Lutte contre l’évasion fiscale : L’échange de données démarre… sans Fatca
En attendant la ratification des conventions, le gouvernement compte donner une assise juridique à l’échange d’informations fiscales. Un projet de décret-loi a été présenté au Conseil de gouvernement. Les établissements de crédit, les assurances… seront tenus de communiquer les informations sur les revenus des personnes physiques et morales de manière régulière aux autorités des pays avec lesquels le Maroc envisage des conventions. Fatca, une loi américaine extraterritoriale, pourrait être rapidement déployée.
