Economie

Budget: La Douane durcit son arsenal

Par Khadija MASMOUDIHassan EL ARIF | Edition N°:5130 Le 19/10/2017 | Partager
La non-conservation de documents devient une infraction pénale
Fortes amendes en cas de refus d’obtempérer
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Les pouvoirs des agents de la Douane seront renforcés par les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi de finances, notamment la possibilité d’infliger une forte amende en cas de fuite, le défaut de conservation des documents relatifs aux importations… (Ph. Bziouat)

L’administration des douanes s’aligne sur les pratiques de son homologue des impôts. A partir de 2018, le défaut de conservation des documents relatifs aux opérations douanières sera considéré comme un délit de deuxième classe. En matière de lutte contre la contrebande, les agents de l’administration des douanes pourront infliger de fortes amendes lorsque le conducteur d’un véhicule refuse d’obtempérer…

■ Facilitation pour l’exportation temporaire
Actuellement, lorsqu’un opérateur importe une machine ou du matériel en admission temporaire et qu’il souhaite les réparer ou les mettre au point à l’étranger, il doit les exporter et les réimporter de nouveau sous le même régime. Sauf que l’importation de ces équipements en admission temporaire est assortie du paiement de redevances trimestrielles. L’opérateur devait payer de nouveau les mêmes redevances lors de la réimportation sans tenir compte de celles déjà payées à la première importation. Pour en finir avec cette injustice fiscale, le projet de loi de finances prévoit l’extension du bénéfice de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif aux marchandises importées en admission temporaire.
■ La non-conservation des documents lourdement sanctionnée
En prévision de la généralisation de la dématérialisation des procédures, la Douane institue une infraction en cas de non-conservation des documents. L’article 42-2 du code des douanes fixe la période à cinq ans. Mais cette disposition n’est pas toujours respectée. Désormais, cette infraction sera considérée comme un délit de deuxième classe (article 280 du code des douanes). L’auteur est passible d’une peine de prison d’un mois à un an, d’une amende égale à quatre fois le montant des droits et taxes, confiscation de la marchandise, des moyens de transport…  Le montant des amendes est porté au double lorsque les infractions concernent des marchandises ayant une incidence sur la sécurité, la santé publique…
■ Refus d’obtempérer: Une amende dissuasive
Après la possibilité d’intervention dans le réseau autoroutier depuis 2015, les  douaniers disposeront d’une nouvelle arme pour lutter contre la contrebande. Ainsi le refus d’un conducteur de véhicule d’obtempérer aux injonctions des agents de la Douane sera désormais considéré comme une infraction grave. Le contrevenant se verra infliger une amende de 80.000 à 100.000 DH au lieu de 3.000 à 30.000 dans la grille actuelle.

■ Mise à la consommation du matériel importé sous le régime EIF
La mesure concerne l’article 134 quinquies du code des douanes. Cet article prévoit le traitement douanier du matériel et équipement importés sous le régime de l’entrepôt industriel franc  dont la durée  de séjour dépasse 30 mois et ayant servi à la production de biens pour au moins 75% mais reste muet sur le matériel qui n’a pas atteint ce seuil. Il propose donc que les droits de douane et autres droits et taxes applicables soient ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’importation augmentés de l’intérêt de retard de paiement. L’intérêt de retard serait dû depuis la date de l’enregistrement de la déclaration d’importation jusqu’au jour de l’encaissement inclus.
■ Import/matériel importé en AT: Les conventions d’investissement alignées
La dérogation prévue dans l’article 151-2° bis du code des douanes serait étendue au matériel importé en admission temporaire (AT) dans le cadre de conventions signées avec le gouvernement ou de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable. L’article 151-2°bis prévoit la mise en consommation du matériel importé dans le cadre du régime de l’admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l’exportation en appliquant les droits et taxes. Et en retenant la valeur du matériel au jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

Le paiement par espèce limité

Le paiement des droits et taxes pourrait s’effectuer par tout moyen prévu par la réglementation y compris par procédé électronique. Conformément aux dispositions de la loi organique des finances, la Douane prévoit de limiter les versements en espèce aux opérations occasionnelles n’ayant pas de caractère commercial. L’objectif est de favoriser le paiement par procédé électronique et de limiter les risques liés à la manipulation manuelle des fonds.

 

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