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Economie

Délais de paiement
Changement des règles du jeu pour les marchés publics

Par Franck FAGNON | Edition N°:4842 Le 24/08/2016 | Partager
60 jours, sinon, application d’intérêts moratoires
La réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2017
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Pour les retards de paiement des marchés publics, les entreprises adjudicataires pourront appliquer un taux d’intérêts moratoires au nombre de jours de retard chaque trimestre. Ce taux qui est calculé sur la base de la rémunération des bons du Trésor à 3 mois et majoré de 1 point est largement inférieur à celui applicable dans le privé (10%) (Ph. L’Economiste)

Les ordonnateurs et les comptables publics ont encore quatre mois pour mieux s’accorder. L’efficacité de la relation entre ces deux est essentielle pour éviter des charges supplémentaires au budget de l’Etat dans le cadre des passations des marchés publics. Le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires des commandes publiques, qui vient d’être publié au Bulletin officiel (N°6488 du 04 août 2016), entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Seules les transactions et marchés conclus à partir de cette date sont concernés par cette nouvelle réglementation.
L’ordonnancement et le paiement des marchés publics doit s’effectuer dans un délai maximum de 60 jours contre 90 jours auparavant. Jusqu’ici, peu d’administrations respectaient ces délais. Au-delà de l’échéance légale, les entreprises adjudicataires des marchés publics peuvent appliquer des intérêts moratoires, ce qui correspond dans le privé aux pénalités de retard de paiement. Le taux des intérêts moratoires équivaut au taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois (13 semaines) émis par adjudication le trimestre précédent et majoré de 1 point. Les retards de paiement des marchés publics atteignent dans de nombreux cas plusieurs mois. Ce qui donnera lieu à plusieurs calculs pour la détermination du montant de la pénalité puisque le taux d’intérêt fluctue en fonction des interventions du Trésor. Pour le troisième trimestre 2016, il aurait été de 2,80%. Le calcul de la pénalité intègre au numérateur le montant de la créance payée en retard multiplié par le nombre de jours de retard et le taux d’intérêt en vigueur. Au dénominateur, il faudra inscrire le nombre de jours dans l’année, soit 365.
L’application du décret est un premier pas pour endiguer la pandémie des délais de paiement. Il reste que les dispositions du texte ne s’appliquent qu’aux marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et d’un certain nombre d’établissements publics. Les opérateurs regrettent que plusieurs entreprises publiques telles que l’OCP, l’ONDA, l’ONCF ou encore Autoroutes du Maroc, qui sont aussi les plus grands pourvoyeurs de la commande publique, soient hors périmètre. Elles devraient normalement être assujetties au droit commun qui régit les transactions commerciales dans le privé. Les dettes fournisseurs de ces groupes se chiffrent à plusieurs milliards de DH. Sur le terrain, la bataille de David contre Goliath tourne rarement à l’avantage du premier. Nombre de petites entreprises ne vivent que des marchés publics et ont souvent peur de perdre des positions en appliquant les pénalités. Elles sont obligées de consentir des délais très longs, parfois à leur péril.
En dehors de la liste des entreprises qui suscite plusieurs commentaires, les professionnels semblent déconcertés par la faiblesse du taux d’intérêt applicable aux retards de paiement. Il est trois fois inférieur à celui en vigueur pour les transactions commerciales dans le privé (10%). Certes, pour l’entreprise, l’idéal serait que l’Etat règle ses factures dans les délais convenus. Mais en cas de dépassement, les opérateurs estiment qu’il faut rapprocher le taux des intérêts moratoires de celui des financements à court terme sur le marché.

 

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