Le pack de mesures fiscales déjà applicables
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service explicative des principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 et en vigueur immédiatement. Les autres dispositions ne deviendront effectives qu’à partir du 1er janvier 2018. La note de service clarifie les modalités de six mesures en vigueur depuis le 12 juin, date de la publication de la loi de finances au Bulletin officiel...
