Economie

Fiscalité: La DGI clarifie le statut des voyagistes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5057 Le 04/07/2017 | Partager
Les prestations fournies par intermédiation taxée à 20%
Le taux de 10% ne s’appliquera qu’aux packages touristiques
Les opérateurs réclament un IS à 17,5%

Fini la confusion autour du régime fiscal des voyagistes. La loi de finances 2017 précise qu’ils seront taxés sur la marge. C’est une régularisation d’une situation anormale qui consistait à appréhender les ventes plutôt que les commissions perçues sur les ventes.

Le projet de circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) précise que seuls les services (organisation de voyages ou de séjours, billetterie, réservation de places de spectacles ou de chambres d’hôtels, mise à disposition de guides, etc.) consommés au Maroc sont imposés. En revanche, les voyages à l’étranger proposés par les opérateurs au Maroc sont hors champ de la TVA.

L’article 125 quater du Code général des impôts de 2017 étend le champ d’application de la TVA aux agences marocaines qui revendent au forfait à des tour-opérateurs étrangers des services acquis sur le marché local: hébergement, restauration, transport touristique… La gamme de services comprend également les visites de monuments historiques. Ces prestations étant consommées au Maroc entrent dans le champ de la TVA.

Les voyagistes peuvent agir en tant qu’organisateurs de voyages ou intermédiaires en services ou exercer les deux activités en même temps. Ils organisent des voyages ou des circuits sous leur propre responsabilité commerciale. Ils acquièrent des services auprès d’autres prestataires (transport touristique, restauration, hébergement, spectacle…) contre un prix forfaitaire. Cette opération d’achat et de revente de services touristiques est soumise au régime fiscal de la marge.

Le législateur s’est rendu compte que ces dépenses ne peuvent être justifiées par des factures probantes ouvrant droit à déduction de la TVA car elles ont été engagées auprès de fournisseurs non producteurs fiscaux. Certains étant parfois situés à la campagne.

Lorsqu’une agence propose à une clientèle par intermédiation des voyages ou des séjours organisés par une tierce personne ou d’autres services liés à ces packages, elle est taxée selon le droit commun. Sont concernés la billetterie, la réservation de places dans les moyens de transport et des chambres d’hôtel, les opérations de change, la mise à disposition de guides…

En somme, seule l’organisation de voyages bénéficie du régime fiscal basé sur la marge. Celle-ci se définit comme étant «la différence, entre d’une part le total des sommes perçues par l’agence et facturées au bénéficiaire du service et d’autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs». Il s’agit en fait de la différence entre les encaissements et les dépenses engagées au cours d’une période d’imposition qui peut être mensuelle ou trimestrielle.

Les opérations portant sur l’organisation de voyages ou de séjours, soumises au régime de la marge, seront assujetties au taux réduit de TVA de 10%, tarif appliqué aux prestations touristiques. A l’inverse, lorsqu’une agence intervient dans l’organisation d’un voyage en tant qu’intermédiaire, le taux de TVA est de 20% sur la commission perçue. La loi de finances vient mettre un terme à plusieurs années d’incompréhensions entre l’administration fiscale et les agences. Cependant, celles-ci continuent de réclamer le statut d’exportateur imposé à l’IS réduit à 17,5% car elles contribuent à rapatrier les devises à l’image des hôteliers.

Formalités comptables

La TVA sur les achats de biens et services nécessaires à leur fonctionnement (frais généraux, de publicité…) et de biens d’investissement est déductible, mais pas sur les factures des prestataires de services utilisés par leur clientèle, les agences de voyages étant soumises au régime de la marge.
Le législateur autorise les voyagistes à ne pas préciser de manière distincte la TVA sur les factures remises à leurs clients pour les opérations soumises au régime de la marge. Cependant, ces factures devront porter un cachet avec la mention «Facturation selon le régime de la marge-article 125 quater du CGI».

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