Logement social

Propriétaires, régularisez votre situation

C’est une mesure prévue par la loi de Finances 2016. Après quatre ans de résidence effective, les propriétaires de logements sociaux sont appelés à faire une demande de mainlevée auprès des services des Impôts. Cette formalité a pour objectif de justifier que le bénéficiaire pour lequel l’Etat a versé au promoteur immobilier 50.000 DH de TVA lors de la vente du logement y a bien résidé pendant la période réglementaire.