Justice

Collectivités territoriales: Mal géré, le contentieux explose

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5342 Le 03/09/2018 | Partager
Les litiges ont augmenté de 54% entre 2011 et 2016
A peine 8 juristes à l’Intérieur et un archivage défaillant!
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Une évolution notable est enregistrée dans le contentieux des collectivités locales: 539 litiges en 2011 contre 831 en 2016, soit une hausse de 54%

Le ministère de l’Intérieur gère mal son contentieux. Sur les 1.189 collectivités territoriales sondées par la Cour des comptes, 88% d’entre elles ne disposent pas de service juridique! Cette mission est plutôt  confiée  à des services «incompétents en droit ou inexpérimentés» comme ceux du patrimoine, de l’urbanisme, de la police administrative, voire la régie des recettes.

Ce n’est pas la seule tare administrative relevée dans le rapport d’activité 2016-2017 de la Cour des comptes. «La principale contrainte est l’indisponibilité d’une information exhaustive relative au contentieux» des régions, des préfectures, des provinces et des communes.

Ce défaut d’information et d’archivage plombe toute la chaîne selon le questionnaire adressé aux collectivités territoriales: nombre  de procès en cours, de décisions de justice définitives et de celles exécutées par le ministère de l’Intérieur. L’on devine la surprise des magistrats-enquêteurs: «Aucun système d’information pour la gestion du contentieux n’existe»!  L’un des départements les plus budgétivores ignore la révolution numérique: «le matériel informatique existe mais on ne l’utilise pas».

L’Intérieur n’a d’ailleurs pas de site officiel, si ce n’est le fourre-tout www.service-public.ma. La mauvaise gestion du contentieux le nourrit: 539 litiges en 2011 contre 831 en 2016, soit une hausse de 54%. La facture est salée aussi: 857 millions de DH à débourser. Rien qu’en 2016. Les dossiers en cours d’exécution à fin juillet 2017 frôlent 1,5 milliard de DH, selon la Cour des comptes.

Voies de fait (appropriation illégale d’un bien foncier), expropriation, responsabilité administrative et marchés publics forment le gros du contentieux. Un grand paradoxe à souligner. Le département d’Abdelouafi Laftit s’exécute dans 80% des cas lorsqu’il est attaqué en justice. Il se révèle bon élève alors même que les crédits budgétaires sont faibles ou non programmés pour se conformer à une décision de justice. Ainsi, le taux d’exécution des décisions de justice prononcées contre ce ministère ne dépassait pas 40% en 2011. 

Par contre, l’Intérieur ne bouge pas le petit doigt lorsqu’il gagne un procès! Sur 390 sentences définitives rendues en sa faveur, à peine 79 d’entre elles sont exécutées. Plus curieux encore: le taux d’exécution recule nettement depuis 2011: de 34% à 20% en 2016. C’est de l’argent public qu’on jette par la fenêtre. Le dilapider relève du pénal. Il s’agit en effet d’indemnisations dues à  l’Etat. Le montant de ces créances publiques est d’un peu plus de 44 millions de DH en 2016 et de 1,5 milliards de DH en 2015.

Les collectivités locales défendent mal aussi leur patrimoine parce qu’elles ne bataillent pas jusqu’au bout de la procédure. Plusieurs ne font ni recours en appel ni pourvoi en cassation. Voilà une bien curieuse manie administrative! 

Où sont passés les juristes du ministère de l’Intérieur? Nulle part. Puisque le ministère «n’a pas désigné» ses agents judiciaires qui étaient de simples assistants avant la réforme de mi-juillet 2015. Ils sont par ailleurs 8 fonctionnaires à s’occuper du contentieux! Surprenant pour un ministère qui supervise 1.189 collectivités territoriales.

«Cette faiblesse des ressources humaines ne permet pas à l’agent judiciaire d’exercer pleinement sa mission», estime la Cour des comptes. A cela s’ajoute, une organisation approximative: absence d’un organigramme approuvé par le Chef du gouvernement et d’un manuel de procédures.

De l’amateurisme en somme. Ainsi, la gestion préventive du contentieux relève de la fiction: absence de cartographie des risques juridiques, non implication des juristes dans l’élaboration des contrats et marchés publics et la prise de décision administrative, défaut de coordination entre services dans les dossiers litigieux... L’Intérieur et ses démembrements semblent rechigner le juste chemin. Même les règlements à l’amiable ne sont pas trop de leur goût. Walis et gouverneurs ont un recours limité à ce mode alternatif de règlement de litiges. Une circulaire ministérielle, du 26 avril 2010, incite pourtant à cette pratique.

                                                                                  

Une loi en avance sur les élus

La réponse du ministère de l’Intérieur au rapport de la Cour des comptes est un aveu voilé. Le rapport de la Cour des comptes «va contribuer à mieux cerner la gestion du contentieux des collectivités territoriales», note le ministre Abdelouafi Laftit. Il reconnaît par ailleurs qu’il se renseigne auprès du département de la justice pour «recenser les jugements définitifs» prononcés contre les démembrements de l’Intérieur. Régions, préfectures, provinces et communes ont une grosse part de responsabilité. Les lois organiques imposent à leurs présidents de «réserver des crédits suffisants à l’exécution des jugements». Une pratique qui peine à prendre.

L’administration se débrouille au jour le jour en affectant des budgets destinés à d’autres fins, comme l’acquisition d’un terrain, à ses charges judiciaires.  Cette situation critique génère un cumul de dettes qui devient «d’année en année difficile à rembourser à cause aussi des intérêts moratoires», relève la Cour des comptes. Le ministère de l’Intérieur assure «sensibiliser annuellement» à anticiper la programmation de ce type de dépense.

Aussi, les lois organiques régissant les collectivités locales classent comme «obligatoires» les dépenses liées à l’exécution d’une décision de justice. Les présidents des collectivités territoriales ont tout intérêt à être vigilants. Il leur est recommandé d’assurer le recouvrement des créances publiques obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire.

C’est le cas pour les montants des loyers. L’inertie d’un président de conseil régional ou communal par exemple l’expose personnellement à des poursuites pour dilapidation de fonds publics (lire ci-dessus). La réforme de 2015 des collectivités locales a encore du chemin.

L’Agence judiciaire des collectivités locales n’a pas encore vu le jour. Il ne faut pas la confondre avec l’Agence judiciaire du Royaume. Une entité qui compte 160 fonctionnaires et rattachée au ministère des Finances. Celui de l’Intérieur rassure: un arrêté a été soumis au Secrétariat général du gouvernement pour mettre la future agence sur pied. On attend toujours.

 

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