Economie

Dépense publique: Un guide pour éclairer les gestionnaires

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5364 Le 04/10/2018 | Partager
Des administrations jugées par la Cour des comptes
Marchés publics, concurrence, créances publiques...

Voilà des décisions qui vont faire le bonheur de tous ceux qui sont friands de jurisprudence. Juristes et fonctionnaires en tête. La Cour des comptes a regroupé 34 arrêts de sa Chambre disciplinaire et budgétaire (www.courdescomptes.ma). Publié le 2 octobre 2018, ce document comporte plusieurs principes relatifs aux marchés publics, à la  concurrence, aux créances publiques, à la gestion du patrimoine publique (lire ci-dessous).

Ce recueil de la plus haute juridiction financière ne fait pas dans le grand déballage des «scandales» de gestion publique. Allusion ici à ces affaires qui ponctuent ses rapports d’activité annuelle et qui donnent lieu à des poursuites pénales: CIH, Office national des aéroports... L’identité des personnes en cause n’a pas été communiquée dans ces arrêts datés de 2017.

Le but étant d’éviter que cette publication «ait l’aspect d’une sanction complémentaire», précise la Cour des comptes. Ainsi, seuls leurs statuts managériaux sont mentionnés: ordonnateurs des dépenses publiques, directeurs, agents administratifs... Figurent aussi la dénomination des établissements concernés. Ainsi, le ministère de la Santé a dû s’expliquer sur deux dossiers.

L’un portant sur la gestion des équipements biomédicaux. L’autre sur des projets de construction et d’aménagement d’établissements médicaux. Al Omrane de Rabat et de Tamesna ont également comparu devant les juges. L’examen des règles de bonne gestion financière et budgétaire concerne aussi l’université de Moulay Ismaïl de Meknès et sa faculté multidisciplinaire d’Errachidia. L’Agence nationale de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique de Marrakech figure également sur la liste.
Le «Recueil des arrêts de la Chambre disciplinaire et budgétaire» se veut d’abord un outil pédagogique et pratique. Toute personne intéressée par les règles de gestion des deniers publics y trouvera un guide juridique. Les directeurs des établissements publics devront en faire leur livre de chevet.

Cet ouvrage est le 3e du genre après ceux publiés en octobre 2015 et en février 2018. Son intérêt est d’autant plus grand que le code des juridictions financières consacre le principe de cumulation des poursuites. Un fonctionnaire peut ainsi être condamné à des amendes pour ses manquements de gestion. Mais cette condamnation ne le dédouane pas d’un éventuel procès pénal. Dans ce cas là, la Cour des comptes va saisir directement le procureur général du Roi près la Cour de cassation, M’hamed Abdenabaoui.

Ce haut magistrat préside aussi le ministère public. Il est tenu par la loi n°55-16 «de faire connaître à la Cour des comptes les mesures qu’il a prises». Il va sans dire que toute décision judiciaire doit être motivée. Ainsi, 13 dossiers ont été transmis à fin février 2018 au parquet.

Poursuites pénales: Les enjeux de la réforme de 2016

C’est l’une des grandes nouveautés de la réforme de 2016 relative aux juridictions financières(1). En effet, l’article 111 notamment a été amendé. Le législateur retire ainsi l’action pénale au ministre de la Justice au profit du procureur général du Roi près la Cour de cassation. C’est cela aussi l’indépendance de la justice. L’exécutif a été souvent accusé, à tort ou à raison, de faire deux  poids deux mesures. Avec en arrière plan des visées électorales. Le cas des présidents de communes, leurs étiquettes politiques et leur positionnement à la majorité ou à l’opposition ont souvent été donnés comme exemple par les parlementaires suspicieux. Reste maintenant à suivre l’évolution que prendra cette refonte du Code des juridictions financières. Sera-t-elle mise à profit pour une véritable reddition des comptes? A fin février 2018, la Cour des comptes a transmis 13 dossiers au parquet.

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(1) Bulletin officiel édition en langue française n°6506 du 6 septembre 2016

                                                                                     

Une jurisprudence pour éviter les faux pas

405 pages de règles à suivre en matière de gestion des affaires publiques. Elles sont extraites du dernier recueil de la Cour des comptes (lire ci-dessus). L’Economiste expose les principes qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de discipline budgétaire et financière.
 
■ Ordre de paiement, preuve, double peine  
Un fonctionnaire ne peut être poursuivi que pour les faits reprochés par le ministère public de la Cour des comptes. Exemple: l’ordonnateur du ministère de la Santé qui signe un ordre de paiement pour des travaux non totalement exécutés. Sa responsabilité ne peut être impliquée dans ce cas. Car le procureur du Roi l’a poursuivi pour un autre fait et qui n’est pas prouvé. Il s’agit ici des PV de réception des travaux non signés par l’ordonnateur.  De plus, le mis en cause ne peut être sanctionné à deux reprises. Donc, pas de double peine. La condamnation pour une infraction doit relever du même dossier jugé par la juridiction financière. Il n’est pas non plus permis d’interroger la personne poursuivie pour un fait «non prouvé». La Cour «ne peut par conséquent l’interpeller sur des manquements ou des négligences» quand bien même ces derniers ont été relevés par les enquêteurs.

■ La bonne foi n’exclut pas la responsabilité d’un administrateur    
C’est l’un des cas où un administrateur ne peut être poursuivi devant la Chambre de discipline budgétaire et financière. Ce dossier concerne l’Agence nationale de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Il porte sur le manquement aux règles et mesures de gestion du patrimoine public. Le fonctionnaire en cause a été dédouané. Et pour cause, les mesures qui devaient être prises ne relèvent pas de sa mission. La Cour des comptes se prévaut du principe de hiérarchie administrative. En revanche, la bonne foi d’un administrateur ne suffit pas à échapper à la sanction. L’infraction matérielle à elle seule établit sa faute. Même sans qu’il y ait un élément intentionnel d’enfreindre la loi et les engagements contractuels de l’établissement. C’est un grand principe à retenir, insiste la Cour des comptes. A l’instar de la Cour de cassation, elle opte pour l’élargissement de la responsabilité du gestionnaire et des règles qui la régissent. Les juges écartent ainsi le principe pénal selon lequel «ni crime, ni peine sans loi».        

■ Marché public: La liberté de la preuve prévaut
Le juge doit utiliser tous les moyens de preuve adéquats pour constituer son intime conviction. Il interroge le mis en cause à charge et à décharge. La gestion financière de l’université de Moulay Ismaïl à Meknès est au cœur du dossier. Ainsi, les juges peuvent consulter les sites web des fournisseurs de l’établissement universitaire. Et ce, pour s’assurer que la marque commerciale des équipements fournis est conforme au contrat d’un marché public. La Cour des comptes a cherché à distinguer ainsi l’entreprise productrice de son distributeur.
Les établissements publics sont tenus d’appliquer le décret fixant les conditions et la forme de conclusion des marchés publics. Cette obligation ne s’impose pas dans deux cas. Primo, les statuts du conseil d’administration l’en dispensent.  Secundo, l’établissement est dédouané par le cahier des prescriptions spéciales sur la base duquel le marché public a été conclu.   

■ Des exceptions aux règles de la concurrence  
Le maître d’ouvrage est tenu de ne pas mentionner dans son appel d’offres le nom commercial, brevet, producteurs... Sauf dans le cas où l’établissement public «ne dispose d’aucun autre moyen suffisant pour spécifier les prestations requises». Toutefois, en cas de mention d’une marque précise par exemple, celle-ci doit être accompagnée par la formule «ou de marque équivalente». Le but est de respecter les règles de concurrence et d’égalité d’accès à la commande publique. Cette obligation s’impose uniquement lors de l’appel d’offres. Il n’est pas exigé de s’y conformer après l’octroi du marché public. Par ailleurs, un ordonnateur ne porte pas atteinte à concurrence lorsqu’il décide de recourir à des prestataires agréés par les constructeurs automobiles. Et ce, au vu de «la nature imprévisible» des réparations à faire en cas de besoin dans le parc auto de l’Agence nationale de développement des énergies renouvelables.

 

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