Contrainte par corps

Le parquet sommé de mieux appliquer la loi

Qu’il s’agisse d’une dette exigible ou d’une amende impayée, le débiteur s’expose à la contrainte par corps. Cette procédure sert de «moyen de pression» pour les créanciers. D’où la portée d’une circulaire du ministre de la Justice et des Libertés. Elle rappelle aux procureurs de ne classer une demande de contrainte par corps que si la personne visée est indigente. Le débiteur doit le prouver via des attestations remises par le ministère de l’Intérieur et le fisc. Toutefois, des personnes se trouvent bloquées aux frontières parce qu’elles n’ont pas été informées à cause d’un changement d’adresse.