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Traduction assermentée, «officielle»,... cherchez l’erreur!

Par Franck FAGNON | Edition N°:5052 Le 23/06/2017 | Partager
Consulats, administrations et banques exposés aux abus
Les traducteurs pirates font la loi dans le marché!
Une profession réglementée court-circuitée
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Alerte aux ambassades, aux administrations et aux banques qui réclament des traductions assermentées pour certains documents: actes de mariage ou de décès, diplômes, attestations, jugements... La mention «traduction officielle» apposée sur un document traduit sert à contourner l’obligation de recourir à un traducteur assermenté.

Cette pratique est particulièrement répandue à Casablanca. La métropole compte le plus grand nombre de praticiens: 63 traducteurs agréés par l’Etat.  Une traduction «officielle» n’équivaut pas à une traduction assermentée. Entretenir délibérément la confusion entre ces deux formules est un délit pénal, le faux et usage de faux. Car le présumé acte traduit est présenté par son auteur comme une traduction assermentée. Or, ce n’est pas le cas.

Que risque un client de bonne foi en cas d’incident? De se retrouver à son insu dans les filets d’une enquête judiciaire. Surtout à l’heure où la spoliation foncière fait des ravages via des documents falsifiés. La loi n°50-00(1) régit les traducteurs assermentés près des juridictions. Ces auxiliaires de justice sont les seuls habilités par leur ministère de tutelle à traduire des documents officiels.

Il y a ainsi usurpation de titre lorsqu’une personne se fait passer pour un traducteur assermenté. Ce délit est puni par le code pénal. Son article 381 prévoit «l’emprisonnement de 3 mois à un an et une amende de 120 à 5.000 DH ou bien l’une des deux peines seulement».  

Le traducteur assermenté exerce une profession libérale. Celle-ci est régie par une loi qui interdit également «l’intermédiation» et le «racolage» de la clientèle. «Le marché de la traduction est non organisé. Cette situation est caractérisée par des pratiques déloyales et illégales. Les traductions dites «agréées» ou «officielles» sont une escroquerie qui induit le client en erreur», relève El Houssine Birouaine, président de l’Association des traducteurs agréés près des juridictions (Ataj).  

Ecrivains publics et agences de traduction (créées sous forme de société) pullulent dans les ruelles jouxtant les représentations diplomatiques et les tribunaux. Les traducteurs assermentés sont souvent forcés de composer avec ce microcosme qui a ses brebis galeuses. L’intermédiaire capte le client, traduit le document puis le fait cacheter contre commission.

«J’ai eu tellement de difficultés à travailler pour gagner correctement ma vie. J’ai dû finalement fermer mon cabinet après à peine 3 ans d’activité à Casablanca. Car les conditions normales d’exercice de mon métier n’étaient plus réunies», témoigne avec regret une lauréate de l’Ecole supérieure Roi Fahd de traduction basée à Tanger. Intermédiation et racolage sont pourtant punis de «6 mois à un an de prison et une amende de 5.000 à 20.000 DH ou bien l’une des deux peines seulement»(2).   
La captation de la clientèle est un fait avéré. Il n’y a qu’à faire un tour à l’avenue Prince Moulay Abdellah à Casablanca où certains bureaux affichent «traduction officielle»...

En principe, une liste fixe annuellement l’identité et les coordonnées des 287 traducteurs en exercice. Elle est d’ailleurs intégrée au tableau national des experts judiciaires. Ce dernier n’est pas systématiquement mis à jour par le ministère de la Justice, la direction des affaires civiles plus exactement (cf. L’Economiste n°4097 du 23 août 2008).

Ce département s’occupe des professions juridiques et judiciaires. A l’heure où nous mettions sous presse, son tout nouveau directeur, Lahcen Belgacem, «était indisponible», indique son secrétariat. Aussi, chaque Cour d’appel dispose de son tableau d’experts judiciaires relevant de son territoire. Les traducteurs assermentés y sont bien entendu inscrits. Puisqu’ils sont «les seuls habilités à traduire les déclarations verbales et les documents fournis dans une procédure judiciaire...», d’après l’article 26 de la loi régissant la profession.  

Malgré tous ces garde-fous, intermédiaires et traducteurs pirates continuent à sévir en toute impunité. Que fait le parquet censé faire preuve de vigilance et de contrôle? Pourtant, les procureurs du Roi près des tribunaux de première instance disposent légalement d’un pouvoir d’inspection. Ils doivent, entre autres, viser les registres des traducteurs assermentés où sont référencées sous un numéro la nature du document et sa date de réception, l’identité du propriétaire de l’acte traduit... Une copie du document original et une autre de sa traduction doivent aussi êtres conservées au cabinet pour une durée de 5 ans. 

En cas de non conformité, un praticien est censé être en «infraction avec la loi», rappelle le représentant d’Ataj. Les professionnels sont tenus aussi de déposer leur signature auprès du parquet. Selon nos informations, le service en charge de cette procédure à Casablanca a été transféré du tribunal de la famille basé au quartier El Oulfa au tribunal de première instance qui se trouve au centre-ville, Place Mohammed V. Le dépôt de signature est un moyen pour protéger traducteurs assermentés et usagers contre le faux. Mais qui va veiller au respect de la loi?

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(1) Publiée au Bulletin officiel en langue arabe du 19 juillet 2001
 (2) Article 61 de la loi n°50-00 régissant les traducteurs assermentés

 

 

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