Economie

L’exonération de TVA étendue aux entreprises existantes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4935 Le | Partager
La mesure cible les investissements de 100 millions de DH
Le délai pour bénéficier de l’incitation fixé à 36 mois
Le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier

Nouvelle mesure d’assouplissement de la fiscalité des entreprises. Le décret sur le recouvrement de certaines recettes du Trésor pour l’année budgétaire 2017 (Bulletin officiel du 31 décembre) étend l’avantage de l’exonération de TVA avec droit à déduction aux entreprises existantes qui signent avec le gouvernement une convention d’investissement d’au moins 100 millions de dirhams.
La particularité de ce dispositif, c’est qu’il ne s’adresse plus uniquement aux nouveaux investissements, comme par le passé, mais également aux opérateurs qui avaient investi il y a déjà quelques années et comptent réaliser un nouvel investissement. Pour rappel, les conventions d’investissement signées avec le gouvernement doivent porter sur des projets intégrés, validés par la Commission des investissements, présidée par le chef du gouvernement.

Auparavant, pour bénéficier de l’exonération de TVA pendant 36 mois, certains investisseurs procédaient à la création d’une nouvelle structure. L’objectif étant de contourner les dispositions de la réglementation fiscale. Le législateur s’est rendu compte du subterfuge et a décidé d’élargir la mesure aux entités déjà existantes afin d’encourager l’investissement et d’éviter la «fragmentation» des entreprises.
Le délai d’exonération de TVA, qui avait souvent constitué la pomme de discorde entre les contribuables et l’administration fiscale, commencera soit à courir à partir de la date de signature de la convention d’investissement avec le gouvernement, soit à compter de celle de l’obtention du permis de construire pour les entreprises qui procèdent à une nouvelle construction en rapport avec leurs projets. Donc, tant que l’investisseur n’a pas encore eu l’autorisation de construire, il ne perd pas l’avantage du délai.

L’exonération s’appliquera aux biens d’investissement acquis pendant la durée de construction à condition de déposer les demandes d’achat en exonération auprès de l’administration fiscale dans un délai n’excédant pas les 36 mois.
Cette nouvelle mesure permettra aux entreprises opérationnelles d’investir à hauteur de 100 millions de dirhams sans pénaliser leur trésorerie. En effet, elles pourront faire l’économie de 20% de TVA, soit l’équivalent de 20 millions de dirhams. Ce qui n’est pas un mince avantage dans une conjoncture difficile.

L’extension de l’exonération de TVA aux entreprises existantes est un dispositif qui complètera le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises quels que soient leur taille et le montant de leur investissement. Par conséquent, l’on ne peut évaluer l’exonération de TVA au profit des entreprises existantes de manière isolée. «Depuis l’année dernière, toute structure ayant un crédit de TVA généré par un investissement peut déposer une demande de remboursement dans le trimestre et ce, pendant 36 mois suivant sa création», signale Abouelmikias. Ce qui suppose une procédure laborieuse. Le seuil de 100 millions de dirhams n’a pas été modifié dans le décret, mais cela ne signifie pas pour autant que les petites structures soient pénalisées, d’autant qu’il n’y a pas beaucoup d’entreprises qui investissent un aussi gros montant. «La baisse de seuil conférerait à la mesure un caractère de droit commun.

De toute façon, les sociétés qui ont un crédit de TVA issu de l’investissement peuvent toujours bénéficier du remboursement. A ce sujet, il faut signaler que l’administration est devenue plus réactive», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale de la CGEM. L’exonération de TVA sur les biens d’investissement pourrait faire l’objet de discussion entre le ministère de l’Industrie et le patronat lors de l’examen de la version finale de la charte. Outre l’exonération d’IS pendant cinq ans, le chantier porte sur le développement d’au moins une zone franche par région, l’attribution du statut de zones franches aux industries exportatrices quel que soit le lieu de leur localisation.

Le régime d’exportateur direct pour les sous-traitants (voir L’Economiste du mercredi 4 janvier 2017) sera également intégré. Des programmes de soutien seront également prévus pour les zones les moins favorisées pour encourager l’investissement industriel et promouvoir un développement équilibré des régions.

Une mesure de simplification

«L’entrée en vigueur de cette mesure signifie que les pouvoirs publics sont attentifs aux besoins et aux contraintes opérationnelles des investisseurs qui perdaient parfois l’avantage de l’exonération pendant 36 mois à cause des formalités bureaucratiques», explique Anas Abouelmikias, expert-comptable.
De nombreux chefs d’entreprises se plaignaient régulièrement du manque de réalisme de ce délai à cause des tractations et des difficultés sur le terrain. Ce qui retardait souvent la concrétisation des projets. Par investissement, il faut entendre unité indépendante.

 

 

 

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