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    Dossier Spécial

    Rétrospective 2018 - Une nouvelle carte judiciaire en 2019

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5422 Le 28/12/2018 | Partager
    La réforme applicable six mois après sa publication au BO
    L’arabe s’impose mais les juges ont une marge de manœuvre
    Archives et affaires non jugées, des obstacles à surmonter

    Les juridictions du Royaume changent d’organisation. Le Parlement a adopté, le 18 décembre 2018 à Rabat, la loi régissant l’organisation judiciaire. Composée de 120 articles, elle sera appliquée six mois  à compter de sa publication au Bulletin officiel. En principe, le Secrétariat général du gouvernement devra publier le texte au plus tard début 2019. L’Imprimerie officielle dépend de ce ministère.

    Ainsi, la Cour de cassation demeure à la tête de la pyramide judiciaire. Cette instance s’assure notamment de la bonne application de la réglementation en vigueur. D’un côté, les juridictions de droit commun vont continuer à exister: civil, social et familial...

    D’un autre côté, la réforme maintient les Cours d’appel et les tribunaux de commerce et administratifs. «La carte judiciaire, les sièges des juridictions et leur compétence territoriale seront fixés par décret», précise la loi n°38-15. L’élaboration de ce texte réglementaire relève du Chef du gouvernement. Il va certainement  mettre à contribution son ministère de la Justice.

    Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devra aussi émettre un avis préalable avant d’établir la carte judiciaire définitive. Cette instance constitutionnelle a été sollicitée lors de la discussion de la loi sur l’organisation judiciaire. Le nouveau déploiement doit obéir à des critères tels que le découpage administratif, le volume du contentieux, les données socio-économiques, démographiques...

    Les Cours d’appel peuvent compter des chambres spécialisées dans les litiges commerciaux notamment. Les juridictions peuvent tenir des audiences itinérantes, particulièrement en milieu rural. Il en va de la proximité de la justice.

    L’indépendance de la Justice, son unité et sa spécialisation font partie des principes retenus. Et ce, au même titre que la gratuité pour les justiciables indigents. Aussi, l’expertise des juges est à retenir lors de leurs nominations.  Les tribunaux de 1re instance peuvent tenir leurs audiences avec un seul ou plusieurs juges. En revanche, les juridictions de commerce et administratives se prononcent sur un litige en formation collégiale.

    Mêmes règles pour les Chambres spécialisées créées dans les tribunaux de 1re instance. La langue arabe demeure la langue officielle du monde judiciaire. Un magistrat peut ne pas exiger la traduction assermentée des pièces remises dans une procédure.   Le statut constitutionnel de l’Amazigh sera conforté au sein des juridictions.

    Les sentences doivent êtres rédigées avant leurs prononcés. Cette règle a été atténuée par le législateur pour «certaines affaires pénales» non spécifiées. Les décisions de justice sont prises à l’unanimité ou à la majorité des juges.

    La voix minoritaire peut demander la consignation de son avis dans un PV signé par tous les magistrats ayant statué dans un procès. Le PV inséré dans une enveloppe scellée et consigné dans un registre spécial. Ce document est archivé durant 10 ans. Sa divulgation est une «faute lourde».   

    Reste que cette réforme va affronter deux difficultés. D’abord, le transfert des archives d’une juridiction à une autre avec le risque de déperdition des dossiers. Ensuite, l’application de loi va se heurter aux affaires non mises en délibéré. Il va falloir s’attendre à un ballet procédural incessant entre les juridictions de droit commun et celles spécialisées.

    Chiffres-clés

    • 1 Cour de cassation
    • 21 Cours d’appel
    • 70 Tribunaux de 1re instance
    • 178 Centres de juges résidents  
    • 3 Cours d’appel de commerce
    • 8 Tribunaux de commerce
    • 2 Cours d’appel administratives
    • 7 Tribunaux administratifs

    Source: Ministère de la Justice - octobre 2015

    F. F.

                                                                            

    • Code de commerce: Une réforme à l’épreuve

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    Le nouveau dispositif des entreprises en difficulté est en vigueur depuis le 23 avril 2018. Le plan de sauvegarde est l’une des mesures introduites. Stroc Industrie est la première à en obtenir un auprès du tribunal. Elle sera suivie par l’entreprise de BTP Sotravo. Des compagnies, comme la raffinerie Samir et le constructeur métallique Buzzichelli, sont en liquidation judiciaire. C’est bien de réformer pour monter dans le classement de la Banque mondiale. Encore faut-il que les lois sauvent les entreprises de la faillite tout en préservant les intérêts des créanciers. Les plans de sauvegarde accordés serviront d’indicateur pertinent sur l’efficacité de la réforme.

    • Affaires pénales: Le programme 2019    

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    De la spoliation foncière aux procès de détournements de fonds publics. Ce menu judiciaire est devenu presque un classique. Les affaires CIH et CNSS ont en effet démarré dès le début des années 2000. Le management de la CDG et de la CGI a pris le relais depuis. Leurs directeurs sont poursuivis devant la Cour d’appel criminelle de Fès. L’accident ferroviaire de Bouknadel fin 2018 s’annonce comme une nouveauté. Ce dossier concentre déjà l’intérêt des observateurs. Il y a aussi le 2e round du procès des manifestants du Rif, condamnés une première fois à des peines de prison allant jusqu’à 25 ans. L’ancien directeur de publication Toufik Bouâchrine et ses escapades érotiques figurent aussi dans les agendas. Il a été condamné dans une affaire de mœurs à 12 ans de prison ferme. La saison II de ce feuilleton judiciaire tenu à huis clos est prévue pour 2019. Un autre procès est attendu pour février prochain: celui d’un parlementaire du PJD accusé pour un meurtre remontant à 1993.   
    • Concurrence: De grandes attentes   

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    Le Conseil de la concurrence a pris ses fonctions le 20 décembre 2018. Il est à pied d’œuvre pour élaborer son nouveau règlement intérieur. Plus d’une centaine de dossiers, dont une partie déjà instruite, attendent un avis ou une décision. Voire une mise à jour de leurs données pertinentes.
     Carburant, lait, e-commerce, droits télé sont sur la liste. Le régulateur dispose ainsi d’une occasion historique pour donner du souffle à la loi sur la concurrence et la liberté des prix et gagner ainsi en crédibilité. Le gouvernement vient de le saisir pour avis sur le plafonnement du prix du carburant.    

    • La CNDP doit gagner en puissance    

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    En matière de données personnelles, la réglementation européenne de mai 2018 donne du fil à retordre à la planète entière. Elle est applicable au-delà des frontières de l’UE. Le gouvernement et l’Autorité chargée de la protection de la vie privée (CNDP) cogitent sur les amendements à apporter à la loi de 2009 sur les données personnelles. Il y a des marchés à sécuriser, dont ceux de l’offshoring. La CNDP ne veut pas avoir une approche purement mercantiliste dans ce dossier. Le respect de la vie privée est consacré par la Constitution. Un autre vieux chantier est toujours d’actualité. L’adéquation avec la Convention 108 qui protège aussi les données privées. L’exécutif va-t-il tenir ses engagements?

     

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