Economie

Prix de transfert: L'accord préalable ne protège pas du contrôle

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5418 Le 24/12/2018 | Partager
L'étanchéité entre le contrôle et l'entité chargée des APP soulève des interrogations
Plusieurs demandes déjà à l'instruction

Sécurité juridique, possibilité de prévoir correctement les charges fiscales…Les accords préalables sur les prix de transfert (APP) assurent des avantages aux contribuables mais sont également craints. La mise à nu de l'entreprise face au fisc avec toutes les données qu'elle met à disposition lui fait redouter les contrôles et vérifications. Un sujet soulevé par les adhérents de l'Association fiscale internationale (IFA) qui a organisé une rencontre sur les accords préalables en matière de prix de transfert vendredi 21 décembre à Casablanca.

A la DGI, le dossier semble tranché. «Les accords sur les prix de transfert sont pilotés à la direction de la Législation. Cela assure une parfaite étanchéité par rapport à la direction du contrôle. Nous avons aussi un coffre spécial pour les documents», souligne  Farid Hasnaoui, responsable à la Direction générale des impôts. Il annonce au passage que plusieurs demandes ont été déposées depuis la publication de la circulaire sur les APP.

La DGI qui s'est inspirée des expériences d'autres pays entend «sécuriser tout le processus pour qu'il ne soit pas biaisé». Mais passer un accord préalable ne signifie pas que l'entreprise échappera aux contrôles. Ce point soulève des commentaires et passionne les experts des chiffres: «Les APP concernent l'avenir, alors que le contrôle porte sur les années passées», souligne un expert.

Pour un autre, «l'accord n'inclut pas toute l'activité et donc le fisc a le droit de contrôler». En tout cas, du côté de l'administration fiscale ce dossier est tranché: «Une demande d'accord préalable ne peut avoir pour effet de suspendre un contrôle en cours ou toute autre procédure d'examen ou d'établissement de l'impôt. L'ouverture d'une procédure d'accord préalable demeure sans incidence sur les délais de prescription et l'instruction d’une demande d’APP ne peut faire obstacle à l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal».

Même si un accord est conclu, l'entreprise peut toujours faire l'objet d'une vérification, laquelle obéit à un scoring et à une sélection qui relève du système d'information.

Hasnaoui est revenu sur les grandes lignes de la circulaire d'application de la loi sur les APP (Voir L'Economiste N°:5414 du 18/12/2018). Il précise aux membres de l'IFA que «l'administration ne peut s'engager sur un délai pour la conclusion de l'accord». Cela dépendra notamment de la qualité de la documentation qui sera présentée par l'entreprise et son conseil. Il faudra donc de la patience aux requérants.

Aucun engagement sur les délais

Au niveau de la procédure, le seul délai fixé est celui qui sépare le dépôt de la demande de l'ouverture de l'exercice, soit 6 mois. Cette demande doit être effectuée selon un modèle arrêté par l’administration. Elle doit notamment préciser les entreprises associées en relation avec l’entité requérante, les opérations concernées, la méthode de détermination des prix de base et les hypothèses de base. Les discussions avec l’administration permettront de convenir d’une base de calcul. La durée d'un accord préalable ne peut dépasser 4 ans.

Khadija MASMOUDI

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