Réforme pénale : Les nouveaux crimes financiers

 

La révision du Code pénal est actuellement en discussion au Parlement. Elle intègre de nouvelles infractions comme l’enrichissement sans cause et la corruption des fonctionnaires étrangers. Cette dernière a été reprise de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption. La réforme pénale inclut également la confiscation en valeur des biens du corrompu. Une mesure qui visera l’ensemble du patrimoine dont l’origine est injustifiée par son détenteur condamné par la justice. Y compris le pot-de-vin. Même l’intermédiaire entre corrupteur et corrompu sera sanctionné. Les faits constitutifs de corruption dans le secteur privé ont été également élargis. L’une des nouveautés phares porte sur la fraude dans les marchés publics et les contrats de l’Etat.

F.F.