Enquête

Médecine légale : Un texte de loi toujours au frigo!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4862 Le 23/09/2016 | Partager
Deux profils pour un seul métier
Le ministère de la Justice rate une réforme
Morgues municipales: Une pépinière de praticiens délaissée?
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 Le Parlement a clôturé ses travaux en  adoptant plusieurs textes. Celui de la médecine légale n’en fait pas partie (Ph.Bziouat)

Dans la médecine légale, il existe une autre population de praticiens bien plus nombreuse: les médecins des bureaux d’hygiène qui relèvent des morgues municipales. Contrairement aux médecins légistes qui exercent dans des hôpitaux universitaires, ce ne sont pas des spécialistes (formation de 4 ans). Mais c’est en pratiquant des autopsies qu’ils ont acquis leur savoir-faire.
Ces praticiens se prévalent pour la plupart d’une formation universitaire suivie au début des années 1990. Elle leur a été dispensée grâce à une convention entre l’Amicale des médecins de Casablanca et l’Université d’Angers et de Rennes pour des formations respectivement d’un an et deux ans. Une trentaine de médecins relevant des collectivités territoriales ont obtenu un diplôme, selon l’association professionnelle des médecins des bureaux d’hygiène.  
Leur recrutement par les communes se base sur l’arrêté n° 117/01 du 12 janvier 2001. Signé conjointement par les ministres de l’Intérieur et de la Santé, l’arrêté fixe les compétences des médecins et chirurgiens dentistes rattachés aux communes. Cette catégorie de médecins relève donc du ministère de l’Intérieur. Et ce, contrairement à leurs confrères légistes qui sont plutôt des fonctionnaires du ministère de la Santé.
Deux profils, un seul métier. Chacun a des intérêts en jeu dans la mise à niveau de la médecine légale et qui s’insère dans la réforme de la justice. D’où une mise au point adressée en février 2014 par la Société marocaine des médecins des bureaux d’hygiène au ministère de la Justice et des libertés. «Il y a un certain nombre de faits historiques non cités par l’étude du Conseil national des droits de l’homme (CNDH).
Le vrai démarrage de la médecine légale remonte à 1986. Date à laquelle les communes ont intégré ces médecins», note leur association professionnelle dans son mémorandum sur la mouture du projet de loi relatif à la médecine légale. Une manière pour les concernés à pousser le département de la Justice à reconnaitre leur expertise comme médecin légiste à part entière.
Or le texte élaboré par le ministère ne les intègre pas dans son champ d’application. Dr Farida Moussaoui, l’une des porte-parole de la Société marocaine des médecins d’hygiène, est restée injoignable pour nous éclairer sur la suite qui a été donnée à leurs doléances. Sa corporation regrette «l’amalgame entre la formation initiale et la formation continue» ainsi que «le mélange des genres dans l’organisation pratique de la médecine légale». La Société marocaine des médecins d’hygiène reproche finalement au projet de loi de consacrer «une vision étroite» du métier. Le texte contesté prévoyait la création d’un Institut national de médecine légale ayant la personnalité morale et l’indépendance financière. Sa mission est d’organiser l’exercice de la discipline, de mettre en place des normes scientifiques ainsi que la publication d’un rapport d’activité  annuel...
Prévue dans l’agenda législatif 2013 du ministère chapeauté par Mustapha Ramid, la réforme a fini par provoquer un vif débat entre les partisans et les opposants. «Nous avons besoin de toutes les compétences. Mais il va falloir définir dans quel domaine et à quel niveau elles vont intervenir», estime le Pr Hicham Benyaich médecin-chef de l’Institut médico-légal au CHU de Casablanca. Il prônait d’ailleurs en 2012 «l’intégration des médecins des bureaux d’hygiène formés dans les équipes médico-légales hospitalières».
Avec en parallèle un état des lieux du secteur très préoccupant. En effet, et à l’instar du CNDH, le ministère de la Justice brosse un tableau noir de la médecine légale: «Sa situation est loin de lui permettre d’assurer son rôle dans la consolidation de la justice pénale». Les médecins légistes sont qualifiés pourtant «d’auxiliaires de justice». Sur le papier du moins (voir pages 25 & 26). Où en sommes-nous? «Le projet de loi n’a jamais été déposé à la Chambre des représentants pour discussion», rétorque une source parlementaire du PJD. Pour sa part, le Pr Benyaich, président de la Société marocaine de médecine légale, précise que le texte était aux dernières nouvelles au Secrétariat général du gouvernement. Il va de soi que la réforme n’a pas été votée lors de cette législature. Le Parlement vient d’arriver au terme de son mandat 2011-2016 au même titre que le ministre du PJD (majorité). Mustapha Ramid n’aura finalement pas marqué de points dans la médecine légale.

                                                                          

Des modèles qui pourraient inspirer

■ Des médecins légistes indépendants

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La Suisse possède 6 instituts de médecine légale. La majeure partie a un statut universitaire. Dans les cantons sans institut, le service est assuré par des légistes indépendants ou des fonctionnaires. En plus de la toxicologie et la médecine légale, un service détermine l’aptitude à la conduite automobile. C’est une des originalités du système, avec la possibilité d’exercer comme libéral.

■ Un système basé sur les länder

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En Allemagne chaque länder a son institut médico-légal. Ils sont financés par les universités et complété par un paiement à l’acte pour une expertise judiciaire.  Comme au Maroc, la tarification est fixée par la loi: 30% en moyenne des honoraires d’autopsie sont reversés à l’institut pour couvrir les frais de fonctionnement. Contrairement à son confrère allemand, un médecin légiste marocain «n’a pas le droit d’être expert judiciaire».

■ Un financement selon le volume d’activité

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La médecine légale est intégrée dans le service public en 1974. Seules des circulaires Justice-Santé encadrent l’activité. Centres hospitaliers et juridictions coordonnent leur travail via des conventions. Les praticiens sont payés à l’acte. Ce système disparaît en 2010 via le financement direct d’établissements de santé. Le service médico-légal a droit à un budget en fonction du volume de son activité et non plus à l’acte.

 ■ Un maillage sur tout le territoire

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L’Algérie a un système plus développé comparativement au Maroc : 13 services hospitalo-universitaires de médecine-légale en 2013. Ils comptent jusqu’à cinq unités, éthique, hospitalisation des détenus et toxicomanie. Le ministère de la Santé assure le financement. Pour les expertises judiciaires, les médecins perçoivent une rémunération « symbolique ».

■ Un service médico-légal dépendant de la Justice

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Le service médico-légal est rattaché au ministère de la Justice égyptien, tandis qu’il relève au Maroc du ministère de la Santé. Les médecins légistes ont des prérogatives similaires à celles de la police scientifique. Exemple : investigations pour faux et falsification. Une mission qui, chez nous, relève du laboratoire scientifique de la gendarmerie royale ou de la police judiciaire.

W.R.

 

 

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