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    Analyse

    Domicile fiscal: La dictature de la retenue à la source

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4924 Le 26/12/2016 | Partager
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    Asma Charki est tax partner chez Mazars (Ph. Jarfi)

    L’imputation systématique d’un impôt sur les règlements en devises aux opérateurs étrangers réalisant des contrats clés en main pollue le contentieux fiscal. Même au sein de l’administration, on reconnaît qu’il y a un problème.   

    - L’Economiste: Pourquoi la retenue à la source suscite tant de controverses à l’application? Que dit exactement la doctrine fiscale?
    - Asma Charki:
    L’administration se base généralement sur les dispositions de l’article 15 du Code général des impôts qui prévoient, en plus de la taxation des redevances et des rémunérations d’assistance technique, l’application de manière extensive de la retenue à la source aux «rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes».
    Si l’imposition des redevances ne soulève pas de divergences particulières avec les administrations fiscales des pays signataires des conventions de non double imposition avec le Maroc, puisqu’elles concèdent le crédit d’impôt aux sociétés étrangères au titre des rémunérations soumises à la retenue à la source au Maroc, il n’en est pas de même pour les rémunérations des prestations de services. Celles-ci sont qualifiées par les administrations fiscales des pays étrangers comme étant des bénéfices industriels et commerciaux passibles de l’impôt sur les sociétés - de manière exclusive - dans le pays de résidence du bénéficiaire. Elles s’appuient sur les dispositions de l’article 7 du modèle de la convention fiscale de l’OCDE.
    En conséquence, ces entreprises se trouvent doublement imposées au titre de certaines rémunérations des prestations de services; d’une part au niveau du pays de source (Maroc) par voie de retenue à la source et, d’autre part, dans leur pays de résidence au titre des bénéfices industriels et commerciaux et ce en dépit de l’existence d’une convention fiscale de non double imposition.

    -  Comment sortir du piège sur les  contrats «clés en main»?
    - C’est effectivement une des difficultés rencontrées par les opérateurs étrangers qui, dans le cadre de la réalisation de «contrats clés en main» avec des sociétés marocaines, procèdent à la constitution d’un établissement stable au Maroc auquel seraient rattachées les rémunérations perçues dans le cadre dudit contrat. Ces mêmes opérateurs se trouvent toutefois soumis systématiquement à la retenue à la source au titre des paiements à l’étranger des rémunérations d’études techniques ou d’assistance technique et ce quand bien même, lesdites rémunérations restent passibles de l’impôt sur les sociétés au Maroc dans le cadre du résultat fiscal déclaré par l’établissement stable ou la succursale créée au Maroc.
     Il y a lieu de souligner également que ces difficultés ont été résolues pour le cas des fournisseurs français au regard de l’instrument bilatéral conclu entre la France et le Maroc et qui permet d’admettre la mixité du contrat clés en main et la ventilation de ses différentes composantes pour qu’elles soient traitées différemment sur un plan fiscal. Ce faisant, les rémunérations d’études techniques fournies par les fournisseurs étrangers et liées au contrat clés en main peuvent être soumises à la retenue à la source sans pour autant être rattachées à l’établissement stable.

    Propos recueillis par
    Abashi SHAMAMBA

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