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    Economie

    Fiscalité: Nouveau tour de vis

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:4883 Le 25/10/2016 | Partager
    Une batterie de sanctions prévue dans le projet de loi de finances
    Amende de 50.000 DH par exercice, en cas de non conservation de documents
    500 DH en cas de dépôt de documents hors délai

    Si le dispositif fiscal a cherché à opérer des clarifications dans plusieurs domaines, il a néanmoins serré la vis. Malgré le calendrier électoral et la formation du gouvernement, le ministère des Finances a procédé à des réglages, avec la mise en place d’une nouvelle batterie de sanctions. Ainsi, la réglementation en vigueur prévoit l’obligation pour les contribuables de conserver pendant dix ans les doubles des factures de vente, les pièces justificatives des dépenses et des investissements et tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal. Cependant, cette obligation n’était pas assortie d’une sanction. Cette omission a été réparée. Dans le projet de budget 2017, les contribuables  qui ne conservent pas les documents comptables pendant 10 ans seront passibles d’une amende de 50.000 DH par exercice. Cette amende sera recouvrée par voie de rôle sans procédure.
    Autre sanction instituée, les infractions aux dispositions relatives au non-respect des conditions d’exonération relatives au salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH. Actuellement, ce revenu est exonéré pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, dans la limite de 5 employés. Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et le recrutement dans les deux premières années de création de l’entreprise. Là aussi, la direction générale des impôts, s’apercevant de l’absence d’obligation de sanction en cas de sortie de route, a cherché à régler le problème. Elle a ainsi proposé de compléter le dispositif par un renvoi aux dispositions de l’article 57-20° du code général des impôts (CGI). Comme en matière d’indemnité de stage, le projet de loi de finances prévoit la possibilité pour l’administration d’effectuer la régularisation d’office, en cas de non-respect des conditions d’exonération.
    De même, ce code ne prévoit pas de procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète en matière des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes. Et ce, contrairement à ce qui est prévu en cas de déclarations ne comportant pas certaines indications ou celles pour infractions au droit de communication… Mais pour accorder des garanties aux employeurs et débirentiers, il est proposé de compléter le dispositif par un article 230-ter qui prévoit l’instauration d’une procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète en matière de traitements et salaires, de pensions et autres prestations servies.
    Le dispositif fiscal prévoit une disposition visant l’harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d’obligations déclaratives. La loi de finances en cours avait changé les dispositions relatives aux sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt de déclaration du résultat fiscal, plus-values, revenu global, profit immobilier et chiffre d’affaires. Il était question de moduler les taux de majorations appliquées, selon le degré de gravité de l’infraction commise (voir page 13).
    Concernant les raisons de ces «nouvelles sanctions», un responsable de la direction générale des impôts avance une autre explication. Selon lui, «le principe retenu au titre de la loi de finances en cours, en matière de sanction, repose sur l’adéquation entre la sanction et le degré de gravité de l’infraction». Ce principe a été appliqué pour les sanctions relatives à l’absence ou le retard dans le dépôt de déclarations du résultat fiscal, du chiffre d’affaires, du revenu global, des plus-values, du profit immobilier et des actes et conventions. Ainsi, les taux de pénalités à appliquer ont été fixés selon la nature de l’infraction commise et son impact sur les intérêts du Trésor. Néanmoins, les sanctions applicables aux mêmes infractions concernant d’autres types de déclarations n’ont pas été modifiées selon ce principe. Il s’agit de la déclaration des rémunérations versées à des tiers, la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes, la déclaration des traitements et salaires, des pensions et des rentes viagères. Dans une optique d’harmonisation, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de remédier à cette omission en adoptant le même principe concernant la fixation des taux de pénalité. Ce responsable insiste sur la nécessité de prévoir les sanctions dans la loi. Si une obligation n’est pas assortie de sanctions, on laissera la porte ouverte à tous les dérapages. Le principal, que la direction veut éviter, porte sur l’initiative de certains inspecteurs pour établir eux-mêmes des sanctions. L’exemple de l’instauration de la déclaration électronique est souvent invoqué. Au début, la direction générale des impôts n’avait pas prévu de sanctions. «Au bout du compte, elle s’est retrouvée devant des inspecteurs qui avaient estimé que la déclaration sur support papier était irrégulière et donc considérée comme non déposée. Ils ont taxé des contribuables alors que la sanction ne se présume pas. Elle doit être prévue par la loi», a ajouté le responsable.

    TVA: Une amende à 2.000 DH

    EN matière de TVA, en cas de non-respect de certaines obligations d’ordre fiscal, le nouveau dispositif prévoit une amende de 500 DH pour le dépôt hors délai de la déclaration de prorata, le relevé des déductions, la liste des clients débiteurs et l’inventaire des produits, matières premières et emballages. Pour défaut de production de  documents, il est prévu d’appliquer une amende de 2.000 DH.

     

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