Economie

Marchés publics: Une arme contre l’Etat mauvais payeur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5001 Le 12/04/2017 | Partager
Le CCAG-T permet de suspendre les travaux après un retard de paiement de 4 mois
L’entrepreneur bénéficie en même temps des indemnités réglementaires
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 Les opérateurs estiment que la relation avec l’administration reste asymétrique malgré l’avancée que représente le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (Ph. Jarfi)

Le changement apporté au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-T) est une petite révolution dans la gestion des marchés publics. Il devrait rééquilibrer les rapports entre les adjudicataires des marchés des travaux et les donneurs d’ordre, l’Etat.

L’article 67 du CCAG-T stipule que lorsque l’entreprise exécutant le marché n’a pas été payée depuis plus de quatre mois à compter de la date de signature des attachements, elle peut suspendre les travaux et continuer en parallèle de bénéficier des intérêts moratoires prévus par la loi. «C’est un moyen légal pour faire pression sur le maître d’ouvrage et l’amener à régler son prestataire dans les délais. Il met l’entreprise à l’abri des pénalités de retard et du risque de résiliation de la commande», analyse un opérateur en BTP.

Sur le plan procédural, l’adjudicataire doit aviser l’administration en cas de suspension des travaux. Le paiement donne lieu à un nouvel ordre de service pour la reprise des travaux. Encore faut-il vérifier au niveau des cahiers des prescriptions spéciales si le CCAG-T s’applique à un marché public.
L’article 67 du CCAG-T accorde aux entreprises un autre droit: celui de demander à l’administration de résilier le marché lorsque le retard de paiement dépasse huit mois. Ce qui ne peut pas priver l’entrepreneur des intérêts moratoires dus sur les impayés. La loi ne prévoit aucune indemnité pour l’adjudicataire en cas d’annulation d’un marché.

Il s’agit là de deux principaux avantages accordés aux entreprises pour les protéger et amener l’administration à régler ses marchés dans les délais. Mais comment se passe-t-il dans la pratique? En fait, cela dépend des situations. «Les entreprises ayant une assise financière confortable peuvent continuer d’exécuter un marché public même en cas de retard de paiement. Celles qui n’ont pas les reins solides sont obligées d’arrêter les travaux car elles ne peuvent continuer à faire face aux impayés», explique un chef d’entreprise.

Publié au Bulletin officiel en juin 2016, le Cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T) ne s’applique qu’aux appels d’offres lancés depuis le 1er octobre dernier. Ni le décret sur les marchés publics, ni la nouvelle procédure de règlement instaurée par le ministère des Finances ni le CCAG-T n’ont réglé la question de l’allongement des délais de paiement. «En réalité, le problème s’est déplacé. Il suffit que l’administration ne fasse pas le constat du décompte pour que le compteur commence à courir. De plus, les adjudicataires se voient souvent rejeter certains dossiers pour des remarques de forme. Mais ces remarques en cascade commencent à devenir une preuve d’excès de zèle», ajoute l’opérateur. Pour les entrepreneurs, ces «agissements» s’expliquent soit par un manque de crédits, soit par la volonté de dégoûter les chefs d’entreprise.

La Fédération nationale du BTP ne dispose pas encore de remontées d’informations sur l’application des différentes dispositions du CCAG-T, notamment l’article 67 sur le retard de paiement. Toujours est-il qu’elle tient régulièrement des séances de formation au profit de ses membres pour les sensibiliser sur les changements dans les règles du jeu dans le domaine des marchés publics. Mais la mouture actuelle du CCAG-T comporte déjà des dispositions qui suscitent la désapprobation des opérateurs. La Fédération compte transmettre au gouvernement les recommandations qu’elle souhaite voir intégrées dans une nouvelle version.

«Les sanctions et les forclusions sont toujours automatiques pour l’entreprise. A l’inverse, le législateur n’a pas prévu de sanctions quand il s’agit d’obligations pour le maître d’ouvrage. De plus, le Cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T) prévoit le règlement des litiges à l’amiable, mais ce mode reste facultatif à la discrétion du maître d’ouvrage», relève Mostafa Meftah, directeur de la Fnbtp. En somme, les avantages prévus par la législation sont toujours laissés à l’appréciation de l’administration. El Mouloudi Benhamane, président de la Fédération, a d’ailleurs inclus dans son programme la révision de l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.

A quand le CCAG EMO et fournitures?

Le Cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T) version 2016 remplace celui qui était en vigueur depuis 2000. Les patrons de sociétés de prestation de services et de fournitures attendent toujours la finalisation du Cahier des clauses administratives générales des travaux EMO (étude et maîtrise d’ouvrage) et celui des marchés de fournitures. Le premier traîne depuis plus de 2003. Et sur le second, une première mouture a été mise en ligne il y a plusieurs mois. Les opérateurs ont transmis leurs remarques au gouvernement. Mais le chantier n’avance toujours pas.
Le CCAG-T s’applique aux marchés publics conclus par les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics soumis au décret sur les marchés publics.

 

 

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