDLR: l’auteur de ces lignes fit partie de cette commission).
    Pour autant, il est incontestable que la philosophie du droit de la famille au Maroc a été radicalement changée en 2004. La reconnaissance pleine et entière du droit de la femme majeure à contracter son mariage est venu abolir l’obligation de tuteur matrimonial laissée cependant possible si la femme le décide. Le devoir d’obéissance de l’épouse à son époux (une hiérarchie génératrice de violences) a cédé face au devoir de concertation entre les deux désormais déclarés coresponsables de la famille.

                                                                                 

    Des droits oui, mais des vrais!

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    Symbole des symboles d’égalité: les femmes dans les armées, mais y a-t-il des filières réservées ou des plafonds de verre? La Moudawana a inscrit l’égalité dans son dernier article, sans l’appliquer dans son propre texte. La Constitution de 2011 exige, dans plusieurs articles la parité et l’égalité. Bien des textes n’ont pas été mis à jour dont le Code de la famille (Ph. L’Economiste)

    L’accessibilité des femmes aux droits nécessite des actions socioéconomiques et culturelles contre la discrimination entre les sexes dans l’accès au marché du travail et aux postes de décision. Cela suppose une éducation obligatoire des filles  jusqu’à 16 ans au moins,  leur formation et la qualification professionnelle puis à l’emploi et aux avantages sociaux leur assurant un minimum d’autonomie matérielle et sociale.

    Or le dernier rapport du HCP relatif à la population active montre que le taux d’activité des femmes (22,4%) a reculé de 3,5% durant les 15 dernières années ; pour s’établir à 22,4%. Plus encore,  2 femmes actives sur 5  des femmes ne perçoivent pas de salaire. 

    Dans les crises économiques, les femmes servent de variable d’appoint, mais les freins sociaux et culturels aggravent la situation. Ainsi, le même rapport indique  que  si le refus du mari est invoqué dans 8% des cas,  près de la moitié des femmes disent ne pas pouvoir avoir une activité salariée car elles doivent - faute d’aides sociales appropriées-  s’occuper des enfants et du foyer.

    Pourtant, ce travail qui a une valeur économique n’est toujours pas pris en considération, ni dans le partage des biens acquis en cas de divorce, ni dans la part d’héritage allouée aux femmes supposées être entretenues par les hommes. N’est-ce pas là une discrimination qui contribue à la paupérisation des femmes?

     

     

     

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