Economie

Droit voisin: A quand pour le Maroc?

Par Aziz BEN MARZOUQ | Edition N°:5348 Le 12/09/2018 | Partager
Suspense insoutenable à l’approche d’un vote décisif
Forte mobilisation des éditeurs de presse en Europe
Vers un probable «oui mais» du Parlement européen?

«C’est un dossier qui suscite beaucoup d’intérêt mais également énormément de passion et d’émotion». John Schranz, porte-parole de la commission juridique du Parlement européen (compétente au fond), est tout à fait dans le vrai quand L’Economiste l’interroge sur le rapport du Parlement sur la proposition de directive controversée sur «le droit d’auteur dans le marché unique numérique» qui sera débattu, amendé et voté aujourd'hui 12 septembre en session plénière à Strasbourg(1).

Dès que la proposition de directive sur le droit d’auteur a été présentée par Bruxelles, en septembre 2016, les réactions se multiplient dans toute l’Europe. Et pourtant l’objectif affiché de la directive est tout simplement d’adapter la législation européenne sur le droit d’auteur à l’environnement numérique actuel, lequel, depuis deux décennies, a largement modifié la manière dont les œuvres et contenus protégés par le droit d’auteur sont créés, produits, distribués et exploités dans l’UE.

Deux articles en particulier de cette directive font débat. D’abord l’article 11 qui prévoit la création d’un «droit voisin»(2), lequel permettrait aux journaux, aux magazines et aux agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs articles sont repris en ligne, notamment par les géants du numérique comme Facebook ou Google (avec son agrégateur d’articles Google News).

Cet article 11 fait l'objet d'un vif désaccord entre, d’une part, ceux qui appuient la création d'un tel droit au profit des éditeurs (la presse européenne en général, les artistes et les créateurs) et, d’autre part ceux qui s'inquiètent de ses conséquences incertaines (l’industrie du numérique en général et en particulier les fameux GAFA mais également des Ecologistes et des Libéraux européens) qui plaident pour le statu quo en expliquant par exemple que le droit voisin menacerait les principes de l’Internet libre et que d’ailleurs les tentatives d'introduire un tel droit voisin en Allemagne et en Espagne n'ont pas été couronnées de succès(3).

Ensuite l’article 13, qui, de son côté, prévoit d’obliger les plates-formes (comme YouTube par exemple), à filtrer automatiquement les contenus mis en ligne a priori (avant qu’ils ne soient visibles par les autres internautes) alors que jusqu’à présent la suppression des contenus qui violent les droits d’auteur se fait a posteriori après signalement. Là aussi les avis divergent fortement quant à l'opportunité d'imposer des mesures de contrôle du contenu sur les plates-formes en ligne.

Alors que certains (comme les éditeurs de presse) pensent que de telles mesures permettraient d’équilibrer le partage de la valeur générée par la distribution de contenu en ligne, d'autres (comme les associations de défense des libertés publiques) pensent que cela exigerait que les plates-formes en ligne surveillent le contenu de leurs utilisateurs en général et y voient un risque de filtrage et de contrôle sur l'Internet.

Qu’attendre du vote parlementaire du 12 septembre?

Le 11 septembre à Strasbourg aura lieu le débat sur la directive amendée et le 12 septembre se tiendra le vote des amendements de compromis qui auront été retenus. Si un texte de compromis se dégage, celui-ci constituera le mandat des négociateurs du Parlement qui devront en débattre par la suite avec les représentants des Etats membres et ceux de la Commission européenne pour arriver à un texte final sur une nouvelle directive sur le droit d’auteur.

Mais si, par malchance, la plénière n’arrive pas à aboutir à un accord, le dossier serait automatiquement renvoyé à la commission juridique du Parlement pour reprendre tout à zéro. «Mais ce serait le scénario le moins probable», si l’on en croit notre interlocuteur, John Schranz, porte-parole de la commission juridique du Parlement européen.

Celui-ci s’attendrait tout de même à «un vote probablement positif mais avec des modifications substantielles dans le mandat de négociations du Parlement européen», notamment en ce qui concerne les articles en débat, les n° 11 et 13 de la proposition de directive. Modifications de quelle ampleur? «Nul ne le sait exactement pour l’instant», répond-il prudemment, «il faudrait attendre le vote du 12 septembre car il y a une grande incertitude dans la mesure où non seulement les groupes politiques du Parlement sont divisés entre eux sur le dossier mais ils sont également fracturés au sein de leur propre groupe et cela sur des bases nationales voire même au niveau des personnes ».

Pour lui, le groupe qui présenterait la position la plus homogène est le parti dominant du PPE (217 députés sur 751) dont est issu le rapporteur, le Conservateur allemand, Axel Voss. Même si des détracteurs figurent aussi parmi ses rangs. Le groupe des Verts est plutôt opposé à la ligne du rapporteur mais il compte lui aussi quelques avis contraires.

Quant au groupe des Socio-Démocrates (189 députés), il serait, selon notre interlocuteur, «encore plus fracturé que le groupe du PPE». Une petite majorité de ses membres (dont 90 % des 74 députés français tous partis confondus) serait en faveur du texte du rapporteur même si là aussi il existe un certain nombre de dissidents.

Position du Conseil des ministres de l’UE

En ce qui le concerne, l’autre co-législateur, le Conseil des ministres de l’UE a depuis le 25 mai 2018 arrêté sa position de négociation sur le sujet. Il est favorable à la création d’un droit voisin des éditeurs de presse et à la reconnaissance d’une responsabilité des plates-formes numériques en matière de rémunération des créateurs. Son mandat de négociation comprend la création d’un nouveau droit pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse (avec protection de celles-ci pendant un an), la recherche du juste équilibre entre la rémunération perçue par les titulaires de droits et les bénéfices réalisés par les plates-formes en ligne lorsqu’elles rendent les œuvres accessibles et enfin la reconnaissance du principe de base qui veut que les plates-formes en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits.

                                                                         

Plaidoyer des éditeurs de presse européenne

Les éditeurs européens et la presse en général ont dénoncé la campagne agressive de «désinformation» des géants de l’Internet qui auraient, selon eux, «manipulé une grande partie des eurodéputés en déplaçant artificiellement une véritable problématique économique et de rémunération sur le terrain de la liberté d’expression, détournée en slogan pour préserver en réalité leurs recettes publicitaires».

Dans une tribune publiée le 7 septembre, l’ensemble des éditeurs de presse de l’UE s’est adressé aux 751 eurodéputés pour souligner que l’article 11 de la directive «droit d’auteur» est «indispensable pour protéger une information libre, professionnelle et indépendante dans l’UE».

Selon eux, les grands acteurs technologiques américains «exploitent, sans rémunération, les contenus de presse et continuent de renforcer leur position dominante sur le marché de la publicité numérique en Europe dont ils contrôlent plus de 70 % de la valeur et 100 % de la croissance». Les éditeurs estiment que «la valeur captée par l’exploitation des contenus de la presse doit être redistribuée à ceux qui les financent et les créent.

C’est l’objet même du droit voisin qui protégera l’investissement de toute entreprise de presse, grande ou petite et complétera le droit d’auteur des journalistes. Il imposera un rééquilibrage de la valeur entre la presse et les plates-formes mondiales». «Sans droit voisin, disent-ils, nous assisterions à un appauvrissement général de la production, de la diffusion d’informations de qualité et par conséquent, la prolifération de fausses nouvelles».

Pour eux, la création d’un droit voisin renforcera l’accès à un Internet libre et gratuit. Il ne changera en rien la possibilité actuelle des internautes à investir les réseaux sociaux, à créer des blogs et à partager opinions, photos et liens vers des contenus de presse».

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(1) Le 20 juin 2018, la commission juridique a adopté le rapport de Axel Voss (PPE, Allemagne) et décidé d'entamer des négociations interinstitutionnelles sur cette base. Cette décision a été contestée par le Parlement en session plénière du 5 juillet (rejetée par 318 voix contre 278 pour et 31 abstentions), lequel a donc demandé à inscrire ce dossier à sa session du 12 septembre prochain pour un débat plus approfondi.
(2) Dit également «droit auxiliaire» du droit d’auteur qui protège les œuvres et qui sera réservé aux éditeurs de presse.
(3) En 2014, l’Espagne a voulu protéger les éditeurs de presse face à Google Actualités. Ce dernier a répliqué en déréférençant tous les articles de la presse espagnole, entraînant une forte baisse de leur fréquentation.

De notre correspondant à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ

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