Tribune

Plafonnement des prix des carburants: Pourquoi il faut consulter le Conseil de la concurrence

Par Rachid El BAZZIM | Edition N°:5428 Le 09/01/2019 | Partager

Rachid El Bazzim est docteur en Sciences juridiques (Ph. RE)  

«Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence», telle est la formule de principe posée par l'article 1 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Ainsi, la liberté des prix est la règle, mais elle ne présente pas un caractère absolu. La loi peut apporter des dérogations à ce principe de rang législatif dans les cas où elle «en dispose autrement». En outre, l’administration dispose du pouvoir de réglementer les prix dans certaines matières ou dans certaines circonstances.

En effet, l'Etat conserve des prérogatives qui lui permettent d'intervenir, soit à titre structurel sur le niveau des prix, soit de manière temporaire contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Le gouvernement pouvant seulement, dans des cas très précis, réglementer les prix de certains produits, par voie réglementaire après consultation du Conseil de la concurrence.

C'est d'une application récente de ces dispositions dérogatoires au principe de liberté des prix que le ministre délégué chargé des Affaires générales avait annoncé qu’il avait saisi le régulateur de la concurrence, pour livrer son avis sur le plafonnement des prix pratiqués par les distributeurs d’hydrocarbure.

L'article 4 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence est porteur d’une exception dite conjoncturelle à la liberté des prix; il semble qu’il est conçu d'une manière telle qu'il n'a vocation à être mis en œuvre que dans des hypothèses tout à fait exceptionnelles.

Dans ce cadre, il prévoit que le gouvernement peut arrêter par voie réglementaire «des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé». En application de ce texte, il s'avère que la récente demande d’avis de l'administration s’inscrit dans le dernier point de cet article.

En effet, la demande formulée par l’administration au Conseil de la concurrence illustre superbement un début de bouleversement des mentalités. Désormais le principe en matière de prix est celui de la liberté, si bien que les mesures prises en contradiction avec ce principe doivent être non seulement justifiées - elles le sont ici dans ce cas par une situation manifestement anormale du marché (hausse brutale et excessive des prix des carburants).

Mais encore, elles doivent être limitées, dans le temps. Ainsi, la loi n° 104-12 précise que: «La durée d’application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois par l’administration». La rigueur absolue avec laquelle les limites sont imposées par ce texte reflètent la volonté du législateur de privilégier autant que faire se peut le principe de liberté même en période difficile.

Le ministre délégué chargé des Affaires générales avait annoncé, au mois de décembre 2018, qu’il avait saisi le Conseil de la concurrence pour livrer son avis sur «les mesures temporaires contre des hausses excessives de prix», il s'agit en l'espèce des prix des carburants.

L'intérêt d'accorder une fonction consultative au Conseil de la concurrence est de permettre une évaluation des situations où la concurrence ne joue pas ou joue insuffisamment. Lorsque l'ancienne loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence avait créé le Conseil de la concurrence, elle lui confie dans son article 16 d'être obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime de la concurrence.

Le texte précité et son décret d’application ne précisaient pas que les avis rendus par le Conseil de la concurrence en la matière ne seront publiés, cette initiative est laissée à la discrétion de l'administration, alors que la culture de concurrence implique une pédagogie de la concurrence et que la publicité des avis du Conseil est essentielle en la matière.

La loi n° 20.13 instaurant le nouveau Conseil de la concurrence à caractère décisionnel va renforcer le rôle de contrôle des textes législatifs et réglementaires restreignant la concurrence tout en imposant au gouvernement de consulter le Conseil sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant directement pour effet de fausser la concurrence. L'avis du Conseil serait obligatoirement publié.

En fait, les procédures de consultation facultative et obligatoire semblent de nature à permettre une meilleure diffusion dans les rouages de l'administration publique de la préoccupation de la sauvegarde de la concurrence. Cette fonction confère au Conseil de la concurrence le rôle de la «conscience» des pouvoirs publics en matière de la concurrence.

En application de l'article 7 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le gouvernement doit consulter le Conseil de la concurrence sur projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet: «1- de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives; 2- d’établir des monopoles ou d’autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci; 3- d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente; 4- d’octroyer des aides de l’Etat ou des collectivités territoriales conformément à la législation y relative».

L'énumération limitative de l'article 7 semble traduire une volonté de préciser, voire de restreindre, le champ de la consultation obligatoire. L'obligation de saisir le Conseil de la concurrence marque la volonté de soumettre systématiquement à un contrôle par une autorité de régulation indépendante les textes les plus gravement attentatoires à la liberté de la concurrence et des prix.

Toute hausse importante et générale des prix des carburants renchérit le coût de nombreux produits et services et a dès lors un effet inflationniste certain. Ceci suffit à justifier l’intervention du gouvernement, malgré le retard dû essentiellement au gel du Conseil de la concurrence depuis 2013. Il s'agit aussi d'un message en filigrane aux compagnies pétrolières, de la possibilité de recourir au-delà de l'exception conjoncturelle du plafonnement, à la possibilité d'un retour à une réglementation administrée des prix en cas d'une hausse injustifiée et structurelle.

D'ailleurs, la concertation a été toujours préférée, par le ministre des Affaires générales et de la Gouvernance, à l'égard du Groupement des pétroliers du Maroc, aux mesures de plafonnement. Il s'avère que cette action vise avant tout à faire prendre conscience aux opérateurs économiques que la liberté en matière de prix comme en tout autre domaine est assortie de limites. Limites au-delà desquelles les pouvoirs publics se doivent de réagir, afin d'éviter un risque de déséquilibre et de situations anormales à tous les secteurs de l'économie nationale.

Renforcer la portée de la consultation

Le décret n° 2-15-109 du 16 Chaâbane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, dispose que les avis rendus en application de l’article 7 de la loi précitée sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent. Cela renforce, bien que le gouvernement n’ait pas l’obligation de suivre l’avis qui lui est remis, la portée de la consultation. Toutefois, le décret précise que «les projets de textes législatifs et réglementaires ayant fait l’objet de la procédure de consultation obligatoire prévue à l’article 7 de la loi précitée n° 20-13 doivent être assortis de l’avis du Conseil de la concurrence et d’une note explicative précisant celles parmi les recommandations du Conseil de la concurrence qui ont été prises en compte par le gouvernement et, le cas échéant, celles qui n’ont pas été prises en compte et les motifs de ce refus».

 

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