Economie

Investir dans une startup: Gros risque, peu d’économies fiscales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5206 Le 09/02/2018 | Partager
L’incitation à la prise de participation greffée de conditions
Le plafond limité à 200.000 DH
Pour l’apporteur de fonds, le contrôle reste pendant
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L’IS dû par cette société s’élève à 131.660 DH au lieu de 174.940 DH après réduction. Soit des économies de 43.340 DH

«Une mesure pour la forme ?» La loi de finances prévoit un dispositif censé contribuer à l’amélioration de l’assise financière des startups en encourageant la prise de participations dans leur capital pour une économie d’impôts (personnes morales ou physiques).

Toutefois, les conditions d’éligibilité fixées par la loi ne sont pas toujours évidentes à réunir(1). La mesure fiscale vise à consolider la capitalisation des startups pour améliorer leur scoring par rapport au système bancaire. Le dispositif ratisse large. Il n’est pas prévu de limite quant au nombre de startups dans lequel une entreprise peut prendre des parts.

Ainsi, seules les jeunes startups, créées il y a moins de 5 ans et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH HT par an au titre des quatre derniers exercices, sont éligibles. Une condition qui s’applique selon la date de création de la structure. Sauf que la circulaire de la Direction générale des impôts ne précise pas ce qui se passe si une startup a dépassé ce plafond au cours d’un exercice.

Le plafond de 5 millions de DH est une moyenne annuelle où chaque exercice est indépendant? La startup peut-elle toujours recevoir un nouvel investisseur dans son tour de table? L’entreprise qui prend des participations dans le capital d’une startup peut-elle continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt si après son entrée dans le tour de table elle dépasse le plafond de 5 millions de DH. Le but de l’opération est justement de faire grandir la startup. La réduction d’impôt reste-t-elle acquise au-delà des quatre années prévues par la loi de finances?

L’autre condition à remplir pour la prise de participation dans le capital d’une startup concerne le montant  des charges à la R&D en déduction. Il ne doit pas dépasser 30% des charges déductibles du résultat fiscal. Là encore, il y a un flou sur ce qui peut arriver si au terme d’un exercice, ce niveau a été dépassé au cours de la période non prescrite. La société actionnaire peut-elle toujours bénéficier d’une réduction fiscale?

«La circulaire des Impôts ne précise pas si cette fraction de charges doit être permanente», précise Abdelmejid Faïz, expert-comptable associé à E&Y. Dans les deux cas, la société peut être redressée si l’administration fiscale constate que le chiffre d’affaires de la startup a dépassé les 5 millions de DH prévus par la loi ou que les charges liées à la R&D n’atteignent pas 30%. Le débat risque d’être laborieux sur ce dernier point parce qu’il sera difficile d’établir que les frais de recherche et développement représentent réellement 30% des charges déductibles.

La circulaire des Impôts précise que les frais de recherche et développement engagés dans le cadre de l’exécution d’une commande passée par des tiers ne doivent pas être considérés comme des charges de l’exercice, mais comme des produits taxables. Ce qui veut dire qu’une startup ne peut pas capitaliser sur la sous-traitance de la R&D pour le compte d’autrui. Il sera donc difficile de lister de manière exhaustive les différentes composantes des frais de recherche et développement.

Du coup, une entreprise qui pense faire de l’optimisation fiscale en acquérant des parts dans le capital d’une startup doit peser le pour et le contre pour ne pas y laisser des plumes lors d’un contrôle fiscal plus qu’elle ne pourrait faire d’économies.

Ainsi, si l’on prend l’exemple ci-haut, une société qui investit dans une startup, à hauteur de 200.000 DH et qui réalise un résultat fiscal de 1.500.000 DH payera 131.660 DH d’IS au lieu de 174.940 DH, soit une économie de 43.340 DH. La question est de voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle. En cas de redressement, la société risque de payer l’impôt dû, assorti de pénalités, de majorations, de frais de recouvrement.

Par ailleurs, le fait d’entrer dans le capital d’une startup permet d’espérer des dividendes en cas de succès, en plus des gains d’impôts.

Critères à remplir

Peuvent bénéficier du dispositif sur la réduction d’impôts en cas de prise de participation dans les startups innovantes les sociétés soumises à l’IS, les contribuables disposant de revenus professionnels ainsi que les exploitants agricoles.
La prise de participation dans le capital est fixée à 200.000 DH par opération et doit être effectuée en numéraire. Le capital doit être libéré au cours du premier exercice. Les titres correspondants doivent être conservés pendant au moins quatre ans suivant la date de leur acquisition.

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(1) Séminaire organisé par le cabinet E&Y sur les mesures fiscales prévues de la loi de finances.

 

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