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    Economie

    Le nouveau cahier des charges de la Cour des comptes

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4827 Le 03/08/2016 | Partager
    Attributions musclées, en tête la possibilité de saisir directement la justice
    Meilleure coordination avec la Cour de cassation dans les affaires financières en instruction
    Le projet de loi sur les juridictions financières devait être adopté en séance plénière
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    Le nouveau projet de loi sur les juridictions financières introduit une série de mesures permettant de renforcer les synergies entre la Cour des comptes, présidée par Driss Jettou, et le Parlement, notamment en termes de contrôle et d’évaluation de la gestion des projets et programmes lancés par le gouvernement (Ph. L’Economiste)

    Très attendu, le projet de loi sur les juridictions financières a été adopté hier par la Chambre des représentants en séance plénière, avant d’être transféré à la 2e Chambre. Il a été adopté par la Commission de contrôle des finances publiques, lundi dernier. «L’examen de ce texte a été marqué par des échanges corsés, liés essentiellement aux nouvelles attributions de la Cour et leur portée. Surtout qu’il s’agit d’un projet de loi décisif, qui porte sur le contrôle des finances publiques et des modalités d’interaction avec le Parlement. La commission parlementaire de contrôle des finances publiques est au cœur de cette dynamique», a indiqué un député membre de cette commission.
    La nouvelle configuration ambitionne de renforcer le rôle de la Cour des comptes et favoriser une plus grande efficience de ses actions. Pendant plusieurs années, les critiques pointaient les déperditions des travaux d’inspection et de contrôle menés par les magistrats de la Cour. Plusieurs rapports accablants sont restés sans suite. Certains partis de l’opposition n’hésitaient pas à pointer une «sélectivité dans l’activation des poursuites». El Mostafa Ramid, ministre de la Justice, était souvent interpellé sur ce dossier lors des séances hebdomadaires des questions orales dans les deux Chambres. Des parlementaires ont souvent crié à «l’instrumentalisation politique des rapports». Jusqu’à aujourd’hui, la Cour des comptes est tenue par une procédure qui limite la portée de ses actions. Ne pouvant pas saisir directement la justice, ses rapports doivent impérativement transiter par les ministères de tutelle. Une situation appelée à changer en vertu du nouveau texte. La Cour des comptes sera dotée de nouveaux pouvoirs. En tête, la capacité de saisir directement le procureur du Roi près la Cour de cassation. Une mesure prévue par l’article 111 de ce projet de loi. Cette juridiction financière aura également la possibilité d’assurer un meilleur suivi des dossiers issus des contrôles menés. Le même article 111 oblige le procureur du Roi et les autorités publiques habilitées à prendre des mesures disciplinaires, à informer la Cour des comptes des actions entreprises sur la base des remarques formulées. Le nouveau projet a connu aussi l’introduction de l’article 95 bis. «Une mesure renforçant les compétences de la Cour et assurant une meilleure coordination avec la Justice», selon un député membre de la Commission de contrôle des finances publiques. Ces nouvelles dispositions prévoient une assistance de la Cour aux autorités judiciaires dans les investigations portant sur des affaires financières. Une meilleure synergie sera déployée entre le procureur du Roi auprès de la Cour des comptes et son homologue à la Cour de cassation, pour assurer l’échange de documents relatifs à des affaires soumises à la justice.
    Avec cette nouvelle réglementation, la Cour des comptes va amorcer un nouveau virage. Dotée de plus grandes attributions, elle va jouer le rôle «d’autorité suprême de contrôle des finances publiques, dont l’indépendance est garantie par la Constitution», selon l’article 2 de ce projet. En plus de ses missions classiques de contrôle et d’audit des budgets, de la gestion et des comptes de l’Administration et des partis politiques, l’instance présidée par Driss Jettou se voit confier un nouveau cahier de charges. Il s’agit de mesures prévues par la Constitution, qui seront mises en marche via ce nouveau texte.

    Appui au contrôle parlementaire

    Le nouveau mode opératoire de la Cour des comptes introduit une série de mécanismes lui permettant de venir en soutien au Parlement. Le contrôle parlementaire des finances publiques gagnera certainement en qualité grâce à l’appui des magistrats de la Cour des comptes. L’article 92 donne la possibilité aux deux Chambres du Parlement de solliciter l’accompagnement de cette instance dans leurs missions de législation, de contrôle et d’évaluation des finances publiques. Concrètement, le Parlement peut demander à la Cour de mener des missions d’évaluation de la mise en œuvre des projets et programmes publics ou d’audit de la gestion des entités publiques. Le chef du gouvernement peut également saisir la Cour pour réaliser une évaluation des programmes lancés. L’instance présidée par Driss Jettou sera aussi tenue de répondre à des demandes de clarification émanant des présidents des deux Chambres, concernant certains points dans le rapport sur l’exécution de la loi de finances ou celui sur la déclaration générale de conformité.

     

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