Economie

Cour des comptes: Une jurisprudence contre les «détournements»

Par Ahlam NAZIH | Edition N°:5224 Le 07/03/2018 | Partager
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A travers son recueil de règles, dont la première édition date de 2015, l’organisme présidé par Driss Jettou entend mettre en évidence les fautes de gestion commises, portant atteinte au principe de moralisation de la gestion publique (Ph. Bziouat)

Les affaires de détournement, de dilapidation, d’octroi d’avantages indus, de non-respect des règles de gestion… sont fréquentes dans les établissements publics et services de l’Etat. La Cour des comptes en a épinglé des centaines. En plus de sa mission de contrôle des organismes publics, la Cour est dotée d’une compétence juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (DBG).

Elle peut ainsi sanctionner tout responsable, fonctionnaire ou agent soumis à sa juridiction, ayant commis une infraction (articles 54, 55 ou 56 du code des juridictions financières). Notamment, les ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics, ainsi que toutes personnes agissant pour leur compte. Il s’agit donc d’une double casquette d’audit et de répression. Les griefs retenus contre les auteurs des infractions font l’objet d’arrêts renfermant une mine d’or de règles de bonne gestion.

La Cour vient d’en publier, hier mardi, un recueil. «Cette publication vise à mettre en exergue les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises et ce, afin d’attirer l’attention sur les défaillances et dysfonctionnements qui entachent la gestion publique, et qu’il faudrait surmonter à l’avenir pour améliorer la performance des organismes publics», souligne la Cour.

En voici un florilège, tiré d’arrêts relatifs à plusieurs organismes, dont la Société Nationale de Transport et de Logistique (SNTL), la Marocaine de Jeux et des Sports, l’Ecole Mohammadia des Ingénieurs, l’Ecole Supérieure de Technologie de Salé…

■ Gare aux avantages injustifiés

Plusieurs patrons d’entreprises et organismes publics sont tentés par des avantages non justifiés. Or, il s’agit de comportements répressibles pouvant être sujets à sanctions et/ou remboursement. Mieux vaut bien faire la différence entre droit et privilège indu. La Cour des comptes relève des exemples d’avantages injustifiés tirés d’arrêtés, dont ceux relatifs à la SNTL (2011) et à la Marocaine de Jeux et des Sports (2009):
- La prise en charge par un organisme public de dépenses personnelles du DG à l’occasion d’une mission à l’étranger, sachant que l’intéressé avait bénéficié des frais de déplacement concernant cette mission, conformément à la réglementation en vigueur.
- Bénéficier de dépenses publiques dans le cadre d’une mission à l’étranger, en l’absence d’ordre de mission à cet effet.
- Un directeur cumule deux rémunérations: Celle perçue de la société d’Etat qu’il dirige, et celle au titre de son statut de fonctionnaire, en l’absence de service fait.  
- Le directeur d’une société d’Etat qui fait supporter au budget de son entreprise les frais d’affiliation et d’adhésion à un fonds de sécurité sociale à l’étranger.
- Un administrateur délégué se verse à lui-même une indemnité forfaitaire, sachant que cette attribution relève de la compétence exclusive du conseil d’administration, ou de son président.
- Des indemnités kilométriques versées à un agent d’une société d’Etat...  au cours de la période de son hospitalisation!

■ Bon à savoir pour les DG

- Des comptes annuels d’une société d’Etat approuvés par le conseil d’administration, voire même certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes, n’exonèrent pas le directeur de poursuites en cas d’infractions relatives aux dépenses publiques.
- Le directeur général et ordonnateur est censé connaître toutes les procédures juridiques liées à l’exercice de ses attributions. Il devrait ainsi procéder aux consultations nécessaires avant de prendre des décisions engageant son établissement. Par conséquent, il ne peut prétexter qu’il ignore la nécessité d’obtention d’autorisations pour des projets avant le lancement d’appels d’offres. Sa responsabilité est engagée vis-à-vis de la Cour des comptes.  

■ Infractions liées aux ressources humaines

- Pour les organismes publics non soumis aux règles de la comptabilité publique, les avances sur salaire ne constituent pas des dépenses au sens juridique du terme. Elles ont un caractère provisoire et non définitif. Les avances sont, toutefois, soumises aux règles de la comptabilité générale (privée) qui les classent parmi les créances de l’actif circulant sous le poste «personnel-débiteur». Ces avances sont précomptées, à leur date d’échéance, sur les salaires mensuels des agents qui en avaient bénéficié.
- Un ordre de mission élaboré a posteriori, comportant des informations inexactes et la certification d’un état de sommes dues ne reflétant pas la bonne période constituent des infractions aux règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques. C’est aussi une production de pièces inexactes à la Cour.
- Bien que la titularisation, la promotion et la suspension de la rémunération des enseignants-chercheurs relèvent légalement de l’Enseignement supérieur, la responsabilité des directeurs des établissements universitaires demeure engagée. Ils sont tenus de fournir à la tutelle les informations lui permettant de prendre les décisions requises, en l’occurrence, le cas de l’absence injustifiée.

■ Circonstances aggravantes

- Le bénéfice répété d’avantages injustifiés est considéré comme une circonstance aggravante. Il joue dans la détermination du montant de l’amende exigée en matière de discipline budgétaire et financière.
- La gestion d’un projet public exécuté en l’absence d’études préalables, à même de permettre de définir les besoins et les spécifications techniques, est également considérée comme une circonstance aggravante. Notamment si le maître d’ouvrage avait eu connaissance des modifications dans la nature et la masse des travaux avant le commencement de leur exécution.  
- La qualité de président de la commission chargée du suivi du projet constitue une circonstance aggravante. L’appréciation de sa responsabilité, en ce qui concerne les non-conformités, en dépend.

 

 

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