Impôts locaux: Amnistie sur les pénalités
Voilà une mesure qui concerne des milliers de contribuables. Le gouvernement a décidé de passer l’éponge sur les majorations, pénalités et frais de recouvrement des impôts locaux. Une mesure qui vient compléter le dispositif similaire sur les impôts et des droits de douane prévus par la loi de finances. La nouvelle disposition a fait l’objet d’une loi à part (82-17) publiée au Bulletin Officiel n° 6638...
