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    Analyse

    Domicile fiscal: Les conventions, quelle galère!

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4924 Le 26/12/2016 | Partager
    Le rattachement de l’impôt, source de contentieux permanente
    Le traitement des redevances pollue les relations avec les multinationales

    A travers les conventions fiscales, les Etats veillent à ce que les contribuables ne subissent pas une double imposition ou a contrario, s’aménagent une non double imposition.  La double imposition internationale équivaut à appliquer un impôt comparable dans deux ou plusieurs Etats, au même contribuable pour un même fait générateur et pour des périodes identiques (approche juridique). Pour attester de la présence d’une double taxation, la doctrine intégrée dans les conventions fiscales pose une condition: l’impôt en question doit être comparable et cibler le même fait générateur. Ainsi par exemple, si dans un cas c’est l’investissement qui est le fait générateur et dans l’autre, le revenu du travail, on ne peut parler de double imposition même en l’existence d’une convention fiscale, explique Mahat Chraibi, expert-comptable chez PwC Maroc et présidente de la section marocaine de l’Association fiscale internationale (IFA Maroc). L’association a fait salle comble pour sa conférence mensuelle qui était consacrée  au risque de double imposition auquel sont confrontées les entreprises et les personnes physiques.
    Le thème est d’autant plus brûlant pour les entreprises marocaines ayant des relations d’affaires avec l’international. Elles doivent affronter fréquemment cette problématique du lieu d’imposition de leurs revenus y compris avec celles qui opèrent dans les pays avec lesquels le Maroc est lié par une convention fiscale. C’est la mésaventure arrivée il y a quelques années à Maroc Telecom au Gabon où le fisc appliquait une retenue d’impôt à la moindre remontée de revenu, dividende ou prestation d’assistance technique. L’administration gabonaise arguait «qu’elle n’était pas au courant de la convention de non double imposition maroco-gabonaise». Il a fallu passer par des canaux diplomatiques pour régler ce problème.
    Des «divergences» de lecture d’une convention fiscale, elles sont courantes du fait de l’interprétation que chaque Etat (signataire d’un accord de non double imposition) fait de la notion de résidence fiscale. Le Code général des impôts au Maroc parle de «domicile fiscal». Pour un même contribuable, dans un cas, l’Etat peut considérer que le critère de rattachement à l’impôt est le foyer d’habitation principal et dans un autre, le lieu où se situe son centre d’intérêts vitaux. C’est cela qui pousse parfois certains contribuables à des acrobaties, observe un cadre de la DGI (direction générale des impôts). Pour éviter d’être pris en sandwich par les services fiscaux de son pays d’origine, un ancien sélectionneur de l’équipe nationale de football (les lions de l’Atlas) avait obtenu d’être logé dans un hôtel. L’autre cas soulevé souvent dans les conférences internationales est celui de l’ancien tennisman allemand. Tout en vivant à Monaco, il avait gardé les clés de la maison familiale en Allemagne où il faisait régulièrement des allers/retours. L’administration des impôts considéra alors qu’il possédait toujours un foyer d’habitation permanent en Allemagne et qu’il devait donc déclarer ses impôts!
     Pour les personnes physiques, les critères de détermination de la résidence fiscale par ordre d’importance sont les suivants : le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire l’habitation dont la personne a la jouissance durable; le centre des intérêts vitaux. Cette notion renvoie aux liens personnels et économiques de la personne tels que les relations familiales et sociales, les occupations et activités, le siège des affaires, l’endroit où il administre ses biens; le séjour habituel dans un foyer d’habitation permanent, dans un hôtel ou dans tout autre endroit et enfin, la nationalité. Si au final aucun de ces critères ne permet de résoudre le problème, les deux Etats qui se disputent la base imposable peuvent recourir à une procédure amiable.
    Pour les entreprises, c’est dans le pays du siège de direction effective où l’impôt doit être payé. Ce critère international qui semble clair sur le papier, ne l’est pas toujours dans les faits. Il est d’ailleurs en train d’être revu par l’OCDE afin de s’adapter à l’inventivité des multinationales. La localisation des bénéfices dans des pays à fiscalité proche de zéro (Irlande) par des montages complexes réalisés par des grands groupes (Mc Donald’s, Apple, etc.) pousse les gouvernements à une réforme profonde du critère de siège de direction effective. Pour optimiser l’impôt, les entreprises s’aménagent des doubles résidences et parviennent à minimiser, voire échapper à l’impôt des deux côtés.

    «Un  problème épineux» avec les multinationales

    Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat contractant ont leur source dans l’autre Etat contractant si l’entreprise exerce ses activités par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre Etat et si les bénéfices en question se rattachent à cet établissement stable. Les conventions, c’est bien, mais en pratique, elles n’imprègnent pas tous les acteurs. Un cadre aux Impôts s’étonne que les établissements publics appliquent une retenue à la source sur tous les paiements en devise dans le cadre des contrats clés en main (voir entretien ci-contre), même en présence d’un établissement stable. C’est une pratique générale, on a beau leur expliquer qu’il faut s’en tenir à l’esprit de la convention, rien n’y fait. La seule réponse qu’ils apposent est étonnante: du moment qu’il s’agit d’un règlement en devises sur un compte à l’étranger, il faut appliquer la retenue à la source.  Ce qui alimente le contentieux à la DGI et pollue les relations avec les multinationales. Ces dernières peuvent-elles obtenir la restitution de ces montants qui sont souvent importants? C’est un problème épineux, relève une jeune cadre du fisc.

    Les agents sous contrat local des ambassades

    Le cas de salariés locaux qui travaillent dans les missions diplomatiques pose parfois quelques difficultés de traitement, même si la loi est claire. Par courtoisie internationale, les ambassades ne prélèvent pas l’impôt sur le revenu à la source sur les salaires versés à leurs agents locaux. C’est à ces derniers de déclarer et payer normalement l’IR. Or bien souvent, la plupart d’entre eux ne le faisaient ou ne le font pas, s’exposant à un risque fiscal. Il a fallu que l’administration des impôts notifie des rappels de l’IR aux  salariés locaux de l’ambassade des Pays-Bas pour que le problème soit posé. Les deux parties avaient trouvé un deal qui prévoyait l’abandon des pénalités de retard et l’étalement du règlement de l’impôt dû.

     

     

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