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Tribune

Vente immobilière: Etat d’alerte chez les notaires

Par Essaid BOUJIDA | Edition N°:5175 Le 25/12/2017 | Partager

Essaid Boujida est notaire (Ph. E.B.)

Appliquée depuis 2012, la loi n°32-09 régissant le notariat a révélé au cours de ces cinq dernières années ses insuffisances et son inadaptation à la réalité de l'exercice de la profession de notaire. Ces carences furent amplement relevées, en leur temps,  par plusieurs notaires, au moment où ce texte était un simple projet de loi devant être soumis au Parlement.

Aujourd'hui, une demande pressante de réforme est engagée vis-à-vis de ce texte. Car il ne répond pas aux impératifs économiques du pays, ni aux récentes avancées enregistrées par la profession, ni au nombre croissant des notaires installés à travers le territoire national.

Parmi les dispositions qui ont fait couler beaucoup d'encre, nous retrouvons le fameux article 12. Il prévoit que «l'acte notarié doit obligatoirement être signé en l'étude du notaire et sauf cas exceptionnels, en dehors de l'étude, à la condition que le notaire soit autorisé par le Président du Conseil régional et après information du Procureur général de ce déplacement». En cas de violation de cette disposition impérative l'acte signé est frappé de «nullité» sur la base de l'article 49 de la loi régissant le notariat.

Depuis la mise en œuvre de ce texte, les notaires du Maroc se heurtent au quotidien, au refus des «signataires» de se présenter aux études notariales pour signer les actes au motif que l’article 12 est contraignant sur le plan organisationnel. Des représentants de banques, de sociétés financières, de sociétés de promotion immobilière, etc. font de ce refus un principe «irréfragable» au mépris des intérêts des particuliers et des entreprises.

L'attention des délégataires est attirée régulièrement sur la gravité d’une telle attitude. Non seulement l'acte notarié signé en dehors de l'étude est nul mais les retards enregistrés à sa concrétisation pourraient nuire à la sécurité des transactions dans la mesure où des procédures conservatoires viendraient grever des titres de propriété pour lesquels les formalités subséquentes n’aient pas été accomplies, avec célérité et dans des délais raisonnables par l’Officier ministériel.

Des conséquences graves et imprévisibles découleront aisément de la nullité. Il s’agit en l’occurrence de la  nullité des actes d'acquisition, des prêts hypothécaires, des cautions, des nantissements... La responsabilité solidaire des signataires, une fois établie, sera mise en jeu. 

Ils seront fatalement exposés à réparer les préjudices énormes, effectivement subis. Le parquet aura aussi son mot à dire. Ce refus de signer à l’étude participera aussi à la judiciarisation des relations contractuelles et à l’engorgement de nos juridictions que le gouvernement s’efforce d’atténuer.

Ces difficultés majeures et bien d'autres justifient amplement la stricte application de la loi et, dans un proche avenir, la refonte du texte, pour permettre au notariat de remplir ses nombreuses missions et pour que les actes notariés ne soient pas entachés d’illégalité.

Présence obligatoire

Le législateur souhaitait, au moyen de cette disposition, préserver l’image du notaire, délégataire de l’autorité publique, marquer l’acte notarié de l’empreinte de confiance attachée à la fonction notariale, et lui assurer les meilleures conditions de solennité et de sécurité. C’est la consécration même du rôle du notaire, de son statut et de la spécificité de sa profession.
Quant à la présence effective du notaire à la signature des actes notariés, elle est évidemment obligatoire. La violation de cette prescription entraînera aisément la nullité des actes et par extension, des poursuites disciplinaires, voire pénales, la mise en jeu de la responsabilité civile du notaire et enfin l’appel en cause de la compagnie d’assurances et du fonds de garantie qui couvre la profession.

 

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