Economie

Exécution des jugements: Des mesures pour booster le rythme

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5260 Le 26/04/2018 | Partager
Les prochains code pénal et la procédure civile s’attaquent à ce point noir
Le niveau d’exécution jugé satisfaisant
Des réunions mensuelles pour pister les difficultés rencontrées

Le ministère de la Justice veut donner un coup d’accélérateur à l’exécution des jugements. Même si les derniers taux annoncés par Mohamed Aujjar mardi à la Chambre des conseillers sont qualifiés d’avancées satisfaisantes, ce problème reste comme un caillou dans la chaussure du gouvernement. Du coup, le ministère de tutelle veut en finir, en s’attaquant frontalement à ce point noir de la justice de notre pays. 

Il veut le faire à travers deux approches qui sont sur la table. La première se réalise par la voie législative. Ainsi, le projet de loi relatif à la procédure civile, préparé par le ministère et qui sera prochainement soumis au Parlement,  comporte de nouvelles dispositions en faveur d’une accélération de l’exécution des jugements.

En effet, une batterie de mesures visant l’augmentation du rythme et l’efficience dans ce domaine où les arriérés accumulés se chiffrent par milliards de dirhams. D’abord, l’une des mesures vise à préciser, de manière claire, la responsabilité de l’ordonnateur, avec l’obligation d’émettre un ordre d’exécution du jugement dans un délai de trois mois à partir de la notification judiciaire.

En cas de non disponibilité de crédits nécessaires pour honorer le jugement au cours de l’année, il faudra prendre toutes les dispositions pour les mobiliser dans un délai maximum de 6 mois de la date de l’adoption du budget de l’année suivante.

Ensuite, une mesure prévoit d’autoriser les comptables publics à exécuter les ordres judiciaires relatifs à la saisie des montants correspondants du budget de l’administration concernée dans le cadre des dépenses à engager sans ordre préalable de paiement. A cela s’ajoutent les jugements avec des pénalités et intérêts de retard contre l’administration et les établissements publics.

L’autre disposition vise à accorder à celui qui réclame l’exécution la possibilité d’une saisie exécutoire sur les comptes de l’administration et des établissements publics, en évitant de perturber le fonctionnement normal du service public. Le texte prévoit également d’invoquer la responsabilité personnelle du fonctionnaire public en cas d’abstention de l’exécution des jugements.

De même, le comptable public sera tenu de considérer le jugement comme un ordre de transfert au profit du bénéficiaire dès le constat ou la demande de non exécution.

Puis, d’autres mesures sont contenues dans le projet de loi relatif au code pénal qui sera également mis dans le circuit d’adoption dans une quinzaine de jours. En effet, une disposition consacre la pénalisation et la sanction de quiconque aura causé, intentionnellement ou non, un retard dans la procédure judiciaire, causant des dommages aux bénéficiaires.

En tout cas, si les parlementaires jugent que l’arsenal prévu est insuffisant, ils auront l’opportunité de l’enrichir en l’amendant au moment de l’examen en commission et plénière. Reste que Mohamed Aujjar est persuadé que cette batterie de mesures proposées impactera positivement le rythme d’exécution et contribuera à dépasser les obstacles empêchant la réalisation des résultats attendus.

Par ailleurs, l’exécution, via les amendes et les condamnations pécuniaires contre l’administration et les établissements publics, est également prévue. En 2017, le ministère a réalisé des recettes jugées importantes au point d’atteindre 290 millions de DH, soit une hausse de 4% par rapport à l’année passée.

Parallèlement à la voie législative, le ministère de la Justice a pris des dispositions visant l’exécution des jugements comme notamment l’activation de la cellule centrale chargée du suivi en vue de rassembler les données et les statistiques des différents types de tribunaux.

Des réunions mensuelles sont consacrées à l’analyse des difficultés rencontrées par des tribunaux dans l’exécution des jugements. Mohamed Aujjar a également rencontré d’autres départements en vue de proposer des solutions et un calendrier en vue de régler les arriérés dans ce domaine. «Une liste de dossiers a été arrêtée, avec des engagements de dotations budgétaires afin d’apurer la situation, dans un délai raisonnable», a souligné le ministre devant la Chambre des conseillers.

De même, son ministère a mené une campagne à travers les différents tribunaux en vue de régler le passif, couvrant la période du 17 octobre au 30 décembre 2017. A la clé, une circulaire a été adressée aux responsables judiciaires. Elle cible la liquidation des stocks de dossiers d’exécution, en vue de dépasser le niveau réalisé l’année dernière.

Commission interministérielle ad hoc

Une commission interministérielle, composée de l’Intérieur, la Justice, le SGG, les Finances, l’Education nationale, l’Equipement, la Santé, la Fonction publique et l’Agence judiciaire du Royaume, a été mise en place. Elle est chargée d’assurer le suivi du traitement de l’exécution des jugements. Sa dernière réunion remonte au 10 avril dernier. Le département de Mohamed Aujjar s’est également réuni avec les représentants des compagnies d’assurances et de la Fédération marocaine des assurances et de réassurance. Le but est de surmonter les difficultés entravant l’exécution des jugements contre ces compagnies.

Les indicateurs de 2017 jugés positifs

■ Tribunaux de première instance: Le niveau d’exécution enregistré a atteint 106,3%, pour 235.181 dossiers
■ Tribunaux de commerce: 105,18% pour un total de 46.762 dossiers exécutés
■ Tribunaux administratifs: 111,14% pour un total de 8.210 dossiers, pour un montant de 3,072 milliards de DH
■ Compagnies d’assurances: 113,13% pour 78.702 dossiers

 

 

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