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EXCLUSIF - Taxer les géants du numérique, un casse-tête

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5236 Le 23/03/2018 | Partager
Les opinions divergent sur plusieurs questions
Il est important de préserver la possibilité d’un consensus
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Pascal Saint-Amans: «Il sera important de suivre les derniers développements liés aux technologies, à la mutation rapide des modèles économiques ou encore à l’adoption et à l’impact des propositions législatives mises en œuvre par les pays pour relever ces défis…» (Ph. OCDE)

La fiscalité des Gafa (l’acronyme pour les géants du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon) divise fortement les pays. Le sujet a été au cœur de la réunion du G20 Finances les 19 et 20 mars à Buenos Aires. Mercredi 21 mars, c’était au tour de la Commission européenne de présenter ses nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt dans l’UE (cf. notre édition du jeudi 22 mars 2018). Par rapport aux défis fiscaux soulevés par la numérisation, l’OCDE assure que plus de 100 pays s’accordent pour travailler ensemble vers une solution de consensus. Plus d’explications avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

- L’Economiste: Comment expliquer le désaccord des grandes puissances sur la taxation des géants du numérique?
- Pascal Saint-Amans:
Les pays sont d’accord pour considérer que le processus de numérisation de l’économie se poursuit et qu’il est impératif d’analyser l’incidence que pourraient avoir ces évolutions sur la création de valeur. Cependant, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS (Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) ne sont pas tous d’accord sur la nécessité de modifier ou non les règles fiscales internationales pour tenir compte des caractéristiques observées auprès de certains modèles économiques fortement numérisés et sur l’ampleur de ces modifications éventuelles. Les opinions divergent notamment quant à la question de savoir si, et dans quelle mesure, les données et la participation des utilisateurs contribuent au processus de création de valeur et, partant, quant à l’incidence de ces facteurs sur les règles fiscales internationales. D’une manière générale, les positions des pays peuvent être regroupées en trois grandes catégories. 
- Lesquelles?
- Certains considèrent que l’importante utilisation des données et la participation des utilisateurs peuvent être à l’origine d’un décalage entre le lieu d’imposition des bénéfices et le lieu de création de valeur. Néanmoins, ces pays estiment que ces enjeux ne concernent que certains modèles économiques et ne remettent pas en cause les principes qui sous-tendent le cadre fiscal international actuel. Une refonte du système ne leur paraît donc pas justifiée. Un autre groupe de pays estime que le processus en cours de numérisation de l’économie et, de façon plus générale, les tendances associées à la mondialisation, sont susceptibles de compromettre le maintien de l’efficacité du cadre fiscal international en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est important de noter que pour ces pays, les enjeux ne sont ni spécifiques ni propres aux modèles économiques à forte composante numérique. Enfin, un troisième groupe de pays considère que le Projet BEPS a permis, dans une large mesure, de lever les préoccupations soulevées par les situations de double non-imposition, même s’ils admettent également qu’il est encore trop tôt pour saisir pleinement la portée de ces mesures. Ces pays se disent généralement satisfaits du cadre fiscal actuel et ne voient pas l’intérêt pour l’instant d’entreprendre une réforme en profondeur des règles fiscales internationales.

- Quelle est la position de l’Union européenne?
- Le rapport intérimaire de 2018 présente certaines mesures provisoires que plusieurs pays entendent mettre en œuvre, parce qu’ils souhaitent agir vite. C’est notamment le cas de certains pays de l’Union européenne. Aucun consensus n’a été trouvé concernant la nécessité et le bien-fondé de la mise en œuvre de mesures provisoires. Puisqu’un certain nombre de pays s’oppose à leur adoption, faisant valoir qu’elles ne seraient pas sans risques ni conséquences néfastes. Le rapport décrit ainsi la manière dont ces mesures peuvent être encadrées afin de limiter leurs effets négatifs.

- Faut-il craindre les représailles des Etats-Unis? 
- En réalité, la question se pose en des termes différents. Il est important de préserver la possibilité d’un consensus pour parvenir à des solutions de long terme sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation. Ces solutions devront être acceptables par l’ensemble des 113 pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS. Au vu des divergences d’opinions entre les pays, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’entreprendre une réévaluation cohérente et concordante des règles concernant «l’approche du lien» et «l’attribution des bénéfices». Deux des concepts fondamentaux qui déterminent la répartition de la compétence fiscale entre juridictions et l’attribution des bénéfices entre les différentes activités exercées par les entreprises multinationales. Les pays se sont mis d’accord pour rechercher une solution fondée sur le consensus…

- Quelle est la prochaine étape?
- Un autre chantier, décrit par le rapport intérimaire de 2018 mais qui nécessite d’autres travaux, est celui de l’élaboration d’outils pratiques pour renforcer la coopération dans le domaine de l’administration fiscale. Et ce, notamment en analysant les conséquences fiscales des nouvelles technologies comme les cryptomonnaies et la technologie de blockchain. Il est également nécessaire de poursuivre l’analyse du développement de l’économie à la demande et de l’économie du partage, ainsi que leurs conséquences en matière fiscale. L’objectif est ambitieux, et les pays vont continuer à travailler ensemble au sein de l’OCDE dans le but de trouver un accord sur des solutions durables et de long terme. Un soutien politique continu est essentiel pour qu’il soit possible d’accomplir des progrès sur ces questions complexes. Le G20 a demandé qu’un rapport final soit présenté en 2020, après un point sur l’état d’avancement des travaux en 2019.

Portrait

Pascal Saint-Amans a pris ses fonctions de Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) le 1er février 2012. De nationalité française, il est entré à l’OCDE en septembre 2007 en qualité de Chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale au sein du Centre de politique et d’administration fiscales. Il a joué un rôle clé dans l’avancement de l’agenda de la transparence fiscale de l’OCDE dans le cadre du G20. En octobre 2009, il a été nommé Chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, auquel participent aujourd’hui près de 150 pays.

Les défis

LES défis soulevés par la numérisation de l’économie sont considérés comme l’une des priorités de nombreux gouvernements en matière fiscale. Il s’agissait d’un des principaux axes du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) mené par l’OCDE et le G20, qui a abouti en 2015 à la publication de rapports sur 15 mesures-clés pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. La 1re des 15 mesures, l’Action 1, portait sur la fiscalité du numérique et identifiait les principaux problèmes constatés. En mars 2017, les ministres des Finances du G20 ont donné mandat à l’OCDE, par l’entremise du Cadre inclusif sur le BEPS qui est en charge de la mise en œuvre des mesures adoptées en 2015, de remettre en 2018 un rapport intérimaire consacré aux répercussions de la numérisation sur la fiscalité. A ce jour, le Cadre inclusif comporte 113 pays membres, travaillant tous sur un pied d’égalité. L’objectif de ces travaux est de faire en sorte que le lieu d’imposition des entreprises, quel que soit leur «degré de numérisation», soit aligné avec le lieu où les activités économiques sont effectuées et où la valeur est créée. De tels travaux soulèvent également la question de changements plus fondamentaux, comme un moindre recours à une présence physique pour établir l’imposition ainsi qu’en ce qui concerne le principe de la répartition des droits d’imposer entre les pays.
En mars 2018, l’OCDE a ainsi publié un rapport intérimaire sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Ce rapport présente une analyse approfondie des principales caractéristiques couramment observées auprès de certains modèles économiques fortement numérisés et de la création de valeur à l’ère numérique, ainsi que des répercussions qu’elles pourraient avoir sur le cadre fiscal international. Il décrit la complexité des questions soulevées, et les positions des différents pays vis-à-vis des solutions envisageables.

 

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