Entreprises

Missions diplomatiques: Le personnel local entre deux feux

Par Ahlam NAZIH | Edition N°:5076 Le 31/07/2017 | Partager
L’IR, retenu à la source ou payé directement par les salariés?
Les agents locaux de l’ambassade d’Espagne dans le collimateur du fisc
Certains doivent s’acquitter de sommes astronomiques

Les missions diplomatiques ne sont pas des employeurs comme les autres, mais sont-elles pour autant exonérées de l’application du droit du travail marocain? La réponse est clairement non. Les agents recrutés localement ont le droit de bénéficier de tous les avantages garantis par le code du travail. «Le fait d’employer du personnel local ne représente pas un acte de puissance publique.

Ces agents ne peuvent donc être traités comme des fonctionnaires étrangers. Ils ne rentrent pas dans le champ d’application des conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré, ils restent imposables au droit du travail marocain», confirme Me Mohamed Oulkhouir, président de l’Association marocaine du droit du travail.

Cela dit, sur le plan fiscal, la question est un peu plus compliquée. Si dans le code du travail marocain l’employeur est tenu de prélever à la source l’Impôt sur le revenu (IR), les missions diplomatiques, elles, échappent à cette mesure. Selon l’article 74 de la loi 17-89 relative à l’IR (promulguée en novembre 1989), les contribuables domiciliés au Maroc et employés par les organismes internationaux et les missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc sont imposés «par voie de rôle».

Cela signifie que pour encaisser l’impôt, l’administration fiscale s’adresse directement à cette catégorie de salariés. Il leur revient donc à eux de se déclarer au fisc et de s’acquitter de l’IR, indépendamment de leur employeur. Néanmoins, le savent-ils? Evidemment, nul n’est censé ignorer la loi, mais encore une fois, la question n’est pas aussi simple qu’elle en a l’air. En témoigne le cas des agents locaux de l’ambassade d’Espagne.

D’après le Syndicat unitaire des services espagnols (SUSE) relevant de l’UMT, les salariés de l’ambassade n’ont commencé à recevoir des notifications pour le paiement de l’IR, dont ils pensaient être exonérés, qu’à partir de la deuxième moitié des années 2000. D’ailleurs, sur leur bulletin de paie, l’on pouvait lire «IR: 0». Les avis de la Direction générale des impôts (DGI) ont ensuite commencé à «pleuvoir» à partir de  2011. Certains se voient réclamer des sommes astronomiques, allant à près de 1,2 million de DH. Les agents locaux se retrouvent ainsi entre deux feux: le fisc d’un côté, et un employeur qui n’a pas forcément d’obligation de l’autre.

«Nous sommes dans l’impasse totale. Pourtant, nous disposons d’un jugement du tribunal qui pourrait faire jurisprudence», relève Nasser Barhoune, SG du SUSE. En effet, un jugement rendu en septembre 2007 par la Chambre administrative de la Cour de cassation, dont L’Economiste détient copie, a donné raison à une employée locale de l’hôpital espagnol de Tanger. Le tribunal a conclu que le fisc ne peut lui demander directement de régler l’IR, et qu’il revient à son employeur, en l’occurrence l’hôpital espagnol, de le prélever à la source. L’employée avait intenté une action contre le Premier ministre, le ministre des Finances, le trésorier général et le directeur des Impôts.

«Tout dépend, également, de la manière dont le contrat de travail a été rédigé. Si l’ambassade s’est engagée sur une rémunération nette, dans ce cas, elle devrait reverser les montants dus aux salariés, afin qu’ils puissent, à leur tour, régler l’impôt. Mais si elle s’est engagée sur du brut, là, naturellement, les employés sont responsables des sommes à payer», nuance, pour sa part, Mohamed Oulkhouir.

A en croire les représentants du personnel local, qui bénéficie d’une couverture médicale et d’une retraite, rien ne leur a jamais été précisé. Pour eux, ils reçoivent une rémunération nette. «L’ambassade propose actuellement aux salariés qui le souhaitent de leur prélever l’IR à la source. Toutefois, cela implique une baisse de salaire. Comment après tant d’années d’exercice venir diminuer le salaire d’un employé. Cela revient à un changement du contrat de travail», estime Nasser Barhoune.
En guise de protestation, le personnel local de l’ambassade d’Espagne prévoit de mettre des brassards dès la semaine prochaine. Des lettres ont, par ailleurs, été envoyées aux ministères espagnols des Affaires étrangères et des Finances.

Le personnel local de l’ambassade de France avait vécu la même situation il y a quelques années. Mais le problème a été résolu en 2008, suite à un accord entre l’ambassade, l’Etat et les salariés, représentés par l’UMT. Les employés locaux ont commencé à être imposés à l’IR à la source. En contrepartie, ils ont bénéficié d’une revalorisation des salaires et avantages.

«Ce n’est pas normal d’imposer à des salariés une déclaration par voie de rôle. La loi doit être amendée», fustige Fouad Bououden, SG du Syndicat unitaire des services français (UMT). «Les ambassades pourraient désigner un représentant fiscal et social, logiquement un expert-comptable ou un fiscaliste, qui se chargerait du règlement de l’IR», suggère Oulkhouir. Cela fait près de trois ans que des actions de protestation sont menées par les agents locaux de l’ambassade d’Espagne. Jusqu’à présent, aucune solution ne se profile.

L’UMT défend le dossier

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«Les salariés n’ont pas à subir les erreurs de gestion de leurs employeurs. L’ambassade d’Espagne, avec la Direction générale des impôts, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Emploi doivent se réunir pour trouver une solution», estime le SG de l’UMT, Miloudi Moukharik. Le patron de la centrale syndicale assure que son organisme n’hésitera pas à donner une dimension internationale à ce dossier. «Au Maroc, nous ne disposons pas de système déclaratif pour les salariés. Cette mesure est prévue pour les professions libérales uniquement. Si cette situation perdure, nous solliciterons la solidarité des syndicats amis espagnols», ajoute-t-il.

                                                                           

Les abus persistent

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Il existe encore de nombreuses représentations diplomatiques faisant fi des droits élémentaires des employés marocains. Certaines se passent même d’un contrat de travail en bonne et due forme. En février 2013, suite aux sollicitations du groupe parlementaire du PJD, le ministère des Affaires étrangères a diffusé une note de 7 pages à l’ensemble des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales et régionales établis au Maroc.

Le document était sous forme de rappel des dispositions légales relatives au recrutement des agents marocains ou étrangers ayant une résidence permanente au Maroc. Depuis, plusieurs se sont conformés au code du travail, mais certains continuent d’ignorer la loi. Impossible de les contrôler, et impossible de les sommer de respecter la législation en vigueur. Selon l’UMT, privés de leurs droits, des milliers d’agents locaux vivent aujourd’hui dans des conditions précaires.

«Cela renvoie aussi à la manière dont les ambassades et offices du Maroc à l’étranger traitent leurs employés locaux. Respectent-ils à leur tour la législation du pays d’accueil», fait remarquer Mohamed Oulkhouir.

 

 

 

 

 

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