Economie

Comment bétonner son recours fiscal

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4875 Le 13/10/2016 | Partager
Le contribuable doit présenter une requête précise, bien rédigée et argumentée
Les erreurs dans la forme ou le fond peuvent être fatales
Les conseils du numéro 2 de la Commission nationale

La loi de finances 2016 a introduit une véritable révolution en matière de recours fiscal. Elle a considérablement réduit les délais et recadré les compétences des deux commissions (CLT et CNRF). Auparavant, «un enfant pouvait naître avec la première lettre de notification et atteindre l’âge de scolarité avant que le tribunal ait statué sur un litige». L’image est de Mohammed Fdil, secrétaire général de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF), qui a animé une conférence organisée sur le sujet par la Chambre française de commerce et d’industrie, mercredi 12 octobre. Désormais, la procédure est plus aisée. Encore faut-il savoir comment s’y prendre. En tant qu’expert de la fiscalité, le secrétaire général de la CNRF a prodigué à l’assistance de précieux conseils pour éviter les «mauvais recours».
Dans une requête adressée à la commission, outre la qualité de rédaction, il faut toujours préciser clairement l’objet. L’imprécision à ce niveau est déjà un mauvais départ. La lettre doit également indiquer de manière claire les chefs de redressement contestés, s’appuyer éventuellement sur des articles du code général des impôts, motiver sa demande par des arguments valables... «Il ne faut pas hésiter à étayer son argumentaire par des exemples concrets et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires», rappelle l’expert.
Le fiscaliste a également exposé des modèles de requêtes à ne pas suivre. Il arrive parfois qu’un contribuable oublie, par exemple, de préciser des éléments décisifs alors que de grosses sommes sont parfois en jeu. Dans ce cas, il n’est pas étonnant qu’aucune suite favorable ne lui soit réservée. Le contribuable aura perdu une occasion en or de se défendre.
«Lorsqu’une requête est construite autour d’arguments clairs et solides, motivés par des articles du code général des impôts, cela nous facilite la tâche et nous permet de prendre rapidement une décision. Cela ne veut pas dire que le contribuable obtiendra gain de cause, mais c’est déjà une bonne base», confie Fdil. Le secrétaire général de la commission n’hésite pas à qualifier de «grand art» certaines requêtes bien préparées. D’où l’intérêt de se faire conseiller par un spécialiste. Les démarches auprès de la CNRF ressemblent en plusieurs points à celles d’un tribunal. Peut-on se passer des services d’un bon avocat?

Sanction pour l’administration

Que se passe-t-il si la CNRF ne statue pas au bout de 12 mois? Le secrétaire général affirme qu’un tel retard est impossible au niveau de la CNRF. Dans tous les cas, la loi prévoit qu’en cas de retard, «il faut s’en tenir aux bases déclarées par le contribuable». «C’est la nouvelle sanction prévue par la loi de finances 2016 à l’encontre de l’administration en cas de non-respect des délais», précise Rachid Bentayeb, membre de la CNRF.
En plus du contrôle de la forme et du fond, le mode opératoire des magistrats et des fiscalistes de la CNRF est strict en matière d’échéancier pour toutes les démarches entreprises aussi bien par les contribuables que l’administration.

                                                               

Quelques pistes

■ Peut-on surseoir le paiement de l’impôt en cas de recours?
Le recours à la CNRF équivaut à la suspension du paiement de l’impôt. Mais pour cela, il faut déposer une demande auprès du tribunal administratif. Toutefois, le code de recouvrement des créances publiques prévoit l’obligation de présenter une caution bancaire. L’objectif étant de préserver les intérêts du Trésor, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

■ L’administration est-elle responsable du respect des délais?
Lorsque la Commission locale de taxation (CLT) n’a pas statué sur un recours, le contribuable n’a pas de souci à se faire par rapport au transfert du dossier à la CNRF selon l’échéancier prévu par la loi. «Dès qu’il répond dans les délais à la deuxième lettre de notification, l’administration devient responsable du respect des délais», précise Mohamed Fdil, secrétaire général de la CNRF.

■ Le contribuable peut-il le vérifier?
Le contribuable a le droit de s’enquérir du respect des délais réglementaires par l’inspecteur du fisc, qui doit saisir la Commission locale de taxation ou la Commission nationale de recours fiscal. La loi prévoit la possibilité d’accéder aux registres des deux commissions. Ce qui est rassurant pour les contribuables et leurs conseillers.

■ Quelle est la position de la CNRF sur l’IR salaire?
Conformément à l’article 213 du code général des impôts sur le pouvoir d’appréciation de l’administration, de nombreuses entreprises sont régulièrement redressées au titre de l’IR relatif aux avantages (primes de transport, de logement, indemnité de représentation, abonnement au téléphone…) accordés à certains salariés. Ce qui donne lieu à d’interminables polémiques. Comment la CNRF appréhende-t-elle l’IR salaire? «Quand il y a enrichissement d’un collaborateur, c’est un complément de salaire. Une indemnité signifie l’indemnisation d’un salarié au dirham près. Elle ne doit ni l’appauvrir ni l’enrichir. En clair, si nous considérons que c’est un avantage en nature ou en argent, cela devient un complément de droit», précise le secrétaire général.

 

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