Economie

Impôt sur le revenu: Votre situation matérielle passée au scanner

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4984 Le | Partager
L’article 216 du CGI cible les incohérences entre revenus déclarés et dépenses
La disposition cible les professionnels et les indépendants
Mais l’évasion fiscale ne faiblit pas
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L’article 216 du Code général des impôts est une des armes de dissuasion dont dispose l’administration pour passer au peigne fin la situation fiscale d’un contribuable. «C’est une disposition que est activée lorsque l’administration relève une importante disparité entre les revenus déclarés par un contribuable et son train de vie», explique Adil Charradi, expert-comptable.
Pour la poignée de professionnels (médecins, architectes, avocats, etc.) qui sont contrôlés, l’article 216 est la terreur absolue. Les redressements fiscaux peuvent être douloureux. Cependant, l’évasion fiscale ne faiblit pas dans cette catégorie de contribuables. D’ailleurs, plus de 70% des recettes de l’IR sont assurées par les retenues à la source.

L’article permet de scruter les différents flux de revenus pour détecter une fraude à l’IR. Le vérificateur place le curseur sur le revenu global annuel taxé, ou bénéficiant d’une dispense de déclaration, et entrant dans le champ d’application de l’IR. Lorsqu’il constate des transferts suspects au profit du gérant ou qu’il soupçonne une société de dissimuler une partie de son activité, il élargit le périmètre du contrôle.
L’un des indicateurs qui suscitent particulièrement l’intérêt des vérificateurs concerne la situation déficitaire d’une société alors que son propriétaire mène un train de vie disproportionné. Sur les 257.000 sociétés inscrites à l’IS, 69% déclarent un déficit depuis au moins trois ans.

En 2016, le nombre de contrôles a augmenté de 50%. Ainsi, sur 3.258 dossiers, 453 concernent des personnes physiques. Le rythme devrait s’accélérer cette année en raison de la généralisation de la télédéclaration.
Pour détecter des trains de vie anormalement élevés, le fisc dispose de plusieurs moyens. En effet, depuis quelques années, les cliniques, par exemple, sont tenues de déclarer chaque année les honoraires versés aux médecins en utilisant l’identifiant fiscal. Ce qui permet à l’administration de cerner les revenus annuels des médecins. C’est d’ailleurs ce qui explique que beaucoup d’entre eux privilégient le paiement en cash.
Les notaires ont l’obligation légale de tenir un registre paraphé par l’administration fiscale. Le document permet d’identifier les transactions immobilières tant au niveau des acquéreurs, des vendeurs que des notaires eux-mêmes, qui perçoivent des honoraires de 0,5 à 1% pour chaque opération. Les trois protagonistes peuvent être contrôlés sur la base de ce livre. C’est à ce niveau que se situe l’intérêt du registre.

L’administration peut également être amenée à approfondir l’examen de la situation d’un contribuable lorsqu’elle découvre qu’un contribuable a déclaré, par exemple, un revenu annuel net de 500.000 dirhams alors qu’il paye des traites de plus de 100.000 dirhams par mois. Dans ce cas, le fisc doit déterminer comment ce contribuable peut se permettre un tel train de vie alors que ses revenus, du moins ceux déclarés officiellement, sont largement en deçà.
Pour détecter l’origine de l’anomalie, les inspecteurs des impôts recourent à l’article 29 qui prévoit une grille d’analyse du niveau de vie du contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Ainsi, les dépenses normales sont plafonnées à 120.000 dirhams par an pour l’entretien d’un logement principal et autres résidences secondaires selon un barème fixé par le fisc et variant de 0 à 200 dirhams par m2 en fonction de la superficie. Ce niveau de dépense concerne également les frais liés aux véhicules (12.000 à 24.000 dirhams par an) et autres avions et yachts. Contrairement à l’évaluation forfaitaire de ces dépenses, le fisc peut intégrer dans la base de calcul des éléments objectifs tels que les loyers payés, le montant versé pour l’achat d’un véhicule ou d’un bien immeuble…

Les acquisitions de valeurs mobilières, les avances en comptes courants d’associés ainsi que les prêts accordés aux tiers entrent également en ligne de compte. Lorsque le fisc est convaincu qu’il y a une minoration de revenu, le contribuable est redressé conformément à la procédure du droit commun. La personne ayant fait l’objet d’un redressement peut introduire une action auprès de la Commission locale de taxation ou la Commission nationale du recours fiscal en fonction du chiffre d’affaires. Le tribunal administratif reste l’ultime recours.
Le contribuable peut toujours justifier la provenance des ressources non déclarées notamment celles provenant d’un héritage, la cession de valeurs mobilières, de biens immeubles, l’encaissement d’un prêt accordé à des tiers…

Les moyens de recoupement se diversifient

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à différents types de recoupement pour détecter une tentative de fraude. L’un des plus importants concerne l’échange d’information avec d’autres administrations publiques telles que l’Office des changes, l’Administration de la douane et la TGR sans que l’obligation du secret professionnel ne leur soit opposé. Le droit de communication pourrait être à l’avenir étendu à d’autres administrations.
La généralisation de la télédéclaration et de l’identifiant commun de l’entreprise  (ICE) ainsi que le ciblage via application informatique permettront à l’administration de mieux détecter les anomalies au niveau des déclarations fiscales.

 

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