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Petits
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Enquête - Délais de paiement: Les fournisseurs en droit d’exiger une indemnité de retard

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6568 Le 01/08/2023 | Partager

Certains fournisseurs dont les factures n’ont pas été payées dans les délais convenus s’interrogent sur la possibilité d’exiger de leurs clients une indemnité de retard malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les délais de paiement. D’autres ne se posent même pas la question et continuent d’appliquer des indemnités de retard comme par le passé. Que dit la loi n°69-21 à ce sujet?

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